L'appel expert - Renseignement juridique par téléphone

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S’appuyant sur toute la richesse du fonds documentaire des Editions Francis Lefebvre mais aussi des Editions Législatives et des Editions Dalloz, les réponses argumentées à vos questions vous garantissent la sécurité d’une information à jour et précise.

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Un aperçu des dernières questions traitées par nos experts :

Social - Durée de travail

L’indemnité d’activité partielle affecte-t-elle le montant de la participation versée ?

L’article L.3121-63 du code du travail dispose que « Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. ». En conséquence, pour la mise en place d’une convention individuelle de forfait jours et à défaut d’accord d’entreprise, il est impératif que l’employeur relève d’une branche professionnelle ayant conclu un accord portant sur la mise en place du forfait jours...

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Fiscal - Plus-values

Quelles sont les modalités de paiement de l'impôt en cas de retrait d'actif d'un local libéral ?

Nombreux sont les membres de professions libérales qui exercent leur activité dans des locaux situés dans leur résidence principale. Or, lorsqu’ils procèdent au retrait dans le patrimoine privé de ce local professionnel, une plus-value se dégage si sa valeur réelle au moment du retrait est supérieure à sa valeur nette comptable...

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Affaires - Activités réglementées

Comment est vérifiée la capacité financière d’une entreprise de transport après sa création ?

La vérification de l’exigence de capacité financière d’une entreprise de transport routier de marchandises est effectuée après chaque exercice comptable, en application des articles R. 3211-35 et suivants du code des transports...

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Public - Collectivités territoriales

Le maire peut-il déléguer son pouvoir de représenter en justice la commune ?

Le Maire peut effectivement déléguer son pouvoir de représenter la commune en justice...

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Assurances

L’assureur peut-il compenser l’indemnité due à la victime avec les primes impayées par son assuré ?

L’article L. 112-6 du Code des assurances permet à l’assureur d’opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire...

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Civil - Procédure civile

Divorce pour faute : quels modes de preuve issus des nouvelles technologies sont-ils admissibles ?

La cause du divorce peut être établie par tout élément de preuve, sauf s’il a été obtenu de façon déloyale, par violence ou fraude (articles 259 et 259-1 du Code civil)...

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Pénal

Les témoins de cours d’assises peuvent-ils prétendre à des indemnités ?

Les articles R. 123 à R. 138 du Code de procédure pénale traitent des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins de cours d’assises...

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Droits spécialisés (action sociale, sport…)

Un médecin peut-il partager ses locaux avec d’autres professionnels ?

Les conditions d’exercice des différentes professions de santé sont strictement réglementées par la déontologie de chaque profession...

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L’APPEL EXPERT EN 3 MOTS

PROXIMITÉ

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FIABILITÉ

Réponses apportées dans tous les domaines juridiques couverts par nos publications : fiscal, social, affaires, associations...

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