Mémento Concurrence-Consommation 2013/2014
- Le bon outil juridique pour sécuriser votre activité commerciale à chaque étape.
- Il décrit ce qu’il vous est possible de faire, dans quelles conditions et tout ce qui est interdit… en matière de concurrence, publicité et promotion des ventes et de protection des consommateurs.
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- Matière : Droit des affaires
- Parution : 14/11/2012
- Nbre de Pages : 1300
- Format : 150x230
- EAN : 9782851159151
- Support : Livre
- À jour : 01/10/2012
- Paiement sécurisé
- 15 jours d'essai gratuit à nos solutions en ligne
- Description
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Ce Mémento indique à chaque stade de la commercialisation tout ce qu’il est possible de faire, dans quelles conditions, et tout ce qui est interdit:
- concurrence : vos droits face à vos concurrents et les limites à ne pas franchir (ententes illicites, abus de position dominante, pratiques commerciales abusives, délais de paiement…)
- publicité et promotion des ventes : pratiques commerciales déloyales, primes, loteries, ventes jumelées, ventes avec réductions de prix, soldes…
- protection des consommateurs : clauses abusives, crédit à la consommation et immobilier, démarchage, vente à distance, fichiers informatisés…
Il vous donne les éléments indispensables pour profiter au mieux de toutes les opportunités en évitant les pièges d’une réglementation toujours plus complexe.
- Les + produit
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Il met à votre disposition :
- une multitude de références à la jurisprudence,
- les solutions administratives, et le cas échéant un aperçu doctrinal.
- En complément
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Relations avec vos concurrents, vos clients, vos fournisseurs :
- Ententes et abus de domination
- Concentrations économiques
- Transparence tarifaire et pratiques commerciales abusives
- Enchères inversées à distance
- Refus de vente
- Prix (réglementation)
- Prix imposés ou conseillés
- Indexation
- Facturation
- Délais de paiement entre entreprises
- Revente à perte et prix abusivement bas
- Commission d'examen des pratiques commerciales
- Concurrence déloyale
- Urbanisme commercial
- Ouverture dominicale des magasins
- Répression des pratiques économiques illicites
Publicité et de promotion des ventes :
- Affiches et enseignes
- Foires et salons
- Publicité
- Publicité des prix et conditions de vente
- Réductions de prix à un consommateur
- Langue française (emploi obligatoire)
- Fichiers informatisés
- Concurrence déloyale
- Loteries commerciales
- Primes et cadeaux
- Ventes jumelées
- Envois et ventes forcés
- Pratiques commerciales déloyales
- Soldes, liquidations, ventes au déballage et en magasins d'usine
- Ventes sur la voix publique
Règles de protection des consommateurs :
- Associations de consommateurs
- Clauses abusives
- Démarchage
- Fichiers informatisés
- Ventes à distance
- Pratiques commerciales déloyales
- Envois et ventes forcés
- Refus de vente
- Ventes multi niveaux
- Crédit à un consommateur
- Usure
- Paiement par un consommateur
- Etiquetage des produits
- Contrôle métrologique (poids et mesures)
- Fraudes et falsifications
- Indications d'origine des marchandises
- Signes de qualité des produits agroalimentaires
- Santé et sécurité des consommateurs
- Répression des pratiques économiques illicites
