Une proposition de directive ambitieuse pour le devoir de vigilance des entreprises

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Dans un contexte géopolitique et sanitaire incertain, la Commission européenne n’a pas perdu de vue son objectif de transition vers une économie verte et davantage soucieuse des droits de l’Homme.

La proposition de directive européenne sur le devoir de vigilance fournit l’occasion d’un premier bilan de l’application de la loi française.
Elle devrait également conduire les entreprises à se préparer sans attendre à l’extension de leurs obligations en la matière.

À la Une également dans le Bulletin rapide droit des affaires N°11 :

• Finances de l’entreprise – Quand prend effet l’insaisissabilité de plein droit du logement de l’entrepreneur créée par la loi ?
• Contrats - Nullité d’un contrat évolutif de location de matériel informatique

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Consultez gratuitement le numéro intégrant le commentaire de notre rédaction dans Navis Droit des affaires, rubrique "Revues" à Bulletin rapide droit des affaires 11/22.

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