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L'appel expert - Renseignement juridique par téléphone

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Un aperçu des questions traitées par nos experts :

Un professionnel de santé peut-il cumuler sanctions pénales et disciplinaires pour les mêmes faits ?

L’article L. 4126-5 du Code de la santé publique rend possible la saisine cumulée des juridictions pénales et disciplinaires. Il s’agit là d’une expression du principe d’indépendance des poursuites...

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Un professionnel de santé peut-il cumuler sanctions pénales et disciplinaires pour les mêmes faits ?

L’article L. 4126-5 du Code de la santé publique rend possible la saisine cumulée des juridictions pénales et disciplinaires. Il s’agit là d’une expression du principe d’indépendance des poursuites pénales et disciplinaires.

Autre aspect du principe d’indépendance : la décision pénale ne lie pas la juridiction disciplinaire quant à la culpabilité déontologique et inversement.

Quant à la question du cumul de sanctions, l’alinéa 1er de l’article 132-3 du Code pénal pose le principe du cumul des peines de nature différente et celui du non-cumul des peines de même nature :

« Lorsque, à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé. Chaque peine prononcée est réputée commune aux infractions en concours dans la limite du maximum légal applicable à chacune d'entre elles. »

Les sanctions pénales et disciplinaires peuvent se cumuler à raison des mêmes faits (la règle non bis in idem ne reçoit pas application) mais le principe de proportionnalité implique toutefois, dans le cas où une interdiction temporaire d'exercice a été prononcée tant par le juge pénal que par le juge disciplinaire, que la durée cumulée d'exécution des interdictions prononcées n'excède pas le maximum légal le plus élevé (Conseil d’Etat, 5ème / 4ème SSR, 21 juin 2013, n° 345500 ; Etude Ordre des médecins du Dictionnaire permanent Santé, bioéthique, biotechnologies aux Editions Législatives).

Dans le même esprit, le Conseil constitutionnel impose, depuis 1989, qu'en cas de cumul de sanctions pénales et disciplinaires à caractère pécuniaire, « le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues » (Conseil constitutionnel, 28 juillet 1989, n° 89-260 DC, considérant 22).

Un professionnel de santé peut-il cumuler sanctions pénales et disciplinaires pour les mêmes faits ?

L’article L. 4126-5 du Code de la santé publique rend possible la saisine cumulée des juridictions pénales et disciplinaires. Il s’agit là d’une expression du principe d’indépendance des poursuites...

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Un professionnel de santé peut-il cumuler sanctions pénales et disciplinaires pour les mêmes faits ?

L’article L. 4126-5 du Code de la santé publique rend possible la saisine cumulée des juridictions pénales et disciplinaires. Il s’agit là d’une expression du principe d’indépendance des poursuites pénales et disciplinaires.

Autre aspect du principe d’indépendance : la décision pénale ne lie pas la juridiction disciplinaire quant à la culpabilité déontologique et inversement.

Quant à la question du cumul de sanctions, l’alinéa 1er de l’article 132-3 du Code pénal pose le principe du cumul des peines de nature différente et celui du non-cumul des peines de même nature :

« Lorsque, à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé. Chaque peine prononcée est réputée commune aux infractions en concours dans la limite du maximum légal applicable à chacune d'entre elles. »

Les sanctions pénales et disciplinaires peuvent se cumuler à raison des mêmes faits (la règle non bis in idem ne reçoit pas application) mais le principe de proportionnalité implique toutefois, dans le cas où une interdiction temporaire d'exercice a été prononcée tant par le juge pénal que par le juge disciplinaire, que la durée cumulée d'exécution des interdictions prononcées n'excède pas le maximum légal le plus élevé (Conseil d’Etat, 5ème / 4ème SSR, 21 juin 2013, n° 345500 ; Etude Ordre des médecins du Dictionnaire permanent Santé, bioéthique, biotechnologies aux Editions Législatives).

Dans le même esprit, le Conseil constitutionnel impose, depuis 1989, qu'en cas de cumul de sanctions pénales et disciplinaires à caractère pécuniaire, « le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues » (Conseil constitutionnel, 28 juillet 1989, n° 89-260 DC, considérant 22).

Un professionnel de santé peut-il cumuler sanctions pénales et disciplinaires pour les mêmes faits ?

L’article L. 4126-5 du Code de la santé publique rend possible la saisine cumulée des juridictions pénales et disciplinaires. Il s’agit là d’une expression du principe d’indépendance des poursuites...

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Un professionnel de santé peut-il cumuler sanctions pénales et disciplinaires pour les mêmes faits ?

L’article L. 4126-5 du Code de la santé publique rend possible la saisine cumulée des juridictions pénales et disciplinaires. Il s’agit là d’une expression du principe d’indépendance des poursuites pénales et disciplinaires.

Autre aspect du principe d’indépendance : la décision pénale ne lie pas la juridiction disciplinaire quant à la culpabilité déontologique et inversement.

Quant à la question du cumul de sanctions, l’alinéa 1er de l’article 132-3 du Code pénal pose le principe du cumul des peines de nature différente et celui du non-cumul des peines de même nature :

« Lorsque, à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé. Chaque peine prononcée est réputée commune aux infractions en concours dans la limite du maximum légal applicable à chacune d'entre elles. »

Les sanctions pénales et disciplinaires peuvent se cumuler à raison des mêmes faits (la règle non bis in idem ne reçoit pas application) mais le principe de proportionnalité implique toutefois, dans le cas où une interdiction temporaire d'exercice a été prononcée tant par le juge pénal que par le juge disciplinaire, que la durée cumulée d'exécution des interdictions prononcées n'excède pas le maximum légal le plus élevé (Conseil d’Etat, 5ème / 4ème SSR, 21 juin 2013, n° 345500 ; Etude Ordre des médecins du Dictionnaire permanent Santé, bioéthique, biotechnologies aux Editions Législatives).

Dans le même esprit, le Conseil constitutionnel impose, depuis 1989, qu'en cas de cumul de sanctions pénales et disciplinaires à caractère pécuniaire, « le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues » (Conseil constitutionnel, 28 juillet 1989, n° 89-260 DC, considérant 22).

Fiscal - Plus-values

Quelles sont les modalités de paiement de l'impôt en cas de retrait d'actif d'un local libéral ?

Nombreux sont les membres de professions libérales qui exercent leur activité dans des locaux situés dans leur résidence principale. Or, lorsqu’ils procèdent au retrait dans le patrimoine privé de ce local professionnel, une plus-value se dégage si sa valeur réelle au moment du retrait est supérieure à sa valeur nette comptable...

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Quelles sont les modalités de paiement de l'impôt en cas de retrait d'actif d'un local libéral ?

Nombreux sont les membres de professions libérales qui exercent leur activité dans des locaux situés dans leur résidence principale. Or, lorsqu’ils procèdent au retrait dans le patrimoine privé de ce local professionnel, une plus-value se dégage si sa valeur réelle au moment du retrait est supérieure à sa valeur nette comptable.

Pour alléger leur charge fiscale, l’administration fiscale permet alors à ces professionnels de payer l’impôt sur la plus-value de manière fractionnée par parts égales sur les trois années qui suivent celle de sa réalisation (BOI-BNC-BASE-30-30-20-20 n° 50 et suivants).

Cette possibilité offerte sur option vise uniquement les membres des professions libérales et titulaires de charges et offices non commerçants pour une plus-value (à court et long terme) réalisée en cours ou en fin d’exploitation sur les parties d'immeubles affectées à leur activité professionnelle et qui, au moment du retrait, constituent leur résidence principale. L’administration précise également qu’il ne peut s’agir que de locaux à usage mixte dont la partie professionnelle constitue le prolongement direct de la partie privée.

Notons enfin qu’en cas d'exonération partielle de la plus-value du fait de l’application de l’article 151 septies du CGI, le paiement fractionné s’applique à la fraction de la plus-value qui demeure imposable.

Affaires - Activités réglementées

Comment est vérifiée la capacité financière d’une entreprise de transport après sa création ?

La vérification de l’exigence de capacité financière d’une entreprise de transport routier de marchandises est effectuée après chaque exercice comptable, en application des articles R. 3211-35 et suivants du code des transports...

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Comment est vérifiée la capacité financière d’une entreprise de transport après sa création ?

La vérification de l’exigence de capacité financière d’une entreprise de transport routier de marchandises est effectuée après chaque exercice comptable, en application des articles R. 3211-35 et suivants du code des transports.

Deux cas de figure sont possibles (cf. https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52321&cerfaFormulaire=16094) :
Pour les entreprises relevant du régime réel normal ou du régime réel simplifié d'imposition : aucune démarche n’est à accomplir en principe ; les comptes annuels figurant dans la déclaration fiscale sont automatiquement transmis par le ministère chargé de l'économie au ministère chargé des transports ; par exception, s’il apparaît que les comptes annuels figurant dans la déclaration fiscale n'ont pas été automatiquement transmis au ministère chargé des transports, l'entreprise les communique à la DREAL, la DEAL ou la DRIEA-IF, à la demande de cette dernière, dans un délai de 2 mois.
Pour les micro-entreprises n'ayant pas opté pour un régime réel d'imposition : les comptes annuels sont directement transmis par l’entreprise à la DREAL, la DEAL ou la DRIEA-IF dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice. Dans tous les cas, les documents doivent être certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité.

Public - Collectivités territoriales

Le maire peut-il déléguer son pouvoir de représenter en justice la commune ?

Le Maire peut effectivement déléguer son pouvoir de représenter la commune en justice...

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Le maire peut-il déléguer son pouvoir de représenter en justice la commune ?

Le Maire peut effectivement déléguer son pouvoir de représenter la commune en justice.

Par principe, la décision d’ester en justice au nom de la commune relève de la compétence du Conseil Municipal. L’article L. 2132-1 du CGCT dispose que le conseil municipal « délibère sur les actions à intenter ». En ce sens, il est admis que ce terme « intenter » concerne à la fois les actions en défense (CE 20 oct. 1937, Commune de Quasquarra, Lebon 827) comme en demande (CE 3 mai 1963, Commune de Pierrelatte, Lebon T. 958). De surcroit, cette action peut être intentée, tant devant la juridiction administrative que judiciaire.

Cette règle de procédure est posée dans l'intérêt de la commune, en vue d'éviter que le maire n'engage seul la commune dans des actions injustifiées ou inutilement coûteuses.[1]

Pour autant, en vertu du 16° de l’article 2122-22 du Code générale des collectivités territoriales, cette compétence d’intenter une action en justice peut être déléguée au Maire. Cette délégation et ce choix de représenter la commune en justice par le Maire s’effectue par une délibération du Conseil Municipal.

Une circulaire du 6 avril 2012[2] avait rappelé que rien n’interdit au Maire de lui-même subdéléguer cette fonction. L’article L2122-18 prévoit qu’il peut, sous certaines conditions, déléguer la fonction à un adjoint. Cette possibilité peut être retirée au Maire que s’il existe une disposition contraire expresse dans la délibération du conseil municipal portant délégation. Aussi, Le conseil municipal peut s'il le souhaite s'opposer à la subdélégation : aux termes de l'article L. 2122-23, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 13 août 2004.

Le Maire peut choisir librement l’adjoint à qui il souhaite donner la délégation. Toutefois, il convient de noter que, l’adjoint peut légalement se désister.[3] Le maire peut également la déléguer aux conseillers municipaux « en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation »[4]. Il faut noter que la subdélégation par les conseillers municipaux n’est pas autorisée.

Par ailleurs, le Maire ne peut pas déléguer sa capacité à ester en justice au nom de la commune à un fonctionnaire.

[1] Encyclopédie des collectivités locales - Chapitre 4 (folio n°500) - Municipalité : fonctions du maire Coll. loc. – Francis-Paul BÉNOIT ; Jean BÉNOIT – Mai 2012
[2] Circulaire du 6 avril 2012 Capacité à ester en justice au nom de la commune
[3] Cour administrative d'appel de Lyon 6 novembre 2003 – AJDA 2004. 728
[4] Rep min JO sénat Q°07878 du 08/08/2013 – infraction sur le territoire communal

Assurances

L’assureur peut-il compenser l’indemnité due à la victime avec les primes impayées par son assuré ?

L’article L. 112-6 du Code des assurances permet à l’assureur d’opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire...

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L’assureur peut-il compenser l’indemnité due à la victime avec les primes impayées par son assuré ?

L’article L. 112-6 du Code des assurances permet à l’assureur d’opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.

Dès lors, l’assureur devrait pouvoir opérer une compensation entre la prime impayée par son assuré et l’indemnité due à la victime d'un dommage causé par cet assuré.

Il convient toutefois de combiner ce texte avec l’ancien article 1289 du Code civil (devenu l’article 1347) qui prévoit que la compensation n’a lieu qu’entre deux personnes qui se trouvent débitrices l’une envers l’autre.

Par conséquent, cette exception serait inopposable à la victime.

Cette apparente contradiction a été tranchée par la Cour de cassation qui, au visa de ces deux textes, a relevé que la victime exerçant l’action directe contre l’assureur ne peut se voir opposer par celui-ci la créance qu’il a sur l’assuré (Cass. 1re civ., 31 mars 1993, n° 91-13.637).

Dans un autre arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme que l'article L. 112-6 du code des assurances n'autorise pas l'assureur de responsabilité à déduire de l'indemnité due à la victime le montant des primes échues à la date du sinistre et non réglées (Cass. 1re civ., 28 avril 1993, n° 90-17.727).

En définitive, l'assureur peut seulement compenser une prime impayée par son assuré avec l'indemnité qu'il lui doit directement (Dictionnaire permanent Assurances, Etude Sinistres (règlement des), Editions Législatives).

Civil - Procédure civile

Divorce pour faute : quels modes de preuve issus des nouvelles technologies sont-ils admissibles ?

La cause du divorce peut être établie par tout élément de preuve, sauf s’il a été obtenu de façon déloyale, par violence ou fraude (articles 259 et 259-1 du Code civil)...

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Divorce pour faute : quels modes de preuve issus des nouvelles technologies sont-ils admissibles ?

La cause du divorce peut être établie par tout élément de preuve, sauf s’il a été obtenu de façon déloyale, par violence ou fraude (articles 259 et 259-1 du Code civil).

Parallèlement, les nouvelles technologies se sont considérablement développées et constituent des supports de plus en plus variés pouvant établir un comportement fautif.

La jurisprudence estime ainsi que le « SMS » reçu sur le téléphone portable professionnel de l’époux, et dont la teneur a fait l’objet d’un procès-verbal dressé par huissier, peut être produit par son épouse (Cass. 1ère civ. 11 mai 2016, n°15-16.410).

Les courriers électroniques sont aussi des modes de preuve admissibles (Cass. 1ère civ. 18 mai 2005, n°04-13.745) dès lors où ils ne bénéficient « d’aucune protection pour minimiser leur accès » (Cass. 1ère civ. 26 octobre 2011, n°10-27.872), comme le sont aussi les messages échangés par un conjoint sur un site de rencontres en ligne (CEDH 7 septembre 2021, 7516/14, M.P. c/ Portugal).

La jurisprudence accepte également que la preuve de la faute soit faite par le biais de pages personnelles issues d’un réseau social dès lors où le compte du conjoint à l’origine de la faute n’a pas été piraté, et que ces pages ont été loyalement obtenues, par exemple en étant « ami » sur le même réseau social (CA Douai 14 mars 2013, 7e ch. civ. section 2, n°12/02493 et CA Paris 18 juin 2009, pôle 3. 3e ch, n°08/13289).

L’analyse du disque dur de l’ordinateur laissé par l’époux ayant quitté le domicile conjugal est aussi admissible (CA Aix-en-Provence 6 mai 2010, 6e ch. B, n°09/05139).

Cependant, et d’une façon générale, les enregistrements de communications téléphoniques réalisés et conservés à l’insu de la personne enregistrée ne peuvent valablement être utilisés comme mode de preuve (Cass. ass. plén. 7 janvier 2011, n°09-14.316).

Il est enfin conseillé de faire constater l’origine et le contenu des éléments communiqués par un huissier de justice et de produire le procès-verbal du constat.

Pénal

Les témoins de cours d’assises peuvent-ils prétendre à des indemnités ?

Les articles R. 123 à R. 138 du Code de procédure pénale traitent des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins de cours d’assises...

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Les témoins de cours d’assises peuvent-ils prétendre à des indemnités ?

Les articles R. 123 à R. 138 du Code de procédure pénale traitent des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins de cours d’assises.

Parmi ces indemnités, il convient de distinguer les indemnités de comparution des indemnités de séjour et voyage.

Les premières sont calculées suivant une formule mathématique qui consiste à multiplier le SMIC horaire par 4 et à ajouter 1,5 au résultat (Répertoire de droit pénal et de procédure pénale - Rubrique Témoin, Dalloz).

En outre, les témoins qui justifient d’une perte d’une partie de leur revenu tiré de leur activité professionnelle peuvent obtenir une indemnité complémentaire.

Concernant les secondes, les témoins sont en droit de solliciter le remboursement des frais de transport dans les mêmes conditions que celles applicables aux frais de déplacement des personnels civils de l’Etat.

Il est également prévu une indemnité journalière de séjour (comprenant les frais d’hébergement et de repas) calculée dans les mêmes conditions.

Des pièces justificatives seront naturellement à produire pour obtenir le paiement (convocation ou citation, pièce d’identité, attestation de l’employeur justifiant de la perte de salaire, factures…).

Droits spécialisés (action sociale, sport…)

Un médecin peut-il partager ses locaux avec d’autres professionnels ?

Les conditions d’exercice des différentes professions de santé sont strictement réglementées par la déontologie de chaque profession...

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Un médecin peut-il partager ses locaux avec d’autres professionnels ?

Les conditions d’exercice des différentes professions de santé sont strictement réglementées par la déontologie de chaque profession.

S’agissant des médecins, le Conseil national de l’Ordre considère qu’ils ne peuvent s’associer :

  • avec des activités commerciales ;
  • avec des professions dont les contours sont mal définis et pour lesquels la présence de médecins pourrait servir de caution et entretenir une certaine confusion sur leur champ d’exercice (par exemple, les ostéopathes qui ne sont ni des professionnels de santé, ni des auxiliaires médicaux).

Le partage de locaux est autorisé entre professionnels de santé ou bien entre professionnels de santé et auxiliaires médicaux (exemples : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes…) car il s’agit de professions réglementées.

Ce partage reste toutefois encadré.

D’une part, l’article R. 4127-23 du Code de la santé publique interdit tout compérage entre médecins, entre médecins et pharmaciens, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes physiques ou morales (pour un commentaire, cliquez ici) .

D’autre part, l’article R. 4127-68 du même code obligent les médecins à entretenir de bons rapports aves les membres des professions de santé, à respecter leur indépendance professionnelle et le libre choix du patient.

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