Mémento Droit de la famille 2011/2012

Ce Mémento aborde, en un ouvrage unique, toutes les composantes (civiles, fiscales et patrimoniales) du droit de la famille :

- le couple marié, pacsé ou en union libre : conditions de formation du mariage ou du Pacs, régimes matrimoniaux, biens des partenaires ou concubins, statut fiscal et social du couple, divorce/séparation, décès d'un des membres du couple, outils de protection du survivant, etc.

- les enfants : filiation, nom et prénoms, incapacité du mineur, autorité parentale, tutelle des mineurs ,

- les obligations alimentaires (y compris les questions pratiques de recouvrement, voies d’exécution) ,

- les majeurs protégés ,

- le droit international privé de la famille (couples, enfants, succession, trust) et l'optimisation fiscale internationale ,

- la gestion et la transmission du patrimoine familial : indivision, société civile, assurance-vie, succession, libéralités, démembrement, etc.

Pour chaque thème, les aspects civils, fiscaux et patrimoniaux sont systématiquement abordés pour faire le point complet de la question. Un gage de sécurité !

L’édition 2012-2013 synthétise et décrypte toutes les nouveautés dont :

LE COUPLE

Couples mariés

- Jurisprudence sur la protection du logement familial

- Jurisprudence sur la qualification de biens propres ou communs des indemnités de rupture du contrat de travail

- Impôt sur le revenu : modification des règles d’imposition l’année du mariage, du divorce ou de la séparation

- Déclaration des revenus en cas de décès : suppression du délai de six mois

- Procédure participative et honoraires d’avocat en cas de divorce

- Protection contre la violence conjugale et le mariage forcé

- Jurisprudence sur les conditions d’octroi de la prestation compensatoire

- Conditions de légalité d’une prestation compensatoire sous forme d’attribution forcée d’un bien propre

Partenaires de Pacs

- Enregistrement du Pacs par le notaire

- Exclusion de la solidarité des partenaires pour les emprunts et les achats à crédit

- Impôt sur le revenu : modification des modalités d’imposition l’année de conclusion du Pacs ou de la séparation

LES ENFANTS

- Jurisprudence sur les conventions de maternité pour autrui conclues à l’étranger

- Action en constatation de la possession d’état : exclusion du recours à l’expertise biologique

- Projet de réforme de l’adoption

- Nouvelles règles sur le changement du prénom de l’adopté

- Changement de nom et de prénom (nouvelle étude)

- Possibilité pour un mineur de créer et gérer une EIRL

- Capacité d’un mineur émancipé à être commerçant

- Médiation obligatoire à titre expérimental pour les demandes de modification des mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale

LES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES

- Barème pour les contributions à l’entretien et l’éducation des enfants

GESTION ET TRANSMISSION DU PATRIMOINE FAMILIAL

Société civile

-Jurisprudence sur la dissolution de la société pour mésentente entre associés

- Apport d’immeuble en société : allongement du délai de détention pour l’exonération de la plus-value

- Alourdissement des conditions de taxation des dividendes distribués

Successions et libéralités

- Nouveau régime fiscal de l’incorporation d’une donation dans une donation-partage

- Nouveau régime de taxation des dons manuels

- Première jurisprudence sur les pouvoirs du mandataire à effet posthume

- Modification des effets de la représentation en matière fiscale

- Allongement du délai du rappel fiscal des donations antérieures

- Assouplissement de l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent

- Quasi-suppression des réductions de droits sur les donations

Assurance-vie individuelle

- Nouveau régime fiscal des contrats non dénoués au décès de l’assuré

- Nouvelles règles d’imposition en cas de démembrement de la clause bénéficiaire

- Effet de l’acceptation du bénéficiaire sur le droit de rachat du souscripteur (contrats acceptés avant le 18-12-2007)

Démembrement

- Cessions au sein d’un portefeuille de valeurs mobilières démembré : la jurisprudence précise les droits et obligations de l’usufruitier

Indivision et partage

- Indemnisation de l’indivisaire qui améliore un bien indivis par son travail

ISF : stratégies familiales d’optimisation

- Réforme de l’ISF et suppression du bouclier fiscal

ASPECTS INTERNATIONAUX

- Nouvelles règles de conflit de lois en matière de divorce : règlement Rome III

- Autorité parentale : entrée en vigueur de la convention de La Haye du 19 octobre 1996

- Obligations alimentaires : entrée en vigueur du règlement Aliments

- Abrogation du droit de prélèvement dans les successions internationales

- Nouveau régime fiscal des trusts

- Création d’une exit tax en cas de transfert de domicile hors de France

- Luxembourg : suppression des « holdings 1929 »

DOSSIERS THEMATIQUES

Décès : formalités et organisation des funérailles

- Simplification de certaines démarches administratives

- Un ouvrage unique : c'est le seul ouvrage qui aborde le droit de la famille avec une approche pluridisciplinaire.

- Une approche en 3 dimensions : civile, fiscale, patrimoniale.

- Des auteurs praticiens : outre la rédaction des Editions Francis Lefebvre, 12 praticiens d'horizons différents mettent leur savoir-faire et leur expérience à votre service.

- Seul le droit positif est retenu pour une action concrète immédiate...

- 1 200 arrêts analysés : finies les recherches fastidieuses, vous avez tout sous la main.