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Loi pacte et droit des affaires

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Loi pacte et droit des affaires

Un outil indispensable pour ne pas se noyer dans un fleuve de mesures

 

  • Analyse point par point les nouvelles mesures

 

  • Des tableaux vous permettent de comparer anciens et nouveaux textes
 
  • Vous mettez immédiatement en application tous les changements

Prix de lancement jusqu'au 30/09/19

Prix Spécial: 79 ttc

Au lieu de 89€ ttc

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Description

La loi Pacte du 22 mai 2019 vise à faciliter la vie des entreprises et leur financement.


Elle comporte des mesures variées en droit des affaires :

> Promouvoir la raison d’être des sociétés, renforcer la présence des salariés dans les conseils d’administration, renforcer la transparence des conventions réglementées, assouplir le régime des actions de préférence, faciliter les restructurations…

> Simplifier la création d’entreprise, raccourcir la procédure de liquidation judiciaire, faciliter la reprise, assurer la stabilité de l’actionnariat, simplifier la présentation des comptes annuels des entreprises moyennes.

> Redéfinir le périmètre d’intervention des commissaires aux comptes et offrir la possibilité d’opter pour un audit allégé…

Et bien d’autres mesures en matière d’EIRL, de propriété intellectuelle, de concurrence…

 

 

Pour vous permettre d’y voir plus clair, le Dossier pratique Loi Pacte et droit des affaires analyse point par point les nouvelles mesures.

Tout y est passé au crible ! Rédigé par Alain Couret et Bruno Dondero, tous deux professeurs et avocats spécialistes reconnus en la matière, ce Dossier pratique vous permettra d’aborder sereinement tous les changements et de les mettre immédiatement en application.

Des tableaux vous permettent, en outre, de comparer anciens et nouveaux textes.

Les + produits

Rédigé par Alain Couret et Bruno Dondero, tous deux professeurs et avocats spécialistes reconnus en la matière, ce Dossier pratique vous permettra d’aborder sereinement tous les changements et de les mettre immédiatement en application.

 

Des tableaux vous permettent de comparer anciens et nouveaux textes.

En complément
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  • Matière : Droit des affaires
  • Parution : 10/07/2019
  • Nbre de Pages : 300
  • Format : 190 x 230
  • EAN : 978-2-36893-456-2
  • Support : Livre

Le concept Ouvrage

 

sommaire

Au sommaire :

 

DROIT DES SOCIÉTÉS

Création et fusion de sociétés : la raison d’être des sociétés, la société à mission…

La direction et l’administration de la société : statut des dirigeants, rémunérations, parité…

Les actionnaires et les organismes d’investissement: identification des actionnaires, droit de vote …

Le contrôle des comptes des sociétés

Le financement des sociétés : actions de préférence, prêts participatifs…

Les salariés de la société : actionnariat salarié, contrat de partage de plus-values, épargne salariale, conjoint de l’entrepreneur…

La pérennité de la société : fonds de pérennité, investissements étrangers…

Sociétés particulières : sociétés coopératives, entreprises solidaires d’utilité sociale…

 

ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ


> AUTRES MESURES : Comptabilité des PME, EIRL, propriété intellectuelle, droit de la concurrence et de la consommation…

 

 

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