Mémento Concurrence Consommation 2023

Tout pour anticiper et maîtriser les risques juridiques 

Droit de la concurrence

L’Autorité de la concurrence applique une nouvelle méthodologie pour déterminer le montant des sanctions qu’elle inflige en cas d’ententes illicites ou d’abus de domination.

Un règlement européen définit les nouvelles conditions d’exemption des accords de distribution au regard de l’interdiction des ententes illicites.

La loi Egalim 2 du 18 octobre 2021, destinée à protéger le revenu des agriculteurs, a modifié profondément les dispositions applicables aux contrats de vente agricoles et le droit de la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs (conditions générales de vente, convention unique, pratiques commerciales abusives…).

La DGCCRF a diffusé sa méthodologie pour le calcul des amendes en cas de non-respect des délais de paiement.

La loi Climat du 22 août 2021 a modifié le droit de l’urbanisme commercial.

Droit de la consommation

Une ordonnance du 29 septembre 2021 a tiré les conséquences du développement des produits connectés et de la fourniture de contenu et service numériques, notamment en prévoyant une garantie légale de conformité. Une nouvelle rubrique est créée dans le Mémento : « Contrat de fourniture de contenus et de services numériques ». Cette ordonnance modifie également le droit des contrats de consommation.

Une ordonnance du 22 décembre 2021 a modifié les dispositions applicables aux pratiques commerciales trompeuses, aux clauses abusives et aux contrats conclus à distance, afin notamment de moderniser le cadre juridique existant face au risque croissant d’infractions liées au développement du numérique.

La loi Climat du 22 août 2021 a institué plusieurs mesures en faveur des consommateurs : affichage de l’impact environnemental des biens, information sur les qualités et caractéristiques environnementales d’un produit, interdiction de certaines pratiques commerciales trompeuses, développement de la vente en vrac, encadrement de la publicité des produits néfastes pour le climat, etc.

L’ordonnance de réforme des sûretés du 15 septembre 2021 a modifié les règles applicables au cautionnement en cas de crédit à un consommateur.

La loi du 28 février 2022 portant réforme de l’assurance emprunteur a permis au souscripteur d’un crédit immobilier de résilier le contrat d’assurance groupe souscrit par l’intermédiaire du prêteur à tout moment après la signature de l’offre de prêt.

Et aussi 

Une ordonnance du 15 septembre 2021 a rendu obligatoire la facturation électronique interentreprises selon un calendrier débutant le 1^er juillet 2024.

Protection des données personnelles : un décret du 8 avril 2022 a adapté les règles de procédures de mise en demeure et de sanctions devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

Il répond à toutes vos questions :

- Le juge peut-il prononcer la suppression de clauses abusives dans des contrats qui ne sont plus proposés au consommateur ?

- Quelles sont les conséquences du Brexit sur le contrôle des concentrations européennes ?

- Quelles sont les nouvelles informations à la charge du vendeur d’un bien comportant des logiciels ?

- Quelles sont les mesures issues de la loi pour l’économie circulaire destinées à prévenir l’obsolescence logicielle ?

- Quelle évolution pour la sanction encourue en cas de TEG absent ou erroné dans les documents liés au crédit à un consommateur ?

- Un non-professionnel est-il tenu de verser des pénalités pour retard de paiement ?

- Données personnelles : dans quelles conditions peut-on obtenir le déréférencement d’un lien apparaissant dans la liste de résultats d’un moteur de recherche ?

- Est-il possible d’engager un recours contre une décision de l’Autorité de la concurrence fixant le montant de la sanction à la suite d’une procédure de transaction ?

- Enquêtes de concurrence : A quelles conditions les enquêteurs peuvent-ils accéder aux données de connexion (« fadettes ») ?

- Un consommateur sollicité par un professionnel dans l’allée commune d’une foire commerciale et ayant signé ensuite le contrat dans le stand du professionnel dispose-t-il d’un droit de rétraction ?

- Les parfums sont-ils considérés comme un produit de grande consommation devant donner lieu à la conclusion d’une convention unique particulière à l’issue des négociations commerciales fournisseur-distributeur ?

- Quelles sont les conditions d’encadrement des relations commerciales entre les plateformes de vente en ligne et les vendeurs ?...

Qu’est-ce que le Mémento concurrence consommation ?

Le Mémento Concurrence consommation traite des droits de la concurrence (qui régule les relations commerciales entre les entreprises afin de préserver les intérêts des plus faibles d'entre elles et, indirectement, ceux des consommateurs) et de la consommation (qui vise à protéger directement le consommateur de pratiques économiques abusives).
Ces 2 thèmes constituent le cœur du droit économique.

Cet ouvrage examine aussi des réglementations adjacentes qu'il est nécessaire de connaître pour l'exercice d'une activité commerciale, telles que la protection des données personnelles et la réutilisation des données publiques, l'urbanisme commercial, la réglementation des affiches et enseignes ou l'organisation des foires et salons.

Ce Mémento s'adresse aux entreprises et à leurs conseils, mais aussi plus largement à tous ceux qui sont à la recherche de réponses claires et pratiques.

Que contient le Mémento concurrence consommation ?

L'ouvrage constitue un fonds documentaire complet. Il s'appuie sur de nombreuses sources législatives, réglementaires, administratives et jurisprudentielles.
La consultation du Mémento Concurrence consommation est facilitée par :

• un plan général au début de l'ouvrage
• une table alphabétique très détaillée en fin d'ouvrage
• des sommaires en tête de chaque rubrique
• l'emploi de paragraphes numérotés
• un système de mots-repères en gras

Le Mémento Concurrence consommation inclut également une version numérique.

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