CONSULTEZ vos Mémentos Votre ESPACE ABONNES

0 800 034 470

Du lundi au vendredi
de 9h à 18h (appel gratuit)

Assistance

Mémento Concurrence-Consommation 2016

Versions papier + web + tablette + mobile

Sécurisez vos actions commerciales

  • Le bon outil juridique pour sécuriser votre activité commerciale à chaque étape.
 
  • Il décrit ce qu’il vous est possible de faire, dans quelles conditions et tout ce qui est interdit… en matière de concurrence, publicité et promotion des ventes et de protection des consommateurs.
 

145 ttc

En stock

Livraison France métropolitaine 0.01€
Paiement sécurisé
Paiement à réception de facture

Soyez le premier à évaluer ce produit

  • Matière : Droit des affaires
  • Parution : 25/11/2015
  • Nbre de Pages : 1260
  • Format : 150x230
  • EAN : 9782368931370
  • Support : Livre,Tablette,iPad,En ligne
  • À jour : 10/10/2015

Le concept Mémentos

Description

Ce Mémento indique à chaque stade de la commercialisation tout ce qu’il est possible de faire, dans quelles conditions, et tout ce qui est interdit:

 

- concurrence : vos droits face à vos concurrents et les limites à ne pas franchir (ententes illicites, abus de position dominante, pratiques commerciales abusives, délais de paiement…)

 

- publicité et promotion des ventes : pratiques commerciales déloyales, primes, loteries, ventes jumelées, ventes avec réductions de prix, soldes…

 

- protection des consommateurs : clauses abusives, crédit à la consommation et immobilier, démarchage, vente à distance, fichiers informatisés…

 

Il vous donne les éléments indispensables pour profiter au mieux de toutes les opportunités en évitant les pièges d’une réglementation toujours plus complexe.

 

NOUVEAU :
En plus de votre Mémento papier, les versions numériques (web + tablette + mobile) sont incluses pour une utilisation en toute mobilité et un accès au fonds actualisé en permanence.
(Voir les onglets "Versions numériques incluses" et "Versions numériques : mode d'emploi").

Nouveautés 2016

Les nouveautés de l'édition 2016

 

Le droit des pratiques anticoncurrentielles a été substantiellement modifié par la loi Macron du 6 août 2015 : la procédure de non-contestation des griefs est remplacée par une véritable procédure de transaction, le traitement des demandes de clémence est simplifié, celui des pratiques anticoncurrentielles de dimension locale par le ministre de l’économie est favorisé. Par ailleurs, l’Autorité de la concurrence a révisé son programme de clémence.

 

Les dispositions encadrant les relations commerciales entre professionnels (délais de paiement, conditions générales de vente, convention unique, etc.) issues de la loi Hamon du 17 mars 2014 ont été commentées par l’administration qui a ainsi livré sa position. De nouvelles mesures sont également issues de la loi Macron : en particulier, le formalisme encadrant les relations fournisseur-grossistes est allégé, la réglementation des délais de paiement modifiée et le montant de l’amende civile applicable en cas de pratique commerciale abusive augmenté.

 

Urbanisme commercial : entrée en vigueur de la réforme engagée en 2014 par la loi Pinel, le décret d’application ayant été publié.

 

La réglementation des loteries commerciales et celle des annonces de réduction de prix ont été refondues.

Les + produit

Il met à votre disposition :

 

- une multitude de références à la jurisprudence,

 

- les solutions administratives, et le cas échéant un aperçu doctrinal.

Versions numériques incluses

NOUVEAU :

Le contenu du Mémento Concurrence-Consommation 2016 est disponible en versions numériques (web + tablette + mobile)* pour une utilisation en toute mobilité et un accès au fonds actualisé.

- UNE MOBILITÉ OPTIMALE
qui s’adapte à votre vie professionnelle.
- UN CONTENU ACTUALISÉ EN PERMANENCE
 à chaque connexion.
- UNE RECHERCHE FACILITÉE
grâce au moteur de recherche.
- UN RÉEL CONFORT DE TRAVAIL
avec de nombreuses fonctionnalités pratiques.

4 supports inclus dans le prix de votre Mémento*

- Papier :

L'intégralité d'une matière pour une analyse complète de la législation.
La praticité des exemples de calculs, réponses illustrées, tableaux, cas pratiques, schémas, modèles...
Une table alphabétique très détaillée.

- Tablette :

Votre Mémento téléchargé sur votre tablette pour une utilisation online et offline.
Des recherches  combinées sur plusieurs tables alphabétiques.
Une navigation facilitée avec partage de données et personnalisation (marque-pages et notes).

- Web et mobile :

Votre Mémento sur une interface web pour un accès facilité. 
Une mise à jour à chaque connexion. 
Le moteur de recherche simple.

Pour les versions numériques*, vous recevrez vos codes d'accès par e-mail après validation de votre commande 

* Voir l'onglet "Versions numériques : Mode d'emploi"

Versions numériques : mode d'emploi

En 2016, le Mémento s’adapte à votre vie professionnelle. En fonction des titres, vous disposez désormais de différents supports mobiles. Au bureau, en rendez-vous ou en déplacement, profitez pleinement de toutes ces versions.

 

Comment faire ?  Suivez le mode d’emploi.

 

MEMENTO CONCURRENCE-CONSOMMATION 2016

 

1- VERSION PAPIER

- Pour toute commande avant parution, votre règlement est indispensable pour recevoir votre Mémento papier dès parution.

- Pour toute commande après parution, l’envoi est effectué après réception du règlement.

PARUTION : 25/11/2015

 

2- VERSIONS NUMERIQUES*

Une adresse email par utilisateur est indispensable pour recevoir vos codes d’accès  aux versions numériques.

- Les mêmes codes d’accès (login / mot de passe) servent à accéder à tous les supports numériques : tablette, web et mobile

- Ils vous sont transmis par email dès réception de votre commande.

- Si vous n’avez pas donné d’adresse email, si vous n’avez pas reçu vos codes ou les avez perdu, vous pouvez contacter notre Service Relation Clients au 01 41 05 22 22 (du lundi au vendredi, de 9h à 18h).

* Pour information, le matériel (tablette, ordinateur, mobile) n’est pas fourni.

 

          > SMARTPHONE ET TABLETTE

 

  • Spécificités iPad  et Android 

- Une fois vos codes reçus, il vous suffit de télécharger l’application « iMemento » depuis votre tablette sur l’App Store ou Google Play et d’y entrer votre login et mot de passe : votre Mémento sera ainsi téléchargé en intégralité sur votre tablette.

 

- Pour toute commande réglée dans les 3 mois précédant la parution, vous pouvez disposer immédiatement du millésime en cours en attendant le nouveau millésime. Ce dernier sera mis à jour automatiquement à parution.

 

 

          > WEB 

 

- Grâce à l’interface web, vous pouvez accéder à votre Mémento en ligne depuis n’importe quel ordinateur (PC ou Mac) ayant une connexion.

- Une fois vos codes reçus, il vous suffit de vous rendre sur le site memento.efl.fr et d’y entrer votre login et mot de passe : vous aurez ainsi directement accès à votre Mémento.

 

 

          

 

Les internautes ont aussi aimé
En complément

 

sommaire

RELATIONS AVEC VOS CONCURRENTS, VOS CLIENTS, VOS FOURNISSEURS :
- Ententes et abus de domination
- Concentrations économiques
- Transparence tarifaire et pratiques commerciales abusives
- Enchères inversées à distance
- Refus de vente
- Prix (réglementation)
- Prix imposés ou conseillés
- Indexation
- Facturation
- Délais de paiement entre entreprises
- Revente à perte et prix abusivement bas
- Commission d’examen des pratiques commerciales
- Concurrence déloyale
- Urbanisme commercial
- Ouverture dominicale des magasins
- Répression des pratiques économiques illicites

 

PUBLICITÉ ET PROMOTION DES VENTES :
- Affiches et enseignes
- Foires et salons
- Publicité
- Publicité des prix et conditions de vente
- Réductions de prix à un consommateur
- Langue française (emploi obligatoire)
- Fichiers informatisés
- Concurrence déloyale
- Loteries commerciales
- Primes aux consommateurs
- Ventes jumelées
- Envois et ventes forcés
- Pratiques commerciales déloyales
- Soldes, liquidations, ventes au déballage et
en magasins d’usine
- Ventes sur la voix publique

 

RÈGLES DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS :
- Associations de consommateurs
- Contrat avec un consommateur
- Démarchage
- Contrats à distance et hors établissement
- Fichiers informatisés
- Pratiques commerciales déloyales
- Envois et ventes forcés
- Refus de vente
- Ventes multiniveaux
- Crédit à un consommateur
- Usure
- Paiement par un consommateur
- Etiquetage des produits
- Contrôle métrologique (poids et mesures)
- Fraudes et falsifi cations
- Indications d’origine des marchandises
- Signes de la qualité des produits agroalimentaires
- Santé et sécurité des consommateurs
- Répression des pratiques économiques illicites