[Dossier spécial]
Loi de finances 2023

Accédez gratuitement à toutes les mesures commentées par notre rédaction

La loi 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a été publiée au JO du 31, expurgée des cavaliers législatifs censurés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2022-847 DC du 29 décembre.

Découvrez l’ensemble des mesures à objet fiscal ou social de ce texte qui comporte de nombreuses dispositions très variées, notamment sur :

• L’impôt sur le revenu global
• Les traitements, salaires et revenus assimilés
• Les plus-values des particuliers
• Les bénéfices industriels et commerciaux
• Les bénéfices agricoles
• Les impôts sur les sociétés
• etc.

Le plus du dossier spécial de 100 pages : l’ensemble des mesures expliquées par nos rédacteurs, de nombreux exemples et des tableaux récapitulatifs pour une compréhension rapide et pratique de la loi

Accédez gratuitement à l’ensemble de ces commentaires pratiques dans INNEO Notaire, rubrique « Revues » au Feuillet Rapide Fiscal-Social n°02/23, en remplissant le formulaire ci-contre (sans engagement et sans CB.)

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