Expert-comptable

Comptes consolidés IFRS

[Extrait] Comptes consolidés IFRS :
comment intégrer les comptes d’une filiale dont la date de clôture est décalée ?

Réponse par PwC, auteur du Mémento IFRS

Principe d’établissement des comptes consolidés IFRS

Les états financiers de la société mère et de ses filiales doivent en principe être établis à la même date de reporting (IFRS 10.B92).

Lorsque les dates de reporting de la société mère et d’une filiale sont différentes , la filiale prépare, pour les besoins de la consolidation, des états financiers supplémentaires à la même date que ceux de la société mère.
Toutefois, il est possible de déroger à ce principe sous deux conditions  :
- s’il est impraticable d’établir des comptes à la même date ;
- et si le décalage entre la date de clôture des comptes de la filiale et celle de la société mère n’excède pas trois mois. Dans ce cas, un ajustement des comptes de la filiale doit être effectué pour tenir compte des effets significatifs des transactions ou événements qui ont été traduits dans les comptes de la filiale durant cette période intercalaire. (IFRS 10.B93).

Interrogée à ce sujet, la Commission des études comptables de la CNCC a rappelé que la dérogation au principe d’alignement de la date de clôture de la filiale sur celle de la société mère n’est pas une mesure de tolérance, mais un traitement applicable uniquement sous condition de pouvoir démontrer que cet alignement est impraticable.

L’impraticabilité porte sur l’impossibilité pratique d’établir ou de reconstituer les états financiers de la filiale à cette date (par exemple, en raison de limites inhérentes au système d’information comptable qui ne peuvent être résolues), mais ne peut en aucun cas reposer sur l’insuffisance des moyens humains ou matériels disponibles pour les préparer.

L’impraticabilité doit être démontrée au regard de tous les effets raisonnables déployés par la société mère pour la surmonter (EC 2020-38 publiée le 9-4-2021 ; www.cncc.fr).

Vous avez lu 50% de l’article. Accédez gratuitement et sans engagement à la suite dans INNEO cabinet comptable et découvrez les situations dans lesquelles un ajustement des comptes de la filiale est nécessaire pour l’établissement des comptes consolidés

A retrouver également dans INNEO Comptable

Accès gratuit et immédiat en remplissant le formulaire ci-dessous.

> Suite de l’article : Les situations dans lesquelles un ajustement des comptes de la filiale est nécessaire pour l’établissement des comptes consolidés

> Autre article similaire : Connexion fiscalo-comptable : quel rôle pour les comptes consolidés et les IFRS ?

> Le Mémento Comptable 2021 : toute la réglementation comptable en un seul volume

> Des modèles : rapports de gestion, paiement et régimes de TVA

En créant un compte temporaire, vous accédez à la solution en ligne INNEO Comptable pendant 10 jours, gratuitement, sans engagement et sans CB.