Mémento Concurrence Consommation 2022

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Défendez-vous fermement et agissez prudemment !

Ce Mémento vous donne les armes pour vous défendre contre vos concurrents, mais aussi pour promouvoir votre activité en respectant la loi :

  • concurrence : vos droits face à vos concurrents et les limites à ne pas franchir,
  • publicité et promotion des ventes : affichage publicitaire, pratiques commerciales trompeuses ou agressives…
  • protection des consommateurs : contrat avec un consommateur, crédit à la consommation et immobilier, démarchage, vente à distance…
  •  protection des données personnelles.

IMPORTANT : Nous vous donnons accès à la version numérique du Mémento* dès la validation de votre commande (1 jour ouvré). En attendant la livraison de votre documentation, vous pouvez déjà utiliser votre outil par Internet ou via l'application.
* Edition en cours
 
Matière : Droit des affaires
Format : 150x230
Parution : 08/09/21
Ean : 9782368935613
Nbre de pages : 1600
Support : Livre, Smartphone, Tablette, En ligne
À jour : 01/07/21
Description

Défendez-vous fermement et agissez prudemment !

Les entreprises traversent une période difficile. Cela ne signifie pas que tous les coups sont permis ! Ce Mémento vous donne les armes pour vous défendre contre vos concurrents, mais aussi pour promouvoir votre activité en respectant la loi : 

- concurrence : vos droits face à vos concurrents et les limites à ne pas franchir (ententes, abus de position dominante, concentrations économiques, concurrence déloyale, pratiques commerciales abusives, délais de paiement…)

- publicité et promotion des ventes : affichage publicitaire, pratiques commerciales trompeuses, primes, loteries, ventes jumelées, ventes avec réductions de prix, soldes…

- protection des consommateurs : contrat avec un consommateur (obligations d’information, clauses abusives, effets du contrat, règlement des différends…), crédit à la consommation et immobilier, démarchage, vente à distance, pratiques commerciales déloyales, conformité et sécurité des produits et services…

- protection des données personnelles

Nouveautés

Tout pour anticiper et maîtriser les risques juridiques

Pratiques anticoncurrentielles

Transposition de la directive européenne ECN+ dans le droit français par un décret du 10 mai 2021 et une ordonnance du 26 mai 2021 (notamment, augmentation des pouvoirs de l’Autorité de la concurrence, élargissement du champ d’investigation des enquêteurs de la DGCCRF et de l’Autorité ; relèvement du plafond des sanctions applicables aux organismes professionnels et responsabilité financière de leurs membres)

Loi DDADUE du 3 décembre 2020 : élargissement du champ d’intervention de la DGCCRF ; simplification de la procédure de clémence

Pratiques restrictives de concurrence 

Loi Asap du 7 décembre 2020 : prolongation et réaménagement du dispositif expérimental applicable à la revente des produits alimentaires (relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions) ; modification du contenu de la convention unique ; liste des pratiques commerciales abusives complétée

Nouveaux avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : délais de paiement, convention unique

Concentrations économiques

Nouvelles lignes directrices de l’Autorité de la concurrence

Consommation

Loi DDADUE du 3 décembre 2020 : élargissement des pouvoirs de contrôles et d’injonction de la DGCCRF ; sanction en cas de non-paiement d’une transaction ; nouvelles dispositions concernant le blocage géographique transfrontière injustifié au sein de l’Union européenne.  

Publicité

Modification du régime de la publicité télévisée

Protection des données personnelles 

Nouvelles dispositions concernant les modalités de transfert de données personnelles vers des pays tiers à l’Union européenne

Pratiques restrictives de concurrence 

Loi Asap du 7 décembre 2020 : prolongation et réaménagement du dispositif expérimental applicable à la revente des produits alimentaires (relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions) ; modification du contenu de la convention unique ; liste des pratiques commerciales abusives complétée

Transposition par une ordonnance du 30 juin 2021 de la directive sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire

Nouveaux avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : délais de paiement, convention unique

La réponse à vos questions

Ce mémento répond notamment aux questions suivantes :

Quelles sont les conséquences du Brexit au regard de l’interdiction des ententes illicites et abus de position dominante ?

Les réponses distinctes à un appel d’offres présentées par plusieurs filiales d’un même groupe peuvent-elles être constitutives d’une entente illicite ?

Un comité économique et social peut-il former un recours contre une décision de l’Autorité de la concurrence autorisant une opération de concentrations ?

En cas d’opérations de visite et saisie, quel est le champ de la protection des échanges avocat-client ?

Quelles sont les règles applicables aux délais de paiement dans les opérations du commerce international ?

Le contrat-cadre d’une convention unique entre distributeur et fournisseur peut-il être à durée indéterminée ?

Un expert-comptable peut-il engager à l’encontre d’un client une action en responsabilité civile pour rupture brutale de relations commerciales établies ?

En cas de vente sur internet à un consommateur, le vendeur est-il responsable de la perte du colis ?

Crédit à la consommation : comment prouver la remise du formulaire de rétractation ?

Comment apprécier un défaut de conformité des contenu et service numériques ?

Mise en œuvre de la responsabilité du fait des produits défectueux : que retenir de l’affaire Monsanto, notamment sur l’obligation de mise en garde du producteur ?

Dans quels cas le titulaire d'un compte victime de hameçonnage peut-il être remboursé par sa banque ?

Versions numériques incluses

Soyez à jour en permanence

Vous disposez désormais du Mémento Concurrence Consommation 2022 en versions numériques (web + tablette + mobile).

Au bureau, en rendez-vous ou en déplacement, profitez pleinement de toutes ces versions mises à jour en continu*.

- UN CONTENU ACTUALISÉ EN PERMANENCE à chaque connexion.
- UNE MOBILITÉ OPTIMALE pour s’adapter à votre vie professionnelle.
- UNE RECHERCHE FACILITÉE grâce au moteur de recherche.
- UN RÉEL CONFORT DE TRAVAIL avec de nombreuses fonctionnalités pratiques.

LE + : Pour toute commande réglée dans les 3 mois précédant la parution, vous disposez immédiatement de la version numérique du millésime en cours de votre mémento en attendant le nouveau millésime.

 

3 supports inclus dans le prix de votre Mémento papier :  

- Smartphone et Tablette** :

Votre Mémento téléchargé sur votre smartphone ou tablette pour une utilisation online et offline. 
Des recherches combinées sur plusieurs tables alphabétiques. 
Une navigation facilitée avec partage de données et personnalisation (marque-pages et notes).

- Web :

Votre Mémento sur le web mis à jour en continu. 
Le moteur de recherche simple.

* tout au long de l’édition en cours
** Versions iPad et Android disponibles. Le matériel (tablette, ordinateur, mobile) n’est pas fourni.

 

 

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Philippe D.  publié le 09/06/2021 suite à une commande du 11/05/2021

1/5

Je n’aime pas me répéter et je trouve très désagréable de devoir écrire quelque chose. Pour la peine je ne mets plus qu’une étoile au lieu de 4 !!

Client anonyme  publié le 17/12/2017 suite à une commande du 24/10/2017

4/5

Bien

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