Code pratique fiscal 2022

Ouvrage à jour au 10 mars 2022

Cette édition tient compte des nombreux textes fiscaux publiés, et notamment de :

• Première loi de finances rectificative pour l’année 2021 : soutien à l’économie en sortie de crise sanitaire (prorogation du dispositif d’encouragement des abandons de loyers, exonération fiscale des aides versées par le fonds de solidarité et des aides à la reprise, dégrèvement de taxe foncière pour les propriétaires de discothèques, etc.), instauration d’un dispositif dérogatoire et temporaire de report en arrière des déficits, reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, augmentation temporaire du taux de la réduction d'impôt pour les dons en faveur des cultes, maintien des exonérations de taxe d’habitation en 2021 et 2022 pour les bénéficiaires de la sortie en sifflet, fin de l’application du prélèvement des non-résidents pour les plus-values de cessions de titres et distributions par les OPC étrangers, etc. ;
• Loi confortant le respect des principes de la République : renforcement du contrôle des organismes qui bénéficient de dons relevant du régime fiscal du mécénat (nouvelles obligations déclaratives pour les organismes délivrant des reçus fiscaux et pour les associations cultuelles, élargissement de la procédure spécifique de contrôle sur place de ces organismes, extension de la liste des infractions pénales susceptibles d’entraîner la suspension des avantages fiscaux) ;
• Ordonnance portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’UE : création, à compter du 1^er janvier 2022, du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) dans lequel sont transférées les dispositions du CGI ou d’autres codes qui régissaient plusieurs taxes sectorielles, notamment les taxes sur l’immatriculation et l’utilisation des véhicules, celles perçues au profit des centres techniques industriels et une grande partie des accises et contributions indirectes ;
• Loi de finances pour 2022 : création d’un crédit d’impôt au titre des dépenses facturées aux entreprises par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances dans le cadre d’un contrat de collaboration, instauration d’un régime temporaire de déduction des amortissements des fonds commerciaux comptabilisés, possibilité de restitution de la retenue à la source sur certains revenus versés à des sociétés étrangères, allongement des délais d’option pour un régime réel d’imposition des entreprises en matière de bénéfices et de renonciation à cette option, prorogation du dispositif de l'abattement « dirigeants » jusqu'au 31 décembre 2024 en matière d’impôt sur le revenu, mise en place d’exigences supplémentaires pour l’accréditation des représentants fiscaux, assouplissement des modalités d’option à la TVA pour les entreprises du secteur bancaire et financier, majoration de l’amende applicable en cas d’obstacle à l’accès aux documents informatiques lors d’une visite domiciliaire, télépaiement obligatoire de la taxe de 3 % sur les immeubles, etc.
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Lié au Mémento, à la Documentation experte et mis à jour 

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