[SPECIAL LOI] ​
FINANCEMENT DE LA ​SECURITE SOCIALE 2024​

Accédez gratuitement à toutes les mesures commentées par notre rédaction

[Mise à jour du contenu suite à la publication du dernier Feuillet Rapide Social n°26/23]​

Extension de la prise en charge des frais de transport domicile-travail, éligibilité aux taux réduits des cotisations maladie et allocations familiales, renforcement du contrôle des arrêts de travail, réforme de l’assiette des cotisations des indépendants. Telles sont les mesures phares de la loi.​

Déposé à l’Assemblée nationale le 27 septembre 2023 (FRS 20/23 inf. 12 p. 22), le PLFSS pour 2024 a été considéré comme adopté en première lecture par l’Assemblée nationale en application de l’article 49.3 de la Constitution le 4 novembre 2023 (FRS 22/23 inf. 12 p. 29), puis a été adopté en première lecture par le Sénat le 21 novembre 2023 (FRS 23/23 inf. 14 p. 31).​

La CMP réunie le même jour n’étant pas parvenue à un accord, le texte a été transmis pour une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale où la Première ministre a activé pour la deuxième fois l’article 49.3 pour faire adopter le texte. Le Sénat l’ayant ensuite rejeté, le texte est revenu pour lecture définitive devant l’Assemblée nationale. Après rejet, le 4 décembre 2023, de la motion de censure déposée à la suite du troisième recours à l’article 49.3, la loi est considérée comme définitivement adoptée à cette date.​

Le Conseil constitutionnel ayant été saisi, découvrez les commentaires, les enjeux et l’ensemble des mesures de cette loi, notamment sur : ​

  • La presentation de la loi​
  • Paie​
  • Travail independent​
  • Agriculture​
  • Maladie-maternité​
  • Lutte contre la fraude sociale​
  • Autres mesures sociales​
  • Taxes sur les salaires

Retrouvez gratuitement dans Navis Social l’ensemble des mesures expliquées par nos rédacteurs, de nombreux exemples et des tableaux récapitulatifs pour une compréhension rapide et pratique de la loi relative au financement de la sécurité sociale 2024.

Navis Social, la plateforme documentaire pour une maîtrise totale et sans faille de l’information juridique accessible à distance, vous donne accès :

  • Au fonds documentaire pluridisciplinaire unique sur le marché
  • Aux codes indispensables, à tous les textes de référence et aux sources officielles
  • Aux outils pratiques et innovants : simulateurs, modèles d’actes, aide à la recherche par chat
  • A un accompagnement téléphonique pour vous aider à optimiser vos recherches

Accédez gratuitement à ces dossiers et bien plus encore dans Navis Social dès à présent sur simple inscription (sans engagement et sans CB).

Essayez gratuitement et sans engagement
pendant 10 jours 

M’identifier avec mon compte

En validant ce formulaire, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la «Politique de confidentialité» et vous acceptez que les informations recueillies à partir de ce formulaire soient traitées par Editions Francis Lefebvre, membre du groupe LEFEBVRE SARRUT aux fins de gestion des demandes, commandes et abonnements, d’études marketing et statistiques dans le but de vous fournir les offres les plus adaptées et à la constitution d’un fichier clientèle et à des fins de prospection commerciale en conformité avec vos centres d’intérêt. Elles pourront être diffusées à des tiers chargés de l’exécution de ces missions.

Pour connaître les traitements de données que nous réalisons et exercer vos droits, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.