Code pratique fiscal 2024

Code pratique fiscal 2024

Tous les textes de référence en un seul volume et toujours à portée de main !

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  • Ouvrage réunissant le Code général des Impôts, ses annexes, le Code des impositions sur les biens et services et le Livre des procédures fiscales, ainsi que les textes non fiscaux ou autonomes affectant la matière fiscale
  • Intègre des références systématiques à la Documentation experte fiscale et au Mémento Fiscal
  • Mises à jour du Code Fiscal accessibles sur abonnes.efl.fr
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Description

Un outil de référence

Le Code fiscal 2024 regroupe en un seul volume :

- tous les textes du Code Général des Impôts (CGI) et de ses annexes, du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) et du Livre des procédures fiscales (LPF),
- tous les textes non fiscaux ou autonomes qui affectent la matière fiscale, tels que certains textes non codifiés ou codifiés dans les Codes autres que le CGI (Code de l’urbanisme, Code du travail, etc.) et les directives communautaires fondamentales (TVA, fusions, etc.)

Nouveautés

Ouvrage à jour au 10 mars 2024

Cette édition tient compte des nombreux textes fiscaux publiés, et notamment de :

  • Loi de finances pour 2024 :création d’un volet renforcé au dispositif IR-PME pour les souscriptions au capital de jeunes entreprises innovantes ouvrant droit à une réduction d’impôt au taux de 30 % ou 50 % ;  aménagement et prorogation de plusieurs dispositifs de réduction d’impôt ou de crédit d’impôt en matière d’impôt sur le revenu ou de fiscalité professionnelle ; transposition en droit interne de la directive dite « Pilier 2 » ; mise en conformité du régime des dividendes de source européenne avec la jurisprudence communautaire ; aménagement des règles d’imposition au régime micro-BIC des loueurs de meublés de tourisme ; report de l’entrée en vigueur des obligations de facturation électronique au 1er septembre 2026 ; aménagement du régime de la parahôtellerie en matière de TVA ; adoption de nouvelles mesures relatives à la TVA à l’importation et en matière de taux ; transposition des mesures de la directive « taux » applicables à compter de 2025 (règles de territorialité des activités virtuelles de divertissement, culturelles ou similaires, régime des œuvres d’art, des biens de collection ou d’antiquité) ; abaissement progressif du taux d’imposition à la CVAE avant sa suppression, reportée à 2027 ; nouveaux moyens donnés à l’administration pour le contrôle des prix de transfert et pour mener de nouvelles investigations sur internet ; aménagement des taxes sur les véhicules de tourisme afin d’accélérer le verdissement du parc automobile ; création d’une taxe sur le streaming musical, etc.
  • Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 assurant un transfert de codification des textes applicables aux taxes « communication, numérique, culture » dans le Code des impositions sur les biens et services ;
  • Loi 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture : dispositions fiscales applicables aux produits paneuropéens d’épargne retraite individuelle (PEPP), nouvelle exception à la limitation des paiements en espèces ou par monnaie électronique.
Les plus produit

Lié au Mémento, à la Documentation experte et mis à jour 

EN LIAISON PERMANENTE AVEC LE MEMENTO FISCAL ET LA DOCUMENTATION EXPERTE FISCALE : 

  • Des références systématiques au Mémento fiscal et à la documentation experte fiscale vous permettent de passer rapidement du texte source aux commentaires détaillés.

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Matière : Fiscal
Format : 140x210
Parution : 16/05/24
Ean : 978-2-36893-683-2
Nbre de pages : 2600
Support : Livre, En ligne
À jour : 10/03/2024

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