PAR ISABELLE PRODHOMME – AVOCAT CONSEIL CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS

La loi de Finances pour 2021 a levé le dernier obstacle relatif à l’enregistrement des procès-verbaux dématérialisés. Ainsi les sociétés peuvent dès à présent opter pour la dématérialisation des procès-verbaux et des registres de décisions. Retrouvez les réponses d’Isabelle PRODHOMME, dans cet extrait issu du Bulletin rapide droit des affaires 3/21.

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