Le projet de loi de finances décrypté sur navis !

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L’examen en première lecture de la première partie du projet de loi de finances s’est achevé par un vote à l’Assemblée nationale le 19 octobre. De nombreuses dispositions figurant dans le texte du projet proposé par le Gouvernement (voir FR 41/21) ont été entérinées sans modification de fond. En revanche, plusieurs mesures nouvelles, touchant des dispositifs variés, ont été insérées.

La seconde partie du projet sera soumise aux députés à partir du 25 octobre et le vote d’ensemble du texte devrait avoir lieu le 16 novembre prochain.

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Pas de réelle réforme, mais des mesures techniques au menu du projet de loi de finances pour 2022, notamment :

  • Option TVA des opérateurs du secteur financier,
  • TVA sur les acomptes sur livraisons de biens,
  • Assouplissement de la fiscalité des cessions d’entreprises,
  • Mise en conformité de dispositifs de droit interne avec le droit de l’UE, notamment en matière de retenues à la source,
  • Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile,
  • Ajustement des taux par défaut du prélèvement à la source,
  • Prorogation du dispositif de l’abattement « dirigeants »,
  • Assouplissement des règles d’exonération des plus-values réalisées dans le cadre d’un départ à la retraite ou de la transmission d’une entreprise individuelle.

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