Protection sociale complémentaire :
quand la chambre sociale s'en mêle
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Si l’acte juridique mettant en place la couverture collective et obligatoire des frais de santé dans l’entreprise le prévoit, le salarié déjà couvert en tant qu’ayant droit par le régime de son conjoint peut, à sa demande, être dispensé d’affiliation. Ce cas de dispense joue même si le régime de son conjoint est facultatif pour les ayants droit.
Sous réserve de respecter plusieurs conditions, les garanties de protection sociale complémentaire (PSC) ouvrent droit, pour les contributions patronales les finançant, à une exonération plafonnée de cotisations sociales (CSS art. L 242-1, II-4o).
Parmi ces conditions figure le caractère obligatoire des garanties, qui implique que l’ensemble des salariés de l’entreprise ou tous ceux relevant de là où des catégories couvertes par le régime y soient affiliées. L’acte juridique mettant en place les garanties peut néanmoins prévoir certains cas de dispense, au choix des salariés, limitativement prévus par l’article R 242-1-6 du CSS.
Des dispositions légales et réglementaires relatives à la généralisation de la couverture minimale collective et obligatoire des frais de santé se superposent au régime social de faveur applicable aux contributions patronales. Tout ce dispositif est très complexe.
Découvrez notre commentaire de la dernière décision de la Cour de cassation sur les dispenses d’affiliation, et plus précisément :
- Un rappel des règles de dispense applicables au salarié déjà couvert en tant qu’ayant droit
- La position de la chambre sociale de la Cour de cassation invalidant la doctrine administrative antérieure
- Les incertitudes qui subsistent malgré cette décision
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