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Mémento Sociétés civiles 2017

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Le Mémento à jour de la dernière législation ! Il est le mode d’emploi des SCI, SCPI, SCP, SCM, GAEC…

  • Toutes les règles juridiques, fiscales et comptables et les particuliers communes à toutes les sociétés civiles.
 
  • Exhaustif, il exploite toutes les sources et propose des solutions concrètes en fonction d’une situation donnée.
 
  • Des solutions illustrées, chaque fois que nécessaire, d’exemples chiffrés, de schémas, de tableaux comparatifs et récapitulatifs.


A JOUR DE LA REFORME DU DROIT DES CONTRATS

 

 
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  • Matière : Droit des affaires
  • Parution : 16/11/2016
  • Nbre de Pages : Environ 1400
  • Format : 150x230
  • EAN : 9782368932360
  • Support : Livre,Tablette,iPad,En ligne
  • À jour : 15/09/2016

Le concept Mémentos

Description

Pluridisciplinaire, le Mémento Sociétés Civiles 2017 synthétise toutes les règles et particularités de cette forme de société :


règles juridiques, fiscales et comptables communes à toutes les sociétés civiles pour constituer une telle société, gérer son fonctionnement, tenir une comptabilité adaptée, maîtriser le statut juridique, fiscal et social des associés et le régime des cessions de parts sociales, connaître les dispositions en cas de dissolution, liquidation, procédure de sauvegarde, redressement judiciaire…


particularités juridiques, fiscales et comptables des sociétés civiles à vocation immobilière, de portefeuille ou à objet professionnel.

 

Le Mémento Sociétés civiles 2017 intègre également les modifications apportées par la réforme du droit des contrats.

Nouveautés

Le Mémento Sociétés civiles 2017 est à jour des principales réformes législatives et réglementaires :

 

- Diverses incidences en droit des sociétés de la réforme du droit des obligations (Ord. 2016-131 du 10 février 2016)

 

- Réforme de la protection juridique des mineurs et des majeurs (Ord. 2015-1288 du 15 octobre 2015 + son décret d’application)

 

- Aménagements de l'investissement locatif (dispositif Pinel) (loi de finances pour 2015 2014-1654 du 29-12-2014)

Questions traitées

- A quelles conditions une SCI peut-elle accorder une sûreté en garantie des dettes sociales ?
 

- La mésentente entre les gérants d’une société civile constitue-t-elle un juste motif de révocation de l’un d’eux ?


- Quelles sont les mentions obligatoires au contrat de bail ?


- Dans quel cas le locataire peut-il bénéficier du délais de préavis réduit à un mois ?


- L’assemblée générale d’une société civile peut-elle assortir de conditions le retrait d’un associé ?


- Quelle est la nature de la dette dont s’acquitte un associé qui désintéresse un créancier social ?


- L’usufruitier et le nu-propriétaire des parts peuvent-ils se représenter mutuellement aux assemblées de la société ?


- Quels sont les régimes d'exonération ou de report d'imposition des plus-values en cas d'apport d'une activité professionnelle à une société civile ?
 

- Comment sont imposés les résultats réalisés par une société civile soumise au régime fiscal des sociétés de personnes ?
 

- Dans quels cas une société civile a-t-elle intérêt à opter pour son imposition à l'impôt sur les sociétés ?

 

- Sous quelles conditions un associé peut-il bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique pour les dépenses réalisées dans l’immeuble détenu par la société ?

 

- A quelles conditions une SCI de location peut-elle bénéficier de la réduction d’impôt Pinel ?

 

- Quels avantages pour une société civile professionnelle à adhérer à une association de gestion agréée?

 

- Quelles obligations comptables pour les SCI de location ?

Versions numériques incluses

SOYEZ A JOUR EN PERMANENCE

Vous disposez désormais du Mémento Sociétés civiles 2017 en versions numériques (web + tablette + mobile).

Au bureau, en rendez-vous ou en déplacement, profitez pleinement de toutes ces versions mises à jour en continu*.

- UN CONTENU ACTUALISÉ EN PERMANENCE à chaque connexion.
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LE + : Pour toute commande réglée dans les 3 mois précédant la parution, vous disposez immédiatement de la version numérique du millésime en cours de votre mémento en attendant le nouveau millésime.

 

3 supports inclus dans le prix de votre Mémento papier :  

- Smartphone et Tablette** :

Votre Mémento téléchargé sur votre smartphone ou tablette pour une utilisation online et offline.
Des recherches combinées sur plusieurs tables alphabétiques.
Une navigation facilitée avec partage de données et personnalisation (marque-pages et notes).

- Web :

Votre Mémento sur le web mis à jour en continu.
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* tout au long de l’édition en cours
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sommaire

Règles communes

 

La constitution
- Régime juridique
- Régime fiscal des apports à une société civile

Le fonctionnement
- Capacité juridique ; Nomination, pouvoirs, rémunération, responsabilité des gérants ;
- Consultation des associés et régime des décisions collectives ;
- Imposition des bénéfices et autres impôts, contrôle fiscal ;
- Augmentation et réduction du capital, transformation de la société, fusions, scissions ;
- Obligations comptables et comptes sociaux

-Les associés
- Statut des associés ;
- Parts sociales : Régime juridique et fiscal ;
- Imposition à l’ISF

Dispositions diverses
- Dissolution, liquidation, partage (conséquences juridiques et fiscales) ;
- Sanctions civiles des irrégularités ;
- Entreprises en difficulté

 

Dispositions particulières à chaque type de société civile


Sociétés civiles immobilières de location (SCI)
- Gestion du patrimoine : bail d’habitation ou mixte et bail commercial ;
- Imposition des bénéfices ;
- Contribution sur les revenus locatifs et TVA sur les locations ;
- Plus-values de cessions des immeuble et des parts sociales ;
- Obligations fiscales et comptables

Sociétés civiles de placement immobilier (SCPI)
- Régime juridique, fiscal et comptable

Sociétés civiles d’attribution
- Constitution, fonctionnement, statut des associés ;
- Sociétés ayant pour objet la construction d’immeubles d’habitation ;
- Obligations fiscales et comptables

Sociétés civiles de construction-vente
- Constitution, fonctionnement, statut des associés ;
- Imposition des bénéfices ;
- Dissolution, liquidation et partage ;
- Location de queues de programme

Opérations d’achat-revente d’immeubles et de lotissements
- Marchand de biens et intermédiaires ;
- Opérations de lotissement

Société de pluripropriété
- Régime juridique et fiscal

Sociétés de portefeuille
-Régime juridique, fiscal et comptable

Sociétés civiles professionnelles (SCP)
- Régime juridique, fiscal et comptable ;
- Sociétés civiles interprofessionnelles ;
- Sociétés civiles professionnelles coopératives

Sociétés de moyens
- Régime juridique, fiscal et comptable

Sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires
- Régime juridique et fiscal

Sociétés civiles et groupements agricoles
- Régime juridique et fiscal des GAEC, GFA, groupements forestiers, groupements pastoraux, sociétés civiles d’exploitation agricole, société d’épargne forestière, EARL et GFR

 

Dossiers thématiques

Démembrement de propriété
Aspects fiscaux internationaux des sociétés civiles