Code pratique fiscal 2024

Ouvrage à jour au 10 mars 2024

Cette édition tient compte des nombreux textes fiscaux publiés, et notamment de :

• Loi de finances pour 2024 :création d’un volet renforcé au dispositif IR-PME pour les souscriptions au capital de jeunes entreprises innovantes ouvrant droit à une réduction d’impôt au taux de 30 % ou 50 % ;  aménagement et prorogation de plusieurs dispositifs de réduction d’impôt ou de crédit d’impôt en matière d’impôt sur le revenu ou de fiscalité professionnelle ; transposition en droit interne de la directive dite « Pilier 2 » ; mise en conformité du régime des dividendes de source européenne avec la jurisprudence communautaire ; aménagement des règles d’imposition au régime micro-BIC des loueurs de meublés de tourisme ; report de l’entrée en vigueur des obligations de facturation électronique au 1^er septembre 2026 ; aménagement du régime de la parahôtellerie en matière de TVA ; adoption de nouvelles mesures relatives à la TVA à l’importation et en matière de taux ; transposition des mesures de la directive « taux » applicables à compter de 2025 (règles de territorialité des activités virtuelles de divertissement, culturelles ou similaires, régime des œuvres d’art, des biens de collection ou d’antiquité) ; abaissement progressif du taux d’imposition à la CVAE avant sa suppression, reportée à 2027 ; nouveaux moyens donnés à l’administration pour le contrôle des prix de transfert et pour mener de nouvelles investigations sur internet ; aménagement des taxes sur les véhicules de tourisme afin d’accélérer le verdissement du parc automobile ; création d’une taxe sur le streaming musical, etc.
• Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 assurant un transfert de codification des textes applicables aux taxes « communication, numérique, culture » dans le Code des impositions sur les biens et services ;
• Loi 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture : dispositions fiscales applicables aux produits paneuropéens d’épargne retraite individuelle (PEPP), nouvelle exception à la limitation des paiements en espèces ou par monnaie électronique.

Lié au Mémento, à la Documentation experte et mis à jour 

EN LIAISON PERMANENTE AVEC LE MEMENTO FISCAL ET LA DOCUMENTATION EXPERTE FISCALE : 

• Des références systématiques au Mémento fiscal et à la documentation experte fiscale vous permettent de passer rapidement du texte source aux commentaires détaillés.

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