Quelles conséquences en cas de résolution du contrat aux torts partagés des parties ?

Accédez gratuitement à l’analyse de notre rédaction

Les cas de résolution d’un contrat aux torts partagés des parties ne sont pas rares, notamment en matière de contrats de prestations informatiques où le client peut avoir l’obligation de collaborer activement avec le prestataire (par exemple, Cass. com. 5-6-2019 no 17-26.360 F-D : RJDA 10/19 no 624). L’affaire est l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler deux conséquences de la résolution en cas de fautes commises par les deux parties.

Le fait que la résolution d’un contrat ait été prononcée en raison des fautes commises par les deux parties n’interdit ni les restitutions réciproques ni l’indemnisation des préjudices subis.

Retrouvez gratuitement dans Inneo Avocat les actualités rédigées et commentées par notre rédaction.

Pour y accéder, remplissez le formulaire ci-contre (sans engagement et sans CB).