Code pratique fiscal 2023

Ouvrage à jour au 10 mars 2023

Cette édition tient compte des nombreux textes fiscaux publiés, et notamment de :

• Ordonnance relative au transfert à la DGFiP de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive : organisation du transfert de la gestion de ces taxes à l’administration fiscale à compter du 1^er septembre 2022 et codification des textes applicables à ces taxes, réécrits totalement ou partiellement, dans le code général des impôts ;
• Première loi de finances rectificative pour l’année 2022 : mesures visant à favoriser le pouvoir d’achats (suppression de la contribution à l’audiovisuel public, revalorisation du plafond d’exonération des heures supplémentaires et des plafonds de remboursement de frais professionnels, monétisation des jours de repos ou de RTT, déduction des frais de covoiturage au titre des frais réels…), encadrement plus strict du régime temporaire d’amortissement du fonds commercial, légalisation des dispositions relatives à la généralisation progressive de la facturation électronique (e-invoicing et e-reporting), etc ;
• Deuxième loi de finances rectificative pour l’année 2022 : relèvement du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global en cas de rénovation d’une « passoire thermique », clarification du critère d’investissement initial ouvrant droit au crédit d’impôt pour investissement en Corse, assouplissement des conditions d’exonération pour le départ à la retraite d’un agent général d’assurance, etc. ;
• Loi de finances pour 2023 :aménagement et prorogation du Défi-forêt jusqu’au 31 décembre 2025 et de divers crédits d’impôts en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, aménagement du mécanisme du prélèvement à la source, relèvement de la limite des bénéfices imposables au taux réduit de 15 % de l’impôts sur les sociétés prévu en faveur des PME, prolongation de trois ans du dispositif en faveur des jeunes entreprises innovantes, extension du champ d’application du régime d’étalement des subventions d’équipement, élargissement du champ du taux de 5,5 % de la TVA dans le secteur agroalimentaire et du dispositif d’invalidation du numéro d’identification à la TVA, mise en conformité avec le droit communautaire du  dispositif applicable aux transmissions d’universalité de biens, réduction du taux d’imposition à la CVAE en 2023 avant une suppression totale de cette cotisation à compter de 2024, décalage de deux ans de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, nouvelles modifications affectant la taxe d’aménagement, possibilité pour l’administration de demander aux banques les relevés de comptes du contribuable dès le début d’un ESFP, etc.

Lié au Mémento, à la Documentation experte et mis à jour 

EN LIAISON PERMANENTE AVEC LE MEMENTO FISCAL ET LA DOCUMENTATION EXPERTE FISCALE : 

• Des références systématiques au Mémento fiscal et à la documentation experte fiscale vous permettent de passer rapidement du texte source aux commentaires détaillés.

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