Versement de l’employeur sur un plan d’épargne salariale venant compléter une contribution du salarié. Sous réserve du respect de certaines conditions, ces sommes bénéficient d’un régime social et fiscal de faveur.

Accident survenu au salarié pendant le trajet aller et retour entre, d'une part, son lieu du travail et, d'autre part, le lieu où il se rend habituellement pour des motifs d'ordre familial (telles que la résidence principale ou secondaire stable) ou bien, s'il est situé en dehors de l'entreprise, le lieu où il prend habituellement ses repas (restaurant, cantine notamment).

Accident, quelle qu’en soit la cause, survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs.

Accord de méthode permettant aux partenaires sociaux d’adapter les modalités de la négociation obligatoire périodique dans la branche, la profession, le groupe, l’entreprise ou l’établissement. Il doit préciser a minima les thèmes et la périodicité des négociations, le contenu de chacun de ces thèmes, le calendrier et les lieux des réunions, les informations remises par la partie patronale aux négociateurs et la date de cette remise, les modalités de suivi des engagements souscrits par les parties, ainsi que sa durée (fixée au maximum à 4 ans).

Accord négocié et conclu à différents niveaux (notamment entreprise, groupe d’entreprises, UES, interentreprises, branche, professionnel ou interprofessionnel) entre un employeur ou des représentants d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales ou des représentants de salariés, ou dans certains cas, à la suite de la consultation des salariés, en respectant des règles de validité issues du Code du travail comportant des engagements fermes et précis.

Accord-cadre définissant la méthode à suivre pour que la négociation se déroule dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle des parties. Il fixe l’objet et la périodicité des négociations, leur calendrier, les informations à remettre préalablement à la partie salariale, ainsi que les modalités de prise en compte dans la branche ou l’entreprise des demandes des syndicats de salariés représentatifs relatives aux thèmes de négociation. Il peut aussi prévoir des moyens supplémentaires ou spécifiques afin d'assurer le bon déroulement des négociations prévues. En cas d'engagement d'une procédure de licenciements pour motif économique, cet accord a pour but de fixer des modalités dérogatoires d'information et de consultation du CSE, applicables lorsque l'employeur envisage de prononcer le licenciement économique d'au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours. Cet accord peut aussi fixer le cadre de recours à une expertise par le CSE. En matière de négociation obligatoire périodique, les modalités de la négociation peuvent être prévues dans un accord d’adaptation.

Accord d’entreprise ou d’établissement (voire de groupe) signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives majoritaires et destiné à répondre aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise, à préserver ou à développer l’emploi. Il peut aménager la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition, la rémunération dans le respect des salaires minima hiérarchiques conventionnels ou encore déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise. Les dispositions de l’accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail. Si le salarié refuse leur application, il peut être licencié.

voir Urssaf Caisse nationale

Action ou prestation du comité social et économique destinée aux salariés ou anciens salariés de l'entreprise et leur famille et ayant pour objet l'amélioration de leurs conditions de vie et d'emploi.

L'affiliation vise les régimes de sécurité sociale obligatoires qui dépendent de l’activité professionnelle de la personne lorsqu’elle en exerce une. Tout assujetti au régime général relève de la caisse primaire de sa résidence habituelle (voir adresses sur le site www.ameli.fr). Pour les salariés, l'affiliation prend effet à la date où les conditions d'assujettissement sont réunies.

Association qui a pour mission d'informer et de conseiller les entreprises, organismes et personnes concernées et de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées.

Régime obligatoire de retraite complémentaire des salariés qui complète les prestations d’assurance vieillesse du régime général. Institué par l’accord national interprofessionnel du 17-11-2017, il est issu de la fusion des régimes Agirc et Arcco

Tout employeur doit assurer ses salariés, y compris les salariés détachés à l'étranger et ceux ayant la qualité d'expatrié au sens du régime d'assurance chômage, en vue de garantir le paiement de leurs créances en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Cette obligation se traduit par le paiement d'une cotisation patronale, dite cotisation AGS.

Aides à caractère social accordées par l'Etat, les collectivités locales, l'Unédic ou Pôle emploi à des individus ou des entreprises en vue de favoriser la création ou la reprise d'entreprise, le maintien ou le retour dans l'emploi, l'embauche dans certains secteurs.

Amende pouvant être prononcée par le Dreets sur rapport de l’inspection du travail, et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, en cas de manquement de l’employeur à certaines de ses obligations limitativement fixées (notamment, non-respect du Smic ou du salaire minimum conventionnel, non-respect des durées maximale du travail ou des temps minimum de repos, etc.). Selon les circonstances, l’amende peut être remplacée par un simple avertissement.

Durée d’appartenance à une entreprise ou une profession. Selon le contexte et les textes applicables, l’ancienneté est déterminée en tenant compte des périodes continues ou des périodes discontinues et successives de service dans l’entreprise ou la profession. L'ancienneté du salarié est prise en compte pour le bénéfice de certains droits et avantages prévus par les lois et règlements ou les conventions et accords collectifs, voire pour l’avancement de l’intéressé

Accord collectif conclu par les partenaires sociaux au niveau national à l'issue de négociations interprofessionnelles souvent suscitées par les pouvoirs publics en cas de projet de réforme envisagé en matière sociale.

L'apprentissage est une forme d'éducation alternée qui a pour but de donner à des travailleurs ayant satisfait à l'obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique en vue d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle. Son financement est assuré par le produit de la taxe d'apprentissage due par certains employeurs. L'apprentissage prépare aux diplômes de niveau 3 (ancien niveau V : CAP, BEP, etc.), niveau 4 (ancien niveau IV : baccalauréat professionnel, brevet professionnel, etc.), niveau 5 (ancien niveau III : BTS, DUT, etc.), niveau 6 (ancien niveau II : licence LMD, licence professionnelle) et niveau 7 ou 8 (ancien niveau I : ingénieur, master, doctorat).

Personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente à son domicile des mineurs confiés par leurs parents (directement ou par l’intermédiaire d’un service d’accueil). Elle exerce sa profession comme salarié de particuliers ou de personnes morales de droit privé ou de droit public.

Association regroupant des Etats non membres de l'UE (Islande, Lichtenstein, Norvège et Suisse) ayant pour objectif de créer une zone de libre-échange entre eux et servant de plateforme à la négociation d'accords de même nature avec des Etats tiers à l'UE. Les Etats membres de l'AELE, sauf la Suisse, sont parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et appliquent à ce titre les grands principes du marché unique européen.

Association ayant pour objet d'embaucher des personnes sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, pour les mettre à titre onéreux à la disposition de personnes physiques ou morales afin de faciliter leur insertion professionnelle.

Période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

Dispositif permettant aux sociétés par actions, que leurs titres soient ou non négociés en bourse, de procéder, sous certaines conditions et dans certaines limites, à l'attribution d'actions gratuites à leurs salariés et mandataires sociaux ou à ceux des sociétés qui leur sont liées. Un régime social et fiscal spécifique est prévu sous réserve du respect de certaines conditions.

Fourniture ou mise à disposition d’un bien ou d’un service par l'employeur (gratuitement ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle) aux salariés leur permettant de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter. Il constitue un élément de la rémunération et doit, à ce titre, être intégré à l’assiette des cotisations et contributions sociales.

Sanction disciplinaire consistant en des reproches ou mises en garde adressés par écrit au salarié.

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur dont le montant est compris entre des minima et maxima fixés par la loi et est fonction de l'ancienneté du salarié, avec des spécificités pour les entreprises de moins de 11 salariés. Ce barème n'est pas applicable en cas de licenciement nul.

La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) ou base de données unique (BDU) regroupe l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du comité social et économique (CSE). Mise en place au niveau de l'entreprise, elle est accessible en permanence, aux membres de la délégation du personnel du CSE ainsi qu'aux membres de la délégation du personnel du CSE central d'entreprise, et aux délégués syndicaux. Elle peut être adaptée par accord d'entreprise.

Activité exercée à titre gratuit. L'absence de contrepartie financière est la caractéristique essentielle du bénévolat. Le bénévole ne doit donc percevoir aucune rémunération en espèces ou sous la forme d'avantages en nature. En revanche il ne lui est pas interdit d'être défrayé des dépenses engagées pour le compte de l'organisme dans le cadre duquel il exerce son activité bénévole.

Analyse des compétences professionnelles et personnelles d'un salarié ainsi que de ses aptitudes et motivations en vue de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.

Bilan établi chaque année par les entreprises occupant au moins 300 salariés qui récapitule les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée et des deux années précédentes.

Sanction disciplinaire consistant en des reproches adressés par écrit au salarié.

Titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation d’une invention.

Document remis par l'employeur au salarié sous forme de fiche imprimée ou manuscrite ou, sous certaines conditions, sous forme électronique. Il récapitule notamment le nom et l'adresse de l'employeur et, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ; l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ; le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position (niveau, coefficient hiérarchique, notamment) dans la classification conventionnelle ; le montant de la rémunération brute du salarié ; la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire ; la nature et le montant des retenues effectuées sur la rémunération brute ; la somme effectivement perçue par le salarié, la date de paiement de cette somme ; le cas échéant, les dates de congés et le montant de l'indemnité correspondante.

Site internet créé par la Direction de la sécurité sociale et les ’Urssaf, mis en ligne le 1er avril 2021 et destiné à regrouper à terme l’ensemble de la doctrine administrative du ministre chargé de la sécurité sociale relative aux cotisations et contributions sociales. Régulièrement enrichi, le site précise les circulaires ou instructions antérieures qui sont abrogées lors des mises à jour. Il indique pour chaque document la date de sa mise en ligne et celle des modifications dont il fait l’objet. Le contenu du BOSS est opposable à l’administration.

Instance désignée par les membres du comité social et économique en leur sein, comprenant le secrétaire et le trésorier (ainsi qu'éventuellement un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint)..

Instance prud'homale composée d'un conseiller prud'homme salarié et d'un conseiller prud'homme employeur. Sauf exceptions, sa saisine est un préliminaire obligatoire pour tout procès prud'homal. Le BCO est chargé de concilier les parties et d’assurer la mise en état des affaires. Le BCO peut ordonner certaines mesures provisoires ; il peut juger l’affaire au fond en cas de non comparution d’une partie et homologuer les accords issus de modes amiables de résolution des litiges.

Instance prud'homale saisie en cas de non-conciliation totale ou partielle et dont la formation normale est composée de deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs. Dans certains cas, sur décision du bureau de conciliation et d'orientation, le bureau de jugement statue en formation présidée par un magistrat du tribunal judiciaire ou en formation restreinte composée d'un conseiller salarié et d'un conseiller employeur.

Les cadres forment une catégorie particulière de salariés, hiérarchiquement située entre la direction et le personnel de maîtrise. La loi mentionne cette catégorie essentiellement en matière d'élections professionnelles. Les critères d'attribution de cette qualification sont fixés pour l’essentiel par les conventions collectives et la jurisprudence. Parmi les critères retenus, on retrouve le plus souvent l'exercice d'un commandement sur d'autres salariés ou de fonctions de responsabilité, parfois assorti de la nécessité de posséder un diplôme ou une formation équivalente.

Dans les professions à travail discontinu, des « caisses de congés payés » se substituent à l'employeur pour le paiement des indemnités de congés payés. Relèvent de ce régime les salariés du bâtiment et des travaux publics (C. trav. art. D 3141-12 à D 3141-37), les dockers (C. transports art. R 5343-34 à D 5343-40), les artistes du spectacle (C. trav. art. D 7121-28 à D 7121-49) et les travailleurs intermittents des transports (C. transports art. D 1325-1 à D 1325-9).

Somme forfaitaire versée par le régime général de sécurité sociale aux ayants droit d'un salarié lors de son décès. Son paiement est destiné à compenser la perte des ressources que l'assuré procurait à son foyer par l'exercice d'une activité professionnelle. Une assurance décès est également prévue dans le cadre des régimes des non-salariés

Carnet délivré à la future mère gratuitement à l'occasion du premier examen prénatal avant la fin du troisième mois de grossesse. Sur ce carnet que la femme enceinte présente lors de chaque examen médical, le médecin ou la sage-femme consigne ses constatations.

Caisse du régime général de sécurité sociale assumant, au plan local, les missions du régime en matière d'assurance vieillesse et d'assurance des risques professionnels (accidents du travail et maladies professionnelles). Par exception, en Ile-de-France, l'organisme compétent est la caisse régionale d'assurance maladie (Cramif) pour le risque professionnel et la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) pour l'assurance vieillesse. Dans les départements d'outre-mer, les caisses générales de sécurité sociale sont compétentes pour l'assurance vieillesse.

Délivrée sur demande par la caisse primaire d’assurance maladie, la CEAM permet à l’assuré d’attester ses droits à l’assurance maladie dans les Etats membres de l’UE, de l’EEE ou en Suisse et de bénéficier ainsi de la prise en charge de ses frais de santé selon les modalités applicables dans le pays de séjour.

Carte d’identification professionnelle obligatoire pour chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d'une entreprise établie en France ou pour le compte d'une entreprise établie hors de France en cas de détachement. Délivrée par l’association «Congés intempéries BTP-Union des caisses de France » sur déclaration de l’employeur, elle comporte les informations relatives au salarié, à son employeur, le cas échéant à l'entreprise utilisatrice, ainsi qu'à l'organisme ayant délivré la carte.

Carte d’assuré social qui doit être présentée à tout médecin appelé à donner des soins et au pharmacien délivrant les médicaments. Ce document, qui permet des échanges informatiques entre les caisses et les professionnels de santé, comporte tout renseignement nécessaire au remboursement des frais de santé. Tout assuré doit mettre à jour sa carte Vitale en cas de changement de situation.

Contrat de travail par lequel un employeur recrute un salarié pour une durée limitée. Les cas de recours à ce type de contrat sont strictement encadrés par la loi. Le recours au CDD n'est possible que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire ou dans le cadre de la politique de l'emploi. Un CDD peut en outre être conclu avec des cadres et ingénieurs pour la réalisation d'un objet défini d'une durée prévisible comprise entre 18 et 36 mois (CDD à objet défini).

Document attestant de la législation de sécurité sociale applicable à son détenteur en cas de détachement dans un Etat de l’Union européenne. Délivré à l’assuré par sa caisse de rattachement, après déclaration du détachement, ce certificat lui permet d’être dispensé d’affiliation à la sécurité sociale de l’Etat de détachement et donc de ne pas y verser de cotisations. Il est valable jusqu’à sa date d’expiration ou jusqu’à ce qu’il soit retiré ou déclaré invalide par l’organisme émetteur.

Délivré obligatoirement par l'employeur au salarié après la rupture du contrat de travail, le certificat de travail mentionne les coordonnées de l'employeur, celles du salarié, les dates de son entrée et de sa sortie de l'entreprise, la nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus. Il permet au salarié à la recherche d'un nouvel emploi d'établir qu'il est libre vis-à-vis de son dernier engagement.

Structure dont la mise en place est parfois prévue dans les plans de sauvegarde de l'emploi afin d'informer les salariés et de les aider dans leur démarche de recherche d'emploi.

Fédération interprofessionnelle de syndicats de salariés qui fait partie des 5 syndicats ayant obtenu plus de 8 % des suffrages exprimés aux élections professionnelles et étant ainsi qualifiés comme organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel.

La CGC est composée de fédérations et de syndicats professionnels défendant les intérêts spécifiques du personnel d'encadrement. Elle fait partie des 5 syndicats ayant obtenu plus de 8 % des suffrages exprimés aux élections professionnelles et étant ainsi qualifiés comme organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Syndicat de salariés qui dit s'inspirer de la morale sociale chrétienne. La CFTC fait partie des 5 syndicats ayant obtenu plus de 8 % des suffrages exprimés aux élections professionnelles et étant ainsi qualifiés comme organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Composée de syndicats de salariés, d'unions locales interprofessionnelles, d'unions départementales interprofessionnelles et de fédérations professionnelles, la CGT fait partie des 5 syndicats ayant obtenu plus de 8 % des suffrages exprimés aux élections professionnelles et étant ainsi qualifiés comme organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Document élaboré par l’employeur pour encadrer l'usage au sein de l'entreprise des nouvelles technologies de l'information et de la communication et fixer des règles afin d’assurer la sécurité de son réseau informatique. Lorsqu’elle comporte des dispositions contraignantes pour les salariés, s’imposant sous peine de sanctions, la charte informatique est considérée comme une annexe au règlement intérieur et obéit au même régime que celui-ci.

Traité du Conseil de l’Europe, ratifié par la France, garantissant un large éventail de droits fondamentaux dans les domaines de l’emploi et des conditions de travail (droit à la protection en cas de licenciement, à la dignité au travail, à l'égalité des chances et de traitement, droit à la protection contre le harcèlement sexuel et moral...), du logement, de l’éducation, de la santé, de l’assistance médicale et de la protection sociale. Le contrôle de l’application de la charte est assuré par le Comité européen des droits sociaux (CEDS).

Le Chèque emploi associatif a pour objectif de favoriser l'emploi en milieu associatif en permettant aux associations d'effectuer les formalités administratives liées à l'emploi de salariés. L'association accomplit, en un seul document, les formalités administratives liées à l'embauche : déclaration préalable à l'embauche (DPAE), contrat de travail. Elle effectue une seule déclaration au centre national Chèque emploi associatif pour l'ensemble des organismes de protection sociale obligatoire (sécurité sociale, chômage, retraite complémentaire et prévoyance) et pour la prise en compte de la gestion du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Le centre national Chèque emploi associatif établit les bulletins de paie et calcule les cotisations et contributions sociales dues ainsi que le montant de l'impôt sur le revenu qui doit être prélevé à la source.

Il existe deux types de chèque emploi-service universel : le Cesu déclaratif (après adhésion auprès de son établissement bancaire ou sur www.cesu.urssaf.fr, l'employeur peut rémunérer et déclarer des salariés) et le Cesu préfinancé, diffusé par un organisme financeur (employeur, comité social et économique, comité d'entreprise, organisme de sécurité sociale…) qui se le procure auprès d'un organisme habilité figurant sur une liste publiée sur le site www.servicesalapersonne.gouv.fr. Le Cesu préfinancé permet non seulement de rémunérer et de déclarer des salariés mais également d'acquitter tout ou partie du montant des prestations suivantes : garde d'enfant à l'extérieur du domicile (assistant maternel, crèche, garderie périscolaire, prestations proposées par les centres de loisirs…), services fournis par les associations ou entreprises de services aux personnes, services fournis par les établissements émetteurs, etc.

Titre de paiement nominatif, utilisable sur l'ensemble du territoire national et dans les pays de l'Union européenne chez des prestataires agréés pour régler des dépenses de vacances. Il est cédé au salarié bénéficiaire, à un prix inférieur à sa valeur nominale, par l'employeur, le comité social et économique ou par des organismes paritaires de gestion d'activités sociales créés par accord collectif de branche ou territorial.

Classement général des postes de travail fixé par conventions ou accords collectifs. La distinction des emplois selon les différentes catégories professionnelles y est plus ou moins élaborée. Schématiquement, on distingue, selon les conventions, 3 principales catégories : les ouvriers, les employés, techniciens ou agents de maîtrise (Etam) et les ingénieurs et cadres. On constate parfois un regroupement des ouvriers et des employés dans une catégorie unique. Ces principales catégories professionnelles sont souvent elles-mêmes divisées en plusieurs niveaux. En outre, des subdivisions peuvent exister dans les conventions les plus élaborées (exemple : ouvrier qualifié 1er, 2e ou 3e échelon). Les critères d'accès aux différentes positions hiérarchiques (autrement dit le niveau de qualification requis) varient selon la branche professionnelle et la région. Ils sont en principe liés à la nature des fonctions exercées, aux diplômes ou à un niveau de formation équivalent.

Clause du contrat de travail ou usage pratiqué dans l’entreprise subordonnant le droit à commission à l’exécution de la commande et à l’encaissement du prix. 

Clause permettant à un salarié de rompre son contrat en imputant la rupture à l'employeur en cas de changement significatif d'actionnariat dans l'entreprise.

Clause prévoyant que le salarié démissionnant avant un certain délai devra rembourser les frais exposés pour sa formation. Une telle clause est licite si elle constitue la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective, si l'indemnité de dédit est proportionnée aux frais de formation engagés et si elle n'a pas pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner

Dans un contrat de travail à durée indéterminée, clause par laquelle l'employeur s'engage à ne pas rompre le contrat pendant un certain temps (par exemple 1 an, 5 ans…). Toutefois, selon la jurisprudence, elle ne fait pas obstacle au licenciement pour faute grave ou lourde, ni à la résiliation du contrat pour force majeure. Le non-respect de la clause ouvre au salarié le droit au solde des salaires restant dus jusqu’au terme de la période garantie ou à la somme expressément prévue à l’avance par le contrat de travail dans cette hypothèse (clause pénale).

Clause par laquelle un salarié s’engage à l’avance à accepter toute modification de son lieu de travail ou un déplacement ponctuel que l’employeur pourrait décider. Pour être valable, la clause doit définir précisément sa zone géographique d’application et ne pas conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée. Elle doit être mise en œuvre après un délai de prévenance suffisant, être nécessitée par l’intérêt ou le fonctionnement de l’entreprise et être appliquée de bonne foi.

Stipulation interdisant aux anciens salariés d’exercer après la rupture de leur contrat de travail une activité concurrente de celle de leur ancien employeur. Une telle clause n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière.

Les clauses dites de « rendez-vous » fixent la rémunération variable pour une année donnée et prévoient qu'au titre des années suivantes, elle sera fixée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Ces clauses emportent l'obligation pour l'employeur de proposer de nouveaux objectifs au salarié.

Clause d’un contrat prévoyant qu'il est indissociable d'un autre contrat (fréquemment celui liant le conjoint du salarié au même employeur, il s'agit alors de contrats de couple) et précisant que la résiliation de l'un des contrats entraîne ipso facto celle de l'autre

Clause du contrat prévoyant par avance la sanction, généralement le paiement d’une indemnité, dont sera redevable une des parties envers l’autre en cas de violation d’un engagement particulier. Cette sanction s’applique automatiquement du seul fait de l’inexécution de cette obligation. En cas de litige, le juge peut réduire le montant de l’indemnité s’il l’estime excessive ou le réduire s’il le juge dérisoire.

La Cnaf (site Internet : www.caf.fr) est un établissement public national à caractère administratif chargé en particulier d'assurer le financement des régimes de prestations familiales des salariés de toutes professions et des employeurs et travailleurs indépendants des professions non agricoles, et de gérer un fonds d'action sanitaire et sociale dans le cadre d'un programme arrêté par le ministre après avis du conseil d'administration de la Cnaf.

La Cnam (site Internet : www.ameli.fr) est un établissement public national à caractère administratif chargé en particulier de veiller à l'équilibre financier de la branche assurance maladie, maternité, invalidité, décès, d'une part et de la branche accident du travail et maladies professionnelles, d'autre part ; de définir et de mettre en œuvre les mesures de prévention de ces accidents et maladies ; d'organiser et de diriger le contrôle médical ; d'exercer une action sanitaire et sociale et de coordonner celle des Carsat et des caisses primaires ; de promouvoir et de coordonner une action de prévention, d'éducation et d'information de nature à améliorer l'état de santé de ses ressortissants (dans le cadre d'un programme national décliné par une convention d'objectif).

La Cnav (Site Internet : www.cnav.fr) est un établissement public national à caractère administratif assurant au niveau national la gestion de l'assurance vieillesse, gestion confiée au plan local aux Carsat.

Groupe de salariés électeurs relevant de la même catégorie professionnelle. Pour l’élection de leurs représentants, les salariés sont en effet répartis au sein de différents groupes d’électeurs définis par catégorie professionnelle, les collèges électoraux. La loi en fixe le nombre et la composition mais des aménagements peuvent intervenir par convention ou accord de branche, ou par accord entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement.

Instance de représentation du personnel mise en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, il permet une expression collective des salariés sur la gestion et l'évolution économique et financière de l'entreprise, l'organisation du travail et la formation professionnelle. Il contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles de l'entreprise. Enfin, il formule et examine toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires. ll est composé de l'employeur, assisté éventuellement de trois collaborateurs, de la délégation du personnel et de représentants syndicaux. Les collaborateurs et les représentants syndicaux ayant voix consultative. Dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés, la délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Elle peut saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

Commission devant laquelle doivent être portées, sauf exceptions, les réclamations contre les décisions des organismes de sécurité sociale relatives à l’invalidité, l’incapacité permanente et l’inaptitude au travail avant tout recours juridictionnel ainsi que celles d’ordre médical formées par les employeurs en matière d’application des législations et réglementations de sécurité sociale. À compter du 1-1-2022, toutes les contestations d'ordre médical relevant de cette matière seront portées devant cette commission

Autorité de contrôle en matière de protection des données personnelles la Cnil accompagne les professionnels dans leur mise en conformité de leurs traitements de données personnelles et aide les particuliers à maîtriser leurs données et exercer leurs droits. Elle analyse l’impact des innovations technologiques et des usages émergents sur la vie privée et les libertés. Enfin, elle travaille en étroite collaboration avec ses homologues européens et internationaux pour élaborer une régulation harmonisée.

Instances paritaires professionnelles ou interprofessionnelles en charge du dialogue social territorial, instituées au niveau local, départemental ou régional par accord collectif. Elles concourent à l'élaboration et à l'application des conventions et accords collectifs, négocient et concluent des accords d'intérêt local, notamment en matière d'emploi et de formation continue. Elles sont également chargées d'examiner les réclamations individuelles et collectives, ainsi que toute autre question relative aux conditions d'emploi et de travail des salariés intéressés.

Commission instituée dans chaque région pour accompagner le salarié dans son projet de transition professionnelle et financer son action de formation réalisée dans le cadre d’un congé de formation dédié en mobilisant les crédits de son compte personnel de formation. Elle est dénommée plus communément « Association transition pro » ou « ATpro » (www.transitionspro.fr).

Commission instituée dans chaque région pour représenter les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés. Elle comprend 20 membres issus d'entreprises de moins de 11 salariés, désignés par les syndicats de salariés et par les organisations professionnelles d'employeurs. Elle conseille et informe les salariés et employeurs sur les dispositions légales ou conventionnelles, rend des avis, facilite la résolution des conflits individuels et collectifs avant toute phase contentieuse, fait des propositions en matière d’activités sociales et culturelles

Commission siégeant au sein d'un organisme de sécurité sociale et devant laquelle doivent être portées les réclamations relatives à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ainsi qu'au recouvrement de certains versements, contributions et cotisations avant tout recours juridictionnel. Toutefois, en matière d'application des législations et réglementations de sécurité sociale, la CRA n’est plus compétente, depuis le 1-9-2020, pour connaître des contestations d'ordre médical formées par les employeurs et ne le sera plus, à compter du 1-1-2022, pour toutes les contestations d'ordre médical.

La Complémentaire solidaire (CSS), qui remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’aide à la complémentaire santé (ACS) depuis le 1er novembre 2019, est un dispositif qui permet aux assurés ayant de faibles revenus de disposer d’une complémentaire santé ou mutuelle prenant en charge leurs frais de santé en complément de l’assurance maladie. Peuvent en bénéficier gratuitement les assurés dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond. Ceux dont les ressources dépassent de peu ce plafond doivent payer une participation dont le montant est fonction de leur âge. Les bénéficiaires de la CSS ne font aucune avance de frais, ne supportent pas de ticket modérateur ne peuvent se voir imposer de dépassements d'honoraires dans le cadre du parcours de soins. Par ailleurs, la CSS ouvre droit notamment à l’exonération du forfait journalier hospitalier, de la participation forfaitaire de 1 € et des franchises médicales et à des forfaits de prise en charge pour certains appareils (prothèses dentaires, lunettes, aides auditives…). La CSS doit être demandée auprès des CPAM. Elle accordée pour un an renouvelable.

Dans les branches professionnelles où une convention ou un accord de branche étendu l'autorise, il est possible d'augmenter temporairement la durée de travail du salarié à temps partiel par conclusion d'un avenant à son contrat de travail. Les heures accomplies dans ce cadre, en sus de la durée initialement prévue, sont dénommées « compléments d'heures ». Sauf disposition conventionnelle contraire, ces compléments d'heures sont rémunérés au taux normal. En revanche, les heures complémentaires accomplies au-delà de ces compléments donnent lieu à une majoration de salaire d'au moins 25 %.

Prestation familiale attribuée pour la garde d'un enfant de moins de 6 ans par un employé de maison ou un assistant maternel agréé. Le montant du complément de libre choix du mode de garde couvre une partie de la rémunération du salarié et les cotisations sociales. Sous réserve d'exceptions (malade, chômeur, étudiant…), seuls les ménages disposant d'un minimum de revenus tirés d'une activité professionnelle peuvent en bénéficier. Il n'est pas cumulable avec le complément de libre choix d'activité à taux plein, sauf lorsque celui-ci peut lui-même être cumulé avec un revenu professionnel.

Partie intégrante du compte personnel d’activité, il permet de recenser les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire (service civique, maître d’apprentissage, participation à la direction d’une association ou à l’encadrement de bénévoles, volontariat des sapeurs-pompiers , engagement et activité dans de nombreux corps de réserve) et d’acquérir en contrepartie des droits comptabilisés en euros sur le compte personnel de formation.

Dispositif mis en place par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche permettant aux salariés d'accumuler des droits à congés rémunérés ou de se constituer une rémunération, immédiate ou différée.

Accessible via un portail en ligne (www.moncompteformation.gouv.fr), le CPA regroupe le compte personnel de formation, le compte professionnel de prévention et le compte d’engagement citoyen. Il peut être ouvert par toute personne âgée d’au moins 16 ans (15 ans pour un apprenti) dès son entrée dans la vie active et est fermé au moment du décès de son titulaire.

Compte en euros institué au profit de chaque individu dès son entrée sur le marché du travail et qu'il garde tout au long de sa vie active, qu'il soit salarié ou demandeur d'emploi. Alimenté chaque année pour les salariés, ce compte, intégré au compte personnel d'activité, peut être mobilisé à titre individuel par son titulaire pour suivre et financer une formation éligible (formations certifiantes, validation des acquis de l’expérience, permis de conduire, etc.). Il est géré directement par son titulaire via un portail en ligne (www.moncompteformation.gouv.fr). ou une application mobile (MonCompteFormation).

Intégré au compte personnel d'activité, il permet au salarié exposé à certains facteurs de risques professionnels (travail de nuit, répétitif, bruit, etc.), au-delà des seuils fixés par décret, d'acquérir des points pour suivre une formation en vue de se reconvertir sur un emploi moins pénible, pour financer un passage à temps partiel ou pour partir à la retraite plus tôt.

Le congé d'adoption est ouvert aux salariés à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance, un organisme français autorisé pour l'adoption ou l'Agence française de l'adoption confie un enfant en vue de son adoption et à ceux qui adoptent dans la légalité un enfant étranger. Ce congé peut débuter dans la semaine précédant l'arrivée de l'enfant. Sa durée varie selon le nombre d’enfants composant le foyer.

Le congé de maternité comprend un congé prénatal (avant la naissance) et un congé postnatal (après la naissance). Sa durée légale varie en fonction du nombre d'enfants vivant au foyer et est augmentée en cas de naissances multiples ou de pathologie de la mère liée à la grossesse ou à l’accouchement. Pendant le congé de maternité, la salariée peut percevoir des indemnités journalières de la sécurité sociale et un complément de salaire de l’employeur, si la convention collective ou son contrat de travail le prévoit. Le contrat de travail est protégé pendant le congé.

Congé, pouvant être proposé dans toutes les entreprises ayant conclu soit un accord portant sur la gestion des emplois et des compétences, soit un accord portant rupture conventionnelle collective, ayant pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail. Il est rémunéré au moins à hauteur du montant de l’allocation versée aux salariés en congé de conversion. L’acceptation par le salarié du congé emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord et ouvre droit à une indemnité spécifique de rupture et aux allocations de chômage

Congé rémunéré de 3 jours ouvrables dont bénéficie obligatoirement le salarié, sans condition d’ancienneté, pour chaque naissance survenue à son foyer. Ce congé, qui doit être pris le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable suivant, peut être cumulé avec le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Congé de 25 jours calendaires (32 jours en cas de naissances multiples) ouvert au père et, le cas échéant, au conjoint ou concubin de la mère ou à la personne liée à elle par un Pacs, s'il est salarié. Ce congé est composé d’une première période de 4 jours consécutifs obligatoires faisant immédiatement suite au congé de naissance et d’une seconde période facultative de 21 jours (28 jours en cas de naissances multiples) qui est fractionnable et doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant. La première période de 4 jours peut être prolongée si le nouveau-né est hospitalisé. Le congé entraîne, pour le salarié, la suspension du contrat de travail. Il donne lieu au versement d’indemnités journalières par la sécurité sociale et, le cas échéant, à un maintien de salaire conventionnel.

Congé non rémunéré ou période de travail à temps partiel permettant aux salariés de s’occuper d’un proche gravement handicapé ou dépendant.

Congé devant, dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés, sauf redressement ou liquidation judiciaires, être proposé aux salariés dont le licenciement économique est envisagé. Son objet est de permettre au salarié de bénéficier d'actions de formation et des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi. L'employeur verse au salarié un pourcentage de sa rémunération antérieure. Il fixe la durée du congé, en principe compris entre 4 et 12 mois, mais pouvant être portée à 24 mois si le salarié suit une formation de reconversion professionnelle.

Congé non rémunéré ou période de travail à temps partiel permettant au salarié de s’absenter pour assister un proche en fin de vie.

voir Projet de transition professionnelle

Droit annuel au repos acquis par un salarié en raison de son contrat de travail.

Période pendant laquelle le contrat de travail d’un salarié est partiellement ou totalement suspendu afin de lui permettre de créer ou reprendre une entreprise, ou d’exercer des responsabilités de direction au sein d'une jeune entreprise innovante.

Congé non rémunéré accordé à tout salarié en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.

Autorisations exceptionnelles d'absence accordées au salarié, sur justification, pour son mariage ou Pacs, pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant adopté, pour le mariage de son enfant, en cas d'annonce de la survenue d'un handicap chez son enfant, ou pour le décès de son enfant, conjoint, partenaire ou concubin, de son parent ou beau-parent, de son frère ou de sa sœur.

Période de 6 à 11 mois pendant laquelle le contrat de travail d’un salarié qui en fait la demande peut être suspendu.

Congé non rémunéré ne pouvant intervenir qu'après accord entre l'employeur et le salarié.

Le conseil d'entreprise exerce les attributions du comité social et économique et est compétent pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement. Il est mis en place par accord d'entreprise majoritaire à durée indéterminée ou par accord de branche étendu pour les entreprises dépourvues de délégué syndical. La validité des accords qu'il signe est subordonnée à sa signature par la majorité des titulaires élus du conseil ou par un ou plusieurs membres titulaires ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections.

Juridiction paritaire comprenant un nombre égal de conseillers salariés et de conseillers employeurs chargée de régler les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient

Etat de la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle où, à la suite de la période de soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente.

La contrainte est une procédure extrajudiciaire conçue pour faciliter et accélérer le recouvrement de certaines créances par les organismes de sécurité sociale (essentiellement prestations indûment versées et cotisations ou majorations non réglées). Elle est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa réception ou lui est signifiée par acte d'huissier. L’intéressé peut alors y faire opposition devant le tribunal judiciaire. À défaut, la contrainte comporte tous les effets d'un jugement. Ses frais de signification et tous les actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur (sauf opposition jugée fondée).

Variante du contrat unique d'insertion, ce contrat est ouvert aux employeurs du secteur non marchand, c'est-à-dire aux organismes de droit privé à but non lucratif, aux collectivités territoriales et autres personnes morales de droit public ainsi qu'aux personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public. Ce contrat ne peut être utilisé que pour des emplois visant à répondre à des besoins collectifs non satisfaits.

Contrat de formation en alternance destiné aux jeunes ainsi qu'à certains demandeurs d'emploi ayant pour objet de permettre à son bénéficiaire d'acquérir une qualification et de favoriser son insertion ou sa réinsertion professionnelle. Il ouvre droit, dans certains cas, à une aide forfaitaire de l'Etat.

Contrat d’assurance couvrant les dépenses de santé occasionnées par une maladie, une maternité ou un accident et respectant un ensemble de règles (interdiction ou encadrement de certaines prises en charge, information des assurés, tiers payant). Les contrats responsables ouvrent droit à l'exonération plafonnée de l'assiette des cotisations de sécurité sociale de la contribution patronale à leur financement et à des avantages fiscaux.

Contrat devant, dans les entreprises de moins de 1 000 salariés ou, quel que soit leur effectif, en redressement ou liquidation judiciaire, être proposé aux salariés dont le licenciement économique est envisagé. Le CSP prévoit un parcours de retour à l'emploi organisé par Pôle emploi, auprès duquel l'employeur doit se procurer le dossier. Son bénéficiaire perçoit une allocation de sécurisation professionnelle. Il doit être informé du motif du licenciement et de la priorité de réembauche au moment de la proposition de CSP.

Contrat par lequel une personne (le salarié) s'engage à travailler, pour le compte et sous la direction (lien de subordination) d'une autre (l’employeur), moyennant rémunération. Le contrat de travail peut être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD). Son exécution entraîne un certain nombre de droits et d’obligations pour les deux parties.

Un contrat de travail est international s'il comporte au moins un ou plusieurs éléments d'extranéité. C'est en particulier le cas si le lieu d'exécution du travail se situe à l'étranger. Ce type de contrat est soumis à des règles particulières concernant notamment la loi applicable, la juridiction compétente pour statuer en cas de litige ou encore la protection sociale du salarié.

Variante du contrat unique d'insertion, ce contrat est ouvert aux employeurs du secteur marchand (employeurs assujettis au régime d'assurance chômage, groupements d'employeurs organisant des parcours d'insertion et de qualification et employeurs de pêche maritime, mais pas aux particuliers). La conclusion de ce type de contrat n'est autorisée que dans les DOM ou par les conseils départementaux dans des conditions restrictives.

Contrat de travail destiné à faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi. Il prend la forme du contrat initiative-emploi dans le secteur marchand et du contrat d'accompagnement dans l'emploi dans le secteur non-marchand. Le salarié bénéficie d'actions d'accompagnement professionnel. En contrepartie, l'employeur perçoit une aide financière versée par l'Etat.

Contribution égale à un pourcentage de la masse salariale (différent selon que l'entreprise compte moins de 11 salariés ou au moins 11 salariés) que l’employeur doit verser pour financer la formation professionnelle. Elle est l’une de deux composantes, avec la taxe d’apprentissage, de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (Cufpa).

La contribution CPF-CDD est une contribution spécifique due par les employeurs de salariés en contrat à durée déterminée en vue de financer le compte personnel de formation des intéressés. Elle est égale à 1 % des rémunérations versées au salariés en CDD.

Contribution due par l'employeur sur les rémunérations versées aux travailleurs et assimilés. Son taux et son assiette varient selon l'effectif et l'activité de l'entreprise.

Cette contribution (auparavant intitulée contribution patronale au fonds de financement des organisations professionnelles et syndicales) est destinée à abonder un fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs. Elle est due sur les rémunérations servant de base de calcul des cotisations de sécurité sociale par les employeurs de droit privé et par les employeurs de droit public pour les agents recrutés dans les conditions du droit privé.

Contribution à la charge de l'employeur s'appliquant sur la même assiette que la cotisation patronale d'assurance maladie.

Prélèvement assis sur les revenus d'activité et de remplacement, les revenus du patrimoine, les produits de placement et certains autres revenus, dû par les personnes fiscalement domiciliées en France.

Contrôle, par les agents de l'Urssaf, de la bonne application, notamment par les employeurs et travailleurs indépendants, de la législation relative aux cotisations et contributions dont ils sont redevables

Accord collectif négocié et conclu par les organisations ou groupements d’employeurs et les organisations ou syndicales représentatives de salariés qui a vocation à traiter, pour toutes les catégories professionnelles intéressées, de l’ensemble des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés et des garanties sociales applicables à un secteur géographique et professionnel défini. La convention peut être étendue ou élargie par arrêté ministériel.

La Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales a pour objectif de garantir des droits et libertés individuels au sein des 47 Etats signataires. Elle se réfère à la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948. La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) est l'organisation internationale qui veille au respect de la Convention

Cotisations dues pour l'emploi de travailleurs salariés et assimilés dans le secteur privé et finançant trois branches de risques : assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès) ; allocations familiales ; accidents du travail et maladies professionnelles. Les cotisations du régime général de sécurité sociale sont recouvrées par les Urssaf.

Couverture obligatoire des frais de santé occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. La couverture doit être mise en place par accord collectif de branche ou à défaut d'entreprise et, en l'absence d'accord, par décision unilatérale de l'employeur. Elle doit bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise qui ne disposent pas déjà d’une complémentaire santé, comporter certaines garanties minimales désignées sous le vocable « panier de soins » et être financée au moins pour moitié par l'employeur.

La CPAM est l'organisme de base de la branche maladie. Elle assure dans sa circonscription la prise en charge des frais de santé et le service des prestations en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès ainsi que celles des accidents du travail et des maladies professionnelles. En principe, la circonscription de la caisse primaire est le département, mais certains départements comportent plusieurs caisses.

Organisation patronale dont la représentativité est officiellement reconnue au niveau national et interprofessionnel. Elle assure la représentation et la défense des intérêts de l'ensemble des petites et moyennes entreprises dans de nombreux secteurs d'activité (industrie, commerce, services, artisanat).

Prélèvement temporaire applicable jusqu'à l'extinction des missions de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades), à laquelle est affecté son produit. La CRDS a quasiment la même assiette que la contribution sociale généralisée, c'est-à-dire l'ensemble des revenus des personnes physiques, sous réserve d'exonérations de portée limitée.

Voir Heures de délégation.

Utilisation des technologies de l’information et de la communication (ordinateur, internet…) pour contrôler et surveiller l’activité des salariés.

Obligatoire, la DSN permet aux employeurs de souscrire les déclarations qu'ils sont tenus d'effectuer auprès de la plupart des organismes sociaux (Urssaf, CPAM, Carsat, caisses de retraite et de prévoyance complémentaire, Pôle emploi, etc.) ainsi que, pour les employeurs du secteur privé, auprès de l’administration fiscale (déclaration de la rémunération nette fiscale et du prélèvement à la source de l’impôt). Elle est constituée d'une déclaration mensuelle et dématérialisée générée automatiquement par le logiciel de paie et d'une déclaration au fil de l'eau en vue du signalement des arrêts de travail et des départs de salariés. Les employeurs utilisant des titres simplifiés (tels que le titre emploi-service entreprise, le chèque emploi-association ou le chèque emploi service universel) en sont dispensés.

Personne désignée par les organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national ayant pour mission d'assister et de représenter les parties devant les conseils de prud'hommes et les cours d’appel en matière sociale. Il est inscrit sur une liste régionale révisée tous les 4 ans.

En matière d’assurance maladie, délai correspondant à la période pendant laquelle l'assuré doit attendre avant de pouvoir bénéficier des indemnités journalières. Pour les assurés relevant du régime général de sécurité sociale, le délai de carence est de 3 jours.

Acte juridique par lequel l'employeur (délégant) se dessaisit d'une partie de ses prérogatives, par exemple en matière d'hygiène et de sécurité, ou de représentation du personnel, au profit d'un salarié (délégataire) afin qu'il les exerce à sa place. Le délégataire doit alors assumer la responsabilité pénale des éventuelles infractions aux règles entrant dans le champ de sa mission. Il peut engager la responsabilité pénale de l'entreprise pour ces mêmes infractions.

Le délégué à la protection des données (abrégé DPD, ou DPO, pour Data Protection Officer) est le garant de la protection des données dans l’entreprise. Il peut être salarié de l’entreprise ou travailler en tant que consultant extérieur. Ses missions principales sont d'une part d'informer et de conseiller l’entreprise, et d'autre part de contrôler l'application des textes légaux et des règles internes en matière de données personnelles. Il est également l’interface entre l’entreprise et la Cnil.

Représentant du syndicat auprès de l'employeur pouvant être désigné dans les entreprises ou établissements d'au moins 50 salariés pendant les 12 mois consécutifs précédant la désignation par toute organisation syndicale représentative constituant ou ayant constitué une section syndicale. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un membre de la délégation du personnel du CSE peut être désigné DS.

Le Code du travail sanctionne pénalement toute entrave aux règles de désignation, fonctionnement ou attributions des représentants du personnel ou à l'exercice du droit syndical.

Rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié. La démission n'est soumise à aucune condition de forme, mais le salarié doit en principe respecter un préavis. Lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, elle était équivoque, elle peut être analysée en une prise d'acte de la rupture du contrat.

Exercice temporaire à l’étranger par le salarié de son activité pour le compte de son employeur habituel, avec maintien du lien de subordination. Les cotisations sociales sont versées au régime habituel du pays d'origine durant la mission à l'étranger.

Constitue une discrimination directe le fait de traiter un salarié ou un candidat à l’embauche, pour un motif inhérent à sa personne (origine, sexe, mœurs, âge, orientation sexuelle, apparence physique, état de santé, handicap, nationalité, religion, lieu de résidence, domiciliation bancaire, langue, etc.) ou à ses activités (syndicales, politiques, exercice du droit de grève) d’une manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable. La discrimination peut également être indirecte lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs visés ci-dessus, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres. Par exemple, peut être considéré comme une discrimination indirecte à l’égard des femmes un système de rémunération qui désavantage les salariés à temps partiel, s’il s’avère qu’un pourcentage considérablement plus faible d’hommes que de femmes travaille à temps partiel dans l’entreprise.

Fait pour toute personne physique ou morale d’exercer à but lucratif une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, ou accomplit des actes de commerce et de, se soustrayant intentionnellement à ses obligations : – ne pas demander son immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés lorsque celle-ci est obligatoire, ou de poursuivre son activité après refus d'immatriculation ou postérieurement à une radiation ; – ne pas procéder aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale ou par l'administration fiscale ; – se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés lorsque l'employeur de ces derniers exerce dans l'État sur le territoire duquel il est établi des activités relevant uniquement de la gestion interne ou administrative, ou lorsque son activité est réalisée sur le territoire national de façon habituelle, stable et continue.

Fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement : – soit à l'accomplissement de la déclaration préalable à l'embauche ; – soit à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent, ou d’y mentionner un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail ; – soit aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale.

Document (papier ou numérique) faisant l’inventaire des risques professionnels identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement dans l’objectif d’élaborer un plan de prévention. Le DUER, que tout employeur doit tenir après avoir évalué ces risques, doit être mis à jour au moins une fois par an et lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail, ou quand est recueillie une information supplémentaire (nouvelles connaissances scientifiques et techniques, survenance d'un accident du travail etc.).

Possibilité pour les salariés de renoncer à des jours de repos au profit d’un collègue dont un enfant est gravement malade ou dont un proche est gravement handicapé ou dépendant ou d’un collègue dont l'enfant ou la personne à sa charge effective et permanente, de moins de 25 ans, est décédé.

On entend par « donnée personnelle » toute information permettant d'identifier une personne directement (nom, prénom, par exemple) ou indirectement (numéro client, numéro de téléphone, numéro d'immatriculation pour la gestion d'un parking, donnée biométrique, etc.).

Carnet de santé numérique pouvant être créé sur internet (www.dmp.fr) par l’assuré social lui-même, ou à sa demande, par sa caisse ou par un professionnel de santé. Visant à favoriser la prévention, la qualité, la continuité et la coordination des soins entre professionnels de santé, ce dossier est destiné à contenir l’historique des soins et traitements des 24 derniers mois et toutes autres informations médicales (pathologies, résultats d’examens ...) ou utiles au suivi médical du patient (allergies, personnes à prévenir en cas d'urgence, personnes aidées par le titulaire du dossier, qualité d'aidant de ce dernier…). Il est confidentiel. Seul son titulaire et les professionnels de santé autorisés peuvent le consulter.

Les Dreets (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, Deets en Outre-mer) sont, en matière de droit du travail, chargées de veiller au respect des dispositions du Code du travail au moyen des services d’inspection du travail. Toutefois, elles sont directement compétentes dans un certains nombre de domaines, par exemple pour homologuer une rupture conventionnelle du contrat de travail, pour valider ou homologuer un plan de sauvegarde de l’emploi.

Droit reconnu au salarié de se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, sans subir ni sanction ni retenue sur salaire.

Droit des salariés de s’exprimer directement et collectivement sur leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production. Exercé dans le cadre défini par un accord collectif, il ne doit pas être confondu avec la liberté d’expression individuelle de chaque salarié.

Le principe d’égalité permet à des salariés relevant d’un groupe homogène de pouvoir disposer des mêmes droits et avantages. Il s’agit d’abord de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui interdit, dans le cadre de la relation salariale, toute mesure qui désavantage un sexe par rapport à un autre et qui tente également de remédier à l’inégalité de fait entre les femmes et les hommes en permettant ou en obligeant l’employeur à prendre des mesures au seul bénéfice des femmes (on parle, dans ce dernier cas, d’égalité des chances ou de discrimination positive). Il s’agit ensuite de l’égalité de traitement entre tous les salariés qui oblige l’employeur à traiter de la même manière tous les salariés placés dans une situation comparable ou, tout du moins, à devoir justifier toute différence de traitement par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination.

L'élargissement fait l'objet d'un arrêté du ministre du travail publié au Journal officiel (JO). Il rend obligatoire dans une branche d'activité ou un secteur territorial non couvert par un texte conventionnel l'application d'une convention ou d'un accord déjà étendu dans un autre secteur.

Elections qui permettent aux salariés d'élire la délégation du personnel au CSE et de déterminer les syndicats représentatifs dans l'entreprise et au niveau national et interprofessionnel, ceux habilités à signer un accord collectif et les personnes pouvant être désignées délégué syndical.

Emploi occupé par un salarié au service d’une ou plusieurs familles (assistant maternel agréé, employé de maison, stagiaire aide familial), soumis à un statut professionnel particulier et ouvrant droit à des aides à l’emploi spécifiques.

Les engagements unilatéraux à caractère collectif sont ceux pris directement par l'employeur, en vertu de sa seule volonté explicite, envers tout ou partie des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'une catégorie professionnelle déterminée. Dès lors que l'existence de ces engagements est établie, les avantages qui y sont attachés revêtent un caractère obligatoire pour l'employeur, et ce aussi longtemps qu'il ne les a pas valablement dénoncés selon les règles formelles instituées par la jurisprudence.

Entretien auquel l'employeur convoque le salarié qu'il envisage de sanctionner (entretien préalable à une sanction) ou de licencier (entretien préalable au licenciement).

Entretien dont bénéficie chaque salarié tous les 2 ans, distinct de l'entretien d'évaluation, et consacré à l'examen de ses perspectives d'évolution, notamment en termes de qualifications et d'emploi, comportant des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience, à l'activation du CPF et au conseil en évolution professionnelle. Entretien également systématiquement proposé au salarié à son retour après certaines absences (congés de maternité, d'adoption, parental d'éducation, de proche aidant, sabbatique, période de mobilité volontaire sécurisée, arrêt longue maladie et mandat syndical). Entretien prenant enfin la forme d’un état des lieux récapitulant le parcours professionnel de l'intéressé tous les 6 ans de présence dans l'entreprise.

L'espace économique européen recouvre l'ensemble des pays de l'Union européenne et de l'Association européenne de libre-échange à l'exception de la Suisse. Il résulte d'un accord d'association ayant notamment pour objet d'étendre aux Etats de l'AELE les grands principes du marché unique européen (libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux).

Salarié envoyé par son employeur à l’étranger pour une certaine durée et ne relevant pas du régime du détachement. Le salarié n'est plus soumis au régime obligatoire français de sécurité sociale et les cotisations doivent être versées selon les règles applicables dans le pays d’accueil. En cas d’expatriation hors UE, EEE ou Suisse, le salarié peut souscrire une assurance complémentaire auprès de la Caisse des français à l’étranger (CFE).

L'extension fait l'objet d'un arrêté du ministre du travail publié au Journal officiel (JO). Elle rend obligatoire l'application d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel à tous les employeurs entrant dans son champ d'application professionnel et territorial, à condition que les organisations patronales signataires soient représentatives dans ce champ à la date de signature du texte. Il importe donc peu, dans ce cas, que l'employeur soit non-signataire de l'accord ou non-adhérent à l'une des organisations patronales signataires.

Faute rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifiant donc son licenciement immédiat. Elle entraîne la perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement.

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la faute inexcusable de l’employeur est établie si celui-ci a manqué à son obligation d’assurer la sécurité physique et mentale de ses salariés alors qu’il avait ou aurait dû avoir conscience d’un danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir. Sa reconnaissance résulte d’un accord amiable entre la victime et son employeur ou, à défaut, d’une décision de la juridiction de sécurité sociale. La faute inexcusable de l’employeur ouvre pour la victime le droit à une majoration de sa rente et à la réparation de certains préjudices en principe non indemnisés. Une faute inexcusable peut être reconnue à l’encontre de la victime en cas de faute volontaire de sa part, d’une exceptionnelle gravité, l’ayant exposée sans raison valable à un danger dont elle aurait dû avoir conscience. Une telle faute a pour conséquence une diminution de la rente à laquelle la victime a éventuellement droit.

Acte volontaire accompli par une personne avec l’intention de causer des lésions corporelles. Lorsqu’un accident du travail est dû à la faute intentionnelle de l’employeur, la victime peut intenter une action contre l’auteur de l’accident dans les conditions de droit commun, en vue d’obtenir la réparation de ses préjudices non couverts par les prestations de sécurité sociale. Une faute intentionnelle de la victime prive celle-ci du droit aux prestations au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Faute commise par le salarié avec l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, ce qui suppose la volonté de l'intéressé de porter préjudice ; elle ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise. Comme la faute grave, la faute lourde est sanctionnée par un licenciement immédiat et entraîne pour le salarié la perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement. Elle seule permet le licenciement d'un salarié gréviste et autorise l'employeur à réclamer au salarié réparation du préjudice qu'il a subi.

Syndicat de salariés héritier de la branche réformiste de la CGT. FO fait partie des 5 syndicats ayant obtenu plus de 8 % des suffrages exprimés aux élections professionnelles et étant ainsi qualifiés comme organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Evénement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution permettant à l'employeur de rompre immédiatement le contrat de travail sans verser d'indemnités liées à la rupture, sauf en cas de sinistre.

Contribution à la charge de l'employeur qui concerne en principe les sommes répondant au double critère suivant : être exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et être assujetties à la CSG sur revenus d'activité.

S'adressant aux travailleurs, aux jeunes qui s'engagent dans la vie active et aux personnes ayant interrompu leur activité, la formation professionnelle a notamment pour objet de favoriser leur insertion ou leur réinsertion, de permettre leur maintien ou leur retour dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences ou l'acquisition d'une qualification, ou de contribuer à leur promotion sociale. Le financement de ce dispositif est notamment assuré par les entreprises au moyen d'une contribution à la formation professionnelle.

Dépense exposée par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et remboursée à ce titre par l'employeur. Ces frais n'ont pas la nature d'un salaire..

Gestion préventive des ressources humaines anticipant les conditions conjoncturelles et tirant les conséquences en matière RH des choix stratégiques de l'entreprise. Les entreprises et groupes dans lesquels doit être constitué un comité de groupe et occupant au moins 300 salariés (ainsi que les entreprises et groupes de dimension communautaire dans lesquels doit être constitué un comité d'entreprise européen et comportant au moins un établissement ou une entreprise d'au moins 150 salariés en France) ont une obligation de négocier périodiquement sur ce sujet : si l'entreprise ou le groupe est couvert par un accord d'adaptation, la négociation doit être engagée selon la périodicité prévue par celui-ci, laquelle ne peut excéder 4 ans ; à défaut d'un tel accord, ou en cas de non-respect de celui-ci, la négociation est triennale.

Agissements répétés subis par un salarié et qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Propos ou comportements à connotation sexuelle (ou sexiste à compter du 31-3-2022) répétés subis par un salarié qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Est par ailleurs assimilée au harcèlement sexuel, toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou d'un tiers.
À compter du 31-3-2022, est également incriminé le harcèlement sexuel au travail de groupe constitué lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ou lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

Heures de travail effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de sa durée contractuelle de travail. Elles ouvrent en principe droit à une majoration de salaire de 10 % pour celles n'excédant pas 1/10e de la durée contractuelle de travail et de 25 % pour celles excédant cette durée (une convention ou un accord de branche étendu peut toutefois prévoir un taux différent au moins égal à 10 %). Toutefois si elles sont accomplies en sus d'un complément d'heures, elles ouvrent toutes droit à une majoration d'au moins 25 %.

Les heures de délégation (également appelées « crédit d’heures ») sont allouées aux représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat. Elles bénéficient d'un régime aménagé afin d'assurer aux représentants du personnel la liberté d'exercice de leur mission et d'encadrer l'utilisation de leur crédit d'heures. Le nombre d’heures allouées aux représentants du personnel dépend du mandat qu’ils exercent et de l’effectif de l’entreprise.

Heures de travail effectuées au-delà de la durée légale fixée à 35 heures hebdomadaires. Sauf mise en place d'un repos compensateur de remplacement, elles ouvrent droit à une majoration de salaire fixée par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de branche qui ne peut pas être inférieur à 10 %. A défaut d'accord, le taux de majoration est de 25 % pour les 8 premières heures (de la 36e à la 43e incluses) et de 50 % à partir de la 44e heure. Sauf stipulations conventionnelles plus favorables, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel donnent droit en outre à une contrepartie obligatoire en repos de 50 % pour les entreprises de 20 salariés au plus et de 100 % pour celles de plus de 20 salariés.

Régime d'exception prévoyant une durée du travail équivalente à la durée légale dans des professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction.

L'employeur doit demander son immatriculation à l'Urssaf dans le délai de 8 jours suivant l'ouverture ou l'acquisition d'une entreprise employant des salariés, ou la première embauche d'un salarié. Dans le système d'identification des entreprises (« Siren »), l'immatriculation se traduit par l'attribution d'un numéro d'identité (no Siret), utilisable auprès de toutes les administrations en relation avec l'entreprise (services des impôts, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, etc.).

Etat d’incapacité physique du salarié d’exercer tout ou partie de son travail, constaté par le médecin du travail. Sauf dispense expresse du médecin du travail, le salarié inapte doit être reclassé par l’employeur dans un autre emploi. L’impossibilité de reclassement justifie le licenciement du salarié ou la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée.

En matière d’accident du travail et de maladie professionnelle, indemnité versée à la victime par la sécurité sociale, à la place d’une rente, lorsque son taux d’incapacité est inférieure à 10 %.

Indemnité versée au VRP lors de la rupture de son contrat de travail et ayant pour objet de réparer le préjudice qu'il subit en perdant pour l'avenir le bénéfice de la clientèle qu'il a créée, apportée ou développée.

Indemnité versée au salarié dont le contrat de travail est rompu avant qu’il ait bénéficié de la totalité des congés auxquels il avait droit. Elle est calculée selon les mêmes modalités que l’indemnité de congés payés.

Indemnité forfaitaire versée au salarié n'exécutant pas son préavis du fait de l'employeur. Elle est proportionnelle à la durée du préavis non exécuté. Son montant correspond aux salaires et avantages qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé pendant cette période.

L'indemnité de congés payés rémunère le salarié pendant ses congés. Elle est égale au dixième de la rémunération totale perçue par l’intéressé au cours de la période d’acquisition des congés, sans toutefois pouvoir être inférieure à la rémunération qu’il aurait perçue s'il avait travaillé pendant ses congés.

Indemnité légale ou conventionnelle à laquelle a droit le salarié qui part volontairement à la retraite. Le versement de l'indemnité légale est subordonné à la condition pour le salarié d'avoir effectivement demandé la liquidation de sa pension de vieillesse. Son montant est fixé en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement : un demi-mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ; un mois après 15 ans ; un mois et demi après 20 ans ; deux mois après 30 ans.

Au terme d'un contrat à durée déterminée, le salarié a droit, sauf exception, à une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié (indemnité pouvant être limitée à 6 % par convention ou accord collectif de branche étendu ou accord d'entreprise ou d'établissement moyennant des contreparties en termes de formation professionnelle).

Egale à 10 % du montant de la rémunération totale brute, l'indemnité de fin de mission est versée en cas de travail temporaire à l'intérimaire qui ne se voit pas proposer un contrat à durée indéterminée par l'entreprise utilisatrice afin de compenser la précarité de sa situation.

L'indemnité légale de licenciement est une indemnité minimale, versée à défaut de dispositions plus favorables de la convention collective, d'usages ou du contrat de travail au salarié justifiant de 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, en cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde. Calculée par année de service dans l'entreprise, en tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines, elle ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté les 10 premières années et 1/3 de mois de salaire pour chaque année suivante. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. Les conventions collectives accordent souvent une indemnité de licenciement au salarié. Ce droit peut aussi résulter d’une clause du contrat de travail. Ces dispositions conventionnelles ou contractuelles ne sont applicables que si elles sont plus favorables pour le salarié que l'indemnité minimum légale. Dans ce cas, seule l'indemnité conventionnelle est due, le cumul n'étant pas possible.

Indemnité due au salarié mis à la retraite par son employeur. Son montant s'élève soit à celui de l'indemnité minimum légale de licenciement, soit à celui de l'indemnité conventionnelle ou contractuelle de départ à la retraite lorsqu'elle est plus favorable. Une contribution à la charge de l'employeur est prélevée sur ces indemnités au taux de 50 %.

Indemnité prévue par la convention de rupture soumise à homologation dont le montant ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement ou, dans les entreprises relevant de branches d'activité représentées par le Medef, la CPME ou l'U2P, à celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement s'il est supérieur.

Indemnité fixée par l'accord portant rupture conventionnelle collective, dont le montant ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement, exonérée d'impôts sur le revenu et partiellement affranchie de cotisations de sécurité sociale.

Indemnités auxquelles les assurés relevant du régime général (salariés et travailleurs indépendants) contraints d'interrompre leur activité professionnelle en raison d'une incapacité physique peuvent prétendre s'ils remplissent les conditions requises et qui compensent partiellement leur perte de revenus. S'ils sont salariés, l’employeur peut être tenu de compléter cette indemnisation (voir maintien de salaire légal)..

L'inspection du travail, qui fait partie des services extérieurs du travail et de l'emploi, est chargée en particulier du contrôle de l'application des dispositions légales et réglementaires relatives au régime du travail ainsi que des conventions et accords collectifs de travail. Les agents de contrôle de l’inspection du travail ont le pouvoir de constater les infractions à ces dispositions et d’apprécier les suite à y donner.

Incapacité durable et objective d'un salarié à exécuter de façon satisfaisante un emploi correspondant à sa qualification. L'insuffisance professionnelle se caractérise par une mauvaise qualité du travail due soit à une incompétence professionnelle, soit à une inadaptation à l'emploi. Elle peut justifier le licenciement du salarié mais ne constitue pas une faute.

Incapacité durable et objective d'un salarié à exécuter de façon satisfaisante un emploi correspondant à sa qualification. L'insuffisance professionnelle se caractérise par une mauvaise qualité du travail due soit à une incompétence professionnelle, soit à une inadaptation à l'emploi. Elle peut justifier le licenciement du salarié mais ne constitue pas une faute.

Dispositif collectif, aléatoire et facultatif ouvert à toutes les entreprises sans condition d’effectif permettant d’intéresser les salariés à ses résultats ou à ses performances par le versement de primes pouvant être immédiatement disponibles ou affectées à un plan d’épargne salariale. Sous réserve du respect de certaines règles, ces primes échappent aux cotisations de sécurité sociale mais elles sont soumises à l’impôt sur le revenu en cas de versement immédiat au salarié. L’intéressement est déductible du bénéfice imposable de l'entreprise.

L'intérim, ou travail temporaire, se caractérise par une relation triangulaire entre un salarié, une entreprise de travail temporaire et une entreprise utilisatrice. L'entreprise de travail temporaire met à la disposition provisoire d'entreprises utilisatrices des salariés qu'elle recrute et rémunère à cet effet, pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire.

Réduction durable de la capacité de travail ou de gain de l'assuré due à une maladie, un accident non professionnel ou une usure prématurée de son organisme. L'invalidité peut être totale ou partielle. Dans le régime général de sécurité sociale, elle donne lieu, sous conditions, à l'attribution d'une pension versée jusqu'à l'atteinte de l'âge légal de départ à la retraite.

Il existe : – les inventions de missions réalisées par le salarié dans le cadre de son contrat de travail comportant une mission inventive ou une mission d’étude ou de recherche qui lui sont explicitement confiées : elles appartiennent à l’employeur et donnent lieu à une rémunération supplémentaire du salarié ; – les inventions hors missions attribuables : elles n’entrent pas dans les missions du salarié mais présentent un lien avec l’entreprise car entrent dans son domaine d’activité ou sont réalisées par le salarié dans l’exécution de ses fonctions ou grâce aux moyens ou connaissance mis à disposition par l’employeur ; elles appartiennent au salarié mais l’employeur peut se les attribuer moyennant le paiement au salarié du « juste prix » ; – les inventions hors missions non attribuables réalisées par le salarié hors toute mission confiée par l’employeur et ne présentent aucun lien avec l’entreprise : elles appartiennent au salarié qui peut en assurer lui-même l’exploitation et en tirer les bénéfices.

PME créée depuis moins de 8 ans remplissant les conditions permettant d'accéder au statut fiscal de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement, définies par l'article 44 sexies-0 A du CGI. Elle peut bénéficier d'une exonération portant sur les cotisations patronales d'assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et d'allocations familiales.

Jour de fête civile ou religieuse, ou commémorant un événement. 11 jours fériés s'appliquent à l'ensemble du territoire. Le 1er mai est soumis à un régime distinct des jours fériés légaux ordinaires (1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 novembre et Noël). S'y ajoutent : – en Alsace-Moselle, le 26 décembre et, dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte, le vendredi saint ; – dans les départements d'outre-mer, les jours correspondant aux journées de commémoration de l'abolition de l'esclavage. Un jour férié chômé est un jour ouvrable qui n'est pas travaillé. Sauf exception, le 1er mai est chômé pour tous les travailleurs. Le repos des autres jours fériés n'est pas obligatoire mais est largement pratiqué.

Sont des jours ouvrables tous les jours de la semaine sauf le jour consacré au repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et les jours reconnus fériés par la loi et habituellement chômés dans l'entreprise.

Les jours ouvrés sont les jours normalement travaillés dans l'entreprise (le plus souvent du lundi au vendredi ou du mardi ou samedi).

Journée de travail supplémentaire chaque année, destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire pour les salariés. Les employeurs doivent verser au titre de cette journée la contribution solidarité autonomie. Les modalités d'accomplissement de cette journée sont fixées par accord collectif.

Salarié divulguant dans l'intérêt général et selon les formes prévues par la loi, des faits, illicites ou dangereux, constatés dans l'entreprise, et bénéficiant à ce titre d’une protection légale contre les sanctions ou toute autre mesure discriminatoire et, sauf exception, contre les poursuites pénales pour violation d’un secret protégé.

Liberté publique consacrée par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et la Convention européenne des droits de l'Homme.

Rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur. Pour y procéder, ce dernier doit justifier d'un motif légitime et mettre en œuvre la procédure de licenciement qui diffère selon que la raison de la rupture est économique ou inhérente à la personne du salarié. Le licenciement pour motif personnel est lié à des faits imputables au salarié, fautifs ou non. Le motif économique, non inhérent à la personne du salarié, résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, des mutations technologiques, à la cessation d'activité de l'entreprise ou à une réorganisation de celle-ci nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.

Le lien de subordination au sens du droit du travail et de la sécurité sociale est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Liste nominative de salariés ayant la qualité d’électeurs. Dans le cadre des élections professionnelles, l’employeur doit en établir une par collège électoral, en fonction de l’emploi occupé par chaque salarié.

Indemnités versées par l’employeur, sous certaines conditions, au salarié absent pour maladie ou accident. Elles peuvent compléter les indemnités journalières de la sécurité sociale jusqu’à 90 % du salaire, leur durée de versement variant en fonction de l’ancienneté du salarié. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent prévoir un maintien intégral du salaire.