Mémento Paie 2020

Loi Pacte, réforme dite « 100% santé »… soyez prêts à appliquer tous les changements avec le Mémento Paie 2020

Fixation du salaire

Un index de l’égalité pour réduire les écarts de salaire entre les femmes et les hommes

Réforme des seuils d’effectif

Loi Pacte
Entrée en vigueur : 1-1-2020
- Relèvement de certains seuils (notamment participation construction et contribution Fnal à 0,50 %)
- Harmonisation partielle des modalités de décompte des effectifs en droit du travail et de la sécurité sociale
- Mise en place d’un mécanisme pérenne de lissage des effets de seuils.

Cotisations de sécurité sociale

CSG devient l’assiette de référence
Réduction de la cotisation patronale maladie : précisions administratives
Extension du champ de la réduction générale de cotisations patronales aux cotisations de retraite complémentaire et aux contributions d’assurance chômage.
Réduction de cotisations salariales  vieillesse sur les heures supplémentaires et complémentaires 

Réforme de l’épargne retraite

Finalisation de la réforme avec l’ordonnance du 24 -7- 2019 et ses textes d’application
- Création de deux  plans d’épargne retraite collectifs, l’un facultatif et l’autre obligatoire ;- Maintien possible sous condition des plans d’épargne retraite d’entreprise déjà en pace
- Dispositifs d’exonération sociale et taux de forfait réduit sous certaines conditions applicables à ces nouveaux plans
- Harmonisation de la fiscalité pour l’ensemble des plans épargnes retraite

Epargne salariale

Loi Pacte et ordonnance du 24-7-2019 portant réforme de l’épargne retraite et ses textes d’application
Gel du franchissement de seuil pour la mise en place de la participation
Abaissement du plafond des salaires pouvant être pris en compte pour calculer la participation
Plus grande sécurisation des exonérations sociales et fiscales de l’intéressement
Relèvement du plafond de la prime d’intéressement et possibilité de redistribution du reliquat après versement
Institution d’un intéressement de projet interne à l’entreprise
Suppression de la condition subordonnant la mise en place d’un perco à l’existence d’un PEE ou un PEI bénéficiant aux salariés de l’entreprise.
Possibilité de versement unilatéral de l’employeur sur le PEE
Présentation du  plan d’épargne retraite collectif d’entreprise (Pereco) destiné à se substituer au Perco
Assouplissement des conditions d’attribution d’actions gratuites 

Couverture frais de santé

Réforme 100 % santé : Les entreprises devront adapter leur couverture frais de santé à ce nouveau cahier des charges d’ici au 1-1- 2020 pour les dépenses d’optique médicale et une partie des soins dentaires
Retraite supplémentaire à prestations définies : nouveau cadre juridique, nouveau régime social

Opposabilité des circulaires administratives

De nouvelles règles de publication et d’opposabilité des circulaires administratives sont en vigueur depuis le 1-1-2019 : toutes les circulaires et instructions signées avant cette date sont réputées abrogées au 1-5-2019 si elles n'ont pas, à cette dernière date, été publiées sur les supports prévus par  le Code des relations entre le public et l’administration.

Congés payés, heures supplémentaires, CPF, transitions professionnelles, CSE… il répond à toutes vos questions !

Que se passe-t-il en cas de franchissement à la hausse ou à la baisse d’un seuil d’effectif d’assujettissement à une obligation ?

Comment calculer la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires ou complémentaires ?

Quelles circulaires peut-on opposer à l’administration ?

Quels sont les salariés exclus du calcul de la contribution CPF-CDD ?

Peut-on réserver le bénéfice d’un 13^e mois aux seuls cadres ?

Dans quelles conditions peut-on redistribuer un reliquat éventuel d’intéressement ?

Quelle est l'incidence de l'activité partielle sur les congés payés ?

Qui prend en charge les frais exposés pour se rendre aux réunions des commissions internes du CSE ?

Comment appliquer le dispositif de report et de mutualisation du crédit d’heures des membres du comité social et économique ?

Quelle est la rémunération du salarié réalisant une action de formation dans le cadre d’un congé de transition professionnelle ?

UN OUTIL INDISPENSABLE :

A jour de la Loi Pacte

Inclut plus de 100 modèles de bulletin de paie

Nouvelle maquette : l'édition 2020 bénéficie d'une nouvelle maquette pour une meilleure lisibilité.

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Vous disposez désormais du Mémento Paie 2020 en versions numériques (web + tablette + mobile).

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LE + : Pour toute commande réglée dans les 3 mois précédant la parution, vous disposez immédiatement de la version numérique du millésime en cours de votre mémento en attendant le nouveau millésime.

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* tout au long de l’édition en cours
** Versions iPad et Android disponibles. Le matériel (tablette, ordinateur, mobile) n’est pas fourni.