[SPECIAL LOI]
FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 2024
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[Mise à jour du contenu suite à la publication du dernier Feuillet Rapide Social n°26/23]
Extension de la prise en charge des frais de transport domicile-travail, éligibilité aux taux réduits des cotisations maladie et allocations familiales, renforcement du contrôle des arrêts de travail, réforme de l’assiette des cotisations des indépendants. Telles sont les mesures phares de la loi.
Déposé à l’Assemblée nationale le 27 septembre 2023 (FRS 20/23 inf. 12 p. 22), le PLFSS pour 2024 a été considéré comme adopté en première lecture par l’Assemblée nationale en application de l’article 49.3 de la Constitution le 4 novembre 2023 (FRS 22/23 inf. 12 p. 29), puis a été adopté en première lecture par le Sénat le 21 novembre 2023 (FRS 23/23 inf. 14 p. 31).
La CMP réunie le même jour n’étant pas parvenue à un accord, le texte a été transmis pour une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale où la Première ministre a activé pour la deuxième fois l’article 49.3 pour faire adopter le texte. Le Sénat l’ayant ensuite rejeté, le texte est revenu pour lecture définitive devant l’Assemblée nationale. Après rejet, le 4 décembre 2023, de la motion de censure déposée à la suite du troisième recours à l’article 49.3, la loi est considérée comme définitivement adoptée à cette date.
Le Conseil constitutionnel ayant été saisi, découvrez les commentaires, les enjeux et l’ensemble des mesures de cette loi, notamment sur :
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- Paie
- Travail independent
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- Maladie-maternité
- Lutte contre la fraude sociale
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