Une ordonnance réforme l’exercice en société des professions libérales réglementées

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Quelles sont les nouvelles réformes de l’exercice en société des professions libérales réglementées ?

Une ordonnance entrant en vigueur en septembre 2024 refond les textes épars réglementant les sociétés de professions libérales tout en apportant quelques nouveautés : notamment, les retraits d’associé de SEL seront possibles et la sphère d’activité des holdings de professions libérales sera étendue.

Chacune de ces professions est, on le rappelle, régie par des textes particuliers qui prévoient des exigences spécifiques en matière de déontologie. En outre, des dispositions transversales fixant leurs modalités d’exercice en société leur sont applicables (pour l’essentiel : Loi 66-879 du 29-11-1966 sur les sociétés civiles professionnelles ; Loi 90-1258 du 31-12- 1990 sur les sociétés d’exercice libéral).

Le plus de cet article : Des tables de concordance entre les dispositions actuelles et celles reprises dans l’ordonnance.

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