Code pratique fiscal 2022

Code pratique fiscal 2022

Nouveau

Tous les textes de référence en un seul volume et toujours à portée de main !

En stock
  • Ouvrage réunissant le Code général des Impôts, ses annexes et le Livre des procédures fiscales, ainsi que les textes non fiscaux ou autonomes affectant la matière fiscale
  • Intègre des références systématiques à la Documentation experte fiscale et au Mémento Fiscal
  • Mises à jour du Code Fiscal accessibles sur abonnes.efl.fr
128,99 € TTC
Version numérique accessible dès validation de la commande
Description

Un outil de référence

Le Code fiscal 2022 regroupe en un seul volume :

- tous les textes du Code Général des Impôts (CGI) et de ses annexes, du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) et du Livre des procédures fiscales (LPF),
- tous les textes non fiscaux ou autonomes qui affectent la matière fiscale, tels que certains textes non codifiés ou codifiés dans les Codes autres que le CGI (Code de l’urbanisme, Code du travail, etc.) et les directives communautaires fondamentales (TVA, fusions, etc.)

Nouveautés

Ouvrage à jour au 10 mars 2022

Cette édition tient compte des nombreux textes fiscaux publiés, et notamment de :

  • Première loi de finances rectificative pour l’année 2021 : soutien à l’économie en sortie de crise sanitaire (prorogation du dispositif d’encouragement des abandons de loyers, exonération fiscale des aides versées par le fonds de solidarité et des aides à la reprise, dégrèvement de taxe foncière pour les propriétaires de discothèques, etc.), instauration d’un dispositif dérogatoire et temporaire de report en arrière des déficits, reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, augmentation temporaire du taux de la réduction d'impôt pour les dons en faveur des cultes, maintien des exonérations de taxe d’habitation en 2021 et 2022 pour les bénéficiaires de la sortie en sifflet, fin de l’application du prélèvement des non-résidents pour les plus-values de cessions de titres et distributions par les OPC étrangers, etc. ;
  • Loi confortant le respect des principes de la République : renforcement du contrôle des organismes qui bénéficient de dons relevant du régime fiscal du mécénat (nouvelles obligations déclaratives pour les organismes délivrant des reçus fiscaux et pour les associations cultuelles, élargissement de la procédure spécifique de contrôle sur place de ces organismes, extension de la liste des infractions pénales susceptibles d’entraîner la suspension des avantages fiscaux) ;
  • Ordonnance portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’UE : création, à compter du 1er janvier 2022, du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) dans lequel sont transférées les dispositions du CGI ou d’autres codes qui régissaient plusieurs taxes sectorielles, notamment les taxes sur limmatriculation et lutilisation des véhicules, celles perçues au profit des centres techniques industriels et une grande partie des accises et contributions indirectes ;
  • Loi de finances pour 2022 : création d’un crédit d’impôt au titre des dépenses facturées aux entreprises par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances dans le cadre d’un contrat de collaboration, instauration d’un régime temporaire de déduction des amortissements des fonds commerciaux comptabilisés, possibilité de restitution de la retenue à la source sur certains revenus versés à des sociétés étrangères, allongement des délais d’option pour un régime réel d’imposition des entreprises en matière de bénéfices et de renonciation à cette option, prorogation du dispositif de l'abattement « dirigeants » jusqu'au 31 décembre 2024 en matière d’impôt sur le revenu, mise en place d’exigences supplémentaires pour l’accréditation des représentants fiscaux, assouplissement des modalités d’option à la TVA pour les entreprises du secteur bancaire et financier, majoration de l’amende applicable en cas d’obstacle à l’accès aux documents informatiques lors d’une visite domiciliaire, télépaiement obligatoire de la taxe de 3 % sur les immeubles, etc.
  •  
Les plus produit

Lié au Mémento, à la Documentation experte et mis à jour 

EN LIAISON PERMANENTE AVEC LE MEMENTO FISCAL ET LA DOCUMENTATION EXPERTE FISCALE : 

  • Des références systématiques au Mémento fiscal et à la documentation experte fiscale vous permettent de passer rapidement du texte source aux commentaires détaillés.

UNE ACTUALISATION PERMANENTE EN LIGNE PENDANT UN AN :  

  • Votre Code fiscal 2022 et ses mises à jour sont accessibles en ligne dans l’espace abonné en vous connectant sur abonnes.efl.fr.
  • Pratique pour consulter votre Code où que vous soyez et accéder directement à tous les nouveaux textes, pendant un an !
Matière : Fiscal
Format : 140x210
Parution : 19/05/22
Ean : 978-2-36893-618-4
Nbre de pages : 2300
Support : Livre, En ligne
À jour : 10/03/22

Autres produits qui peuvent vous intéresser

Nouveau
Mémento Fiscal 2022

Mémento papier + versions web / tablette / mobile

189 € TTC
Formulaire Fiscal

Abonnement jusqu'au 31/12/2023
423 € HT/an
282 € HT/an
Feuillet rapide fiscal social

Abonnement jusqu'au 31/12/2023
603,41 € TTC/an
402,27 € TTC/an

Découvrir tous nos ouvrages

Des outils synthétiques et pratiques sur des sujets clés.

Indispensables pour appréhender les sujets complexes, les ouvrages couvrent toutes les matières.
Ils vous aident à comprendre et à maîtriser : un sujet d’actualité, une réforme, un sujet de fond ou un régime particulier.

Voir tous les titres

Plébiscité par les professionnels

Afficher l'attestation de confiance
  • Pour plus d'informations sur les caractéristiques du contrôle des avis et la possibilité de contacter l'auteur de l'avis, merci de consulter nos  CGU.
  • Aucune contrepartie n'a été fournie en échange des avis.
  • Les avis sont publiés et conservés pendant une durée de cinq ans .
  • Les avis ne sont pas modifiables : si un client souhaite modifier son avis, il doit contacter Avis Verifiés afin de supprimer l'avis existant, et en publier un nouveau .
  • Les motifs de suppression des avis sont disponibles here.

3 /5

Calculé à partir de 2 avis client(s)

  • 1
    1
  • 2
    0
  • 3
    0
  • 4
    0
  • 5
    1

Client anonyme  publié le 08/06/2019 suite à une commande du 17/05/2019

5/5

....

Client anonyme  publié le 15/05/2018 suite à une commande du 13/04/2018

1/5

pas encore reçu