Code pratique fiscal 2022

Ouvrage à jour au 10 mars 2022

Cette édition tient compte des nombreux textes fiscaux publiés, et notamment de :

• Première loi de finances rectificative pour l’année 2021 : soutien à l’économie en sortie de crise sanitaire (prorogation du dispositif d’encouragement des abandons de loyers, exonération fiscale des aides versées par le fonds de solidarité et des aides à la reprise, dégrèvement de taxe foncière pour les propriétaires de discothèques, etc.), instauration d’un dispositif dérogatoire et temporaire de report en arrière des déficits, reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, augmentation temporaire du taux de la réduction d'impôt pour les dons en faveur des cultes, maintien des exonérations de taxe d’habitation en 2021 et 2022 pour les bénéficiaires de la sortie en sifflet, fin de l’application du prélèvement des non-résidents pour les plus-values de cessions de titres et distributions par les OPC étrangers, etc. ;
• Loi confortant le respect des principes de la République : renforcement du contrôle des organismes qui bénéficient de dons relevant du régime fiscal du mécénat (nouvelles obligations déclaratives pour les organismes délivrant des reçus fiscaux et pour les associations cultuelles, élargissement de la procédure spécifique de contrôle sur place de ces organismes, extension de la liste des infractions pénales susceptibles d’entraîner la suspension des avantages fiscaux) ;
• Loi de finances pour 2022 : création d’un crédit d’impôt au titre des dépenses facturées aux entreprises par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances dans le cadre d’un contrat de collaboration, instauration d’un régime temporaire de déduction des amortissements des fonds commerciaux comptabilisés, possibilité de restitution de la retenue à la source sur certains revenus versés à des sociétés étrangères, allongement des délais d’option pour un régime réel d’imposition des entreprises en matière de bénéfices et de renonciation à cette option, prorogation du dispositif de l'abattement « dirigeants » jusqu'au 31 décembre 2024 en matière d’impôt sur le revenu, mise en place d’exigences supplémentaires pour l’accréditation des représentants fiscaux, assouplissement des modalités d’option à la TVA pour les entreprises du secteur bancaire et financier, exigibilité (et corrélativement déduction) de la TVA dès l’encaissement d’acomptes à compter du 1^er janvier 2023, majoration de l’amende applicable en cas d’obstacle à l’accès aux documents informatiques lors d’une visite domiciliaire, télépaiement obligatoire de la taxe de 3 % sur les immeubles, etc.
•  

Lié au Mémento, à la Documentation experte et mis à jour 

EN LIAISON PERMANENTE AVEC LE MEMENTO FISCAL ET LA DOCUMENTATION EXPERTE FISCALE : 

• Des références systématiques au Mémento fiscal et à la documentation experte fiscale vous permettent de passer rapidement du texte source aux commentaires détaillés.

UNE ACTUALISATION PERMANENTE EN LIGNE PENDANT UN AN:  

• Votre Code fiscal 2022 et ses mises à jour sont accessibles en ligne dans l’espace abonné en vous connectant sur abonnes.efl.fr.
• Pratique pour consulter votre Code où que vous soyez et accéder directement à tous les nouveaux textes, pendant un an !