Guide du formaliste
Formalités notariales
- Tout pour une bonne pratique des formalités postérieures.
- Rédigé par une experte praticienne : Marie-Laure Enault.
- Une co-édition : Editions Francis Lefebvre - SEDF.
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- Matière : Droit des affaires
- Parution : 30/05/2012
- Nbre de Pages : 460
- Format : 150*230
- EAN : 9782851159380
- Support : Livre
- À jour : 01/04/2012
- Paiement sécurisé
- 15 jours d'essai gratuit à nos solutions en ligne
- Description
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Véritable outil de travail au quotidien, le GUIDE DU FORMALISTE regroupe toute l’information nécessaire pour une bonne pratique des formalités postérieures.
Il détaille les règles de forme et de fond de chaque type de formalité et permet à tout notaire, clerc ou formaliste d’avoir une connaissance parfaite et rigoureuse des formalités à accomplir après la réception d'un acte authentique.
Actualisé et synthétique, il est découpé en 12 chapitres pour une recherche et une application faciles.
Organisé de manière claire, l’ouvrage vous guide aisément grâce à différents repères :
-tableaux récapitulatifs
- provisions à déposer
- contrôles à effectuer
- documents à établir
- formules diverses
- exemples chiffrés
- mentions finales
- pièges à éviter
- textes de loi...
- Questions traitées
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Faut-il dater la mention d’annexe ?
Quels sont les actes soumis obligatoirement à l’enregistrement à la recette des impôts ?
Comment est taxé l’acte de partage signé en 2012 établi au terme d'une procédure de divorce par consentement mutuel : 1.10% ou 2.50% ?
La conservation des hypothèses acceptera-t-elle de publier un acte de dépôt de pièces d’extrait d’acte de naissance pour modifier l’état civil d’une personne depuis l’introduction du nouvel article 710-1 du Code civil ?
Combien de taxes et de salaires seront perçus lors de la publication d’une vente contenant un état descriptif de divisions ?
Une société en cours d’immatriculation achète. Quel va être l’acte complémentaire ?Comment le formaliser ? Que verse-t-on en taxes et salaires à la conservation des hypothèques ?
Quels sont les éléments indispensables à intégrer dans la déclaration de plus-value sous peine de refus ?
Peut-on prendre une inscription contre un emprunteur et une caution hypothécaire sur le même bordereau ? à quelle condition ?
Une personne pacsée peut-elle hypothéquer un bien acquis pendant le pacs par elle seule ?
Y’a-t-il une différence entre une réserve d’usufruit et une réversion d’usufruit ?
Quelle est la différence entre une copie exécutoire nominative et une copie exécutoire à ordre ?
Quelle est la différence entre un refus et un rejet ? Comment les régulariser ?
Quelles sont les pièces à déposer lorsqu’un immeuble en copropriété a son assise sur deux conservations des hypothèques ?
Comment rectifier une erreur de créancier dans un bordereau d’inscription publié ?
- Les + produit
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Ce guide pratique a été rédigé par une experte praticienne : Marie-Laure Enault, Clerc de notaire de métier, Directirce de l'atelier des Formalités Notariales et ancienne formatrice INAFON.
Il est publié par les Editions Francis Lefebvre, en collaboration avec SEDF, la société éditrice du Dictionnaire de l'enregistrement.
- En complément
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I. La publicité foncière
1- La publicité foncière
2- La conservation des hypothèques
3- L’acte authentique et le notaire
4- La minute et le brevet
5- Le formaliste
II. Le contrôle de l’acte authentique
1- Le contrôle de l’acte authentique
2- Les mentions obligatoires
3- L’habilitation
4- La surcharge – La rature – L’interligne – L’addition
5- Le blanc
6- La mention d’approbation
7- La signature – Le paraphe
8- Le renvoi
9- L’annexe et la minute
III. L’enregistrement
1- L’enregistrement
2- L’enregistrement obligatoire
3- L’enregistrement sur état
4- Les actes soumis à la formalité fusionnée
5- L’enregistrement impossible
6- L’intérêt de retard et la majoration
7- Le redressement
8- Les fiches techniques
IV. La fiscalité
1- La fiscalité
2- Le droit fixe
3- Le droit proportionnel
4- Les taxes additionnelles
5- Le droit progressif
6- L’enregistrement ou la publication gratis
7- La charge augmentative du prix
8- Les dispositions dépendantes et indépendantes
9- La taxe sur la valeur ajoutée
10- La taxe forfaitaire
V. Le salaire du conservateur des hypothèques
1- Le salaire du conservateur des hypothèques
2- Cas pratiques
VI. Le contrôle de l’acte au regard de la publicité foncière
1- La normalisation des actes de vente autres que judiciaires : AVN
2- Le contrôle de l’acte
VII. La formalité fusionnée
1- Les formalités de publicité foncière
2- Les règles d’élaboration des copies authentiques sur support papier
3- La copie hypothécaire
4- La copie authentique
5- La copie exécutoire
6- La copie exécutoire à ordre
7- L’extrait d’acte (analytique)
VIII. La pluralité de bureaux
IX. Les sûretés
1- Les sûretés
2- Les privilèges spéciaux immobiliers
3- L’hypothèque
4- Les inscriptions
5- Le bordereau d’inscription
6- La taxe de publicité foncière
7- Le salaire du conservateur
8- L’hypothèque rechargeable
9- La convention de rechargement
10- L’avenant
11- Le prêt viager
12- La translation d’hypothèque
13- Les formules de bordereaux
14- Le renouvellement d’inscription
X. Les mentions en marge
XI. Le refus et le rejet
1- Le refus et le rejet
2- Le cheminement du dossier
3- Le dépouillement – La taxation
4- Le refus
5- L’enregistrement à la conservation des hypothèques
6- Le fichier
7- Le rejet
8- La décision de rejet
9- Les méthodes de rectification d’une inscription publiée
10- L’inscription rectificative
XII. La donation – la donation-partage – le partage
1- La libéralité
2- Les formalités
3- Cas pratiques
4- Le partage
5- Cas pratiques
