[Loi de Finances 2024]
La dette de restitution d’un quasi-usufruit n’est plus déductible de l’actif successoral

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Les droits de mutation par décès sont applicables, sauf exceptions, sur la valeur de la dette de restitution, dus par le nu-propriétaire et calculés d'après le degré de parenté existant entre ce dernier et l'usufruitier.

Jusqu’au 1er janvier 2020, l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales décidait que constituaient des abus de droit, les actes ayant un caractère fictif qui n’avaient pu être inspirés pour aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.

Depuis le 1er janvier 2020, l’article L. 64 A du Livre des procédures fiscales, issu de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, précise que l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé aurait normalement supportées si ces actes n’avaient pas été réalisés.

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