[Dossier spécial]
Loi de finances 2023
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La loi 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a été publiée au JO du 31, expurgée des cavaliers législatifs censurés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2022-847 DC du 29 décembre.
Découvrez l’ensemble des mesures à objet fiscal ou social de ce texte qui comporte de nombreuses dispositions très variées, notamment sur :
- L’impôt sur le revenu global
- Les traitements, salaires et revenus assimilés
- Les plus-values des particuliers
- Les bénéfices industriels et commerciaux
- Les bénéfices agricoles
- Les impôts sur les sociétés
- etc.
Le plus du dossier spécial de 100 pages : l’ensemble des mesures expliquées par nos rédacteurs, de nombreux exemples et des tableaux récapitulatifs pour une compréhension rapide et pratique de la loi


Accédez gratuitement à l’ensemble de ces commentaires pratiques dans INNEO Notaire, rubrique « Revues » au Feuillet Rapide Fiscal-Social n°02/23, en remplissant le formulaire ci-contre (sans engagement et sans CB.)
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