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L'appel expert - Renseignement juridique par téléphone

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Un aperçu des questions traitées par nos experts :

Santé

Un professionnel de santé peut-il cumuler sanctions pénales et disciplinaires pour les mêmes faits ?

L’article L. 4126-5 du Code de la santé publique rend possible la saisine cumulée des juridictions pénales et disciplinaires. Il s’agit là d’une expression du principe d’indépendance des poursuites...

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Un professionnel de santé peut-il cumuler sanctions pénales et disciplinaires pour les mêmes faits ?

L’article L. 4126-5 du Code de la santé publique rend possible la saisine cumulée des juridictions pénales et disciplinaires. Il s’agit là d’une expression du principe d’indépendance des poursuites pénales et disciplinaires.

Autre aspect du principe d’indépendance : la décision pénale ne lie pas la juridiction disciplinaire quant à la culpabilité déontologique et inversement.

Quant à la question du cumul de sanctions, l’alinéa 1er de l’article 132-3 du Code pénal pose le principe du cumul des peines de nature différente et celui du non-cumul des peines de même nature :

« Lorsque, à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé. Chaque peine prononcée est réputée commune aux infractions en concours dans la limite du maximum légal applicable à chacune d'entre elles. »

Les sanctions pénales et disciplinaires peuvent se cumuler à raison des mêmes faits (la règle non bis in idem ne reçoit pas application) mais le principe de proportionnalité implique toutefois, dans le cas où une interdiction temporaire d'exercice a été prononcée tant par le juge pénal que par le juge disciplinaire, que la durée cumulée d'exécution des interdictions prononcées n'excède pas le maximum légal le plus élevé (Conseil d’Etat, 5ème / 4ème SSR, 21 juin 2013, n° 345500 ; Etude Ordre des médecins du Dictionnaire permanent Santé, bioéthique, biotechnologies aux Editions Législatives).

Dans le même esprit, le Conseil constitutionnel impose, depuis 1989, qu'en cas de cumul de sanctions pénales et disciplinaires à caractère pécuniaire, « le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues » (Conseil constitutionnel, 28 juillet 1989, n° 89-260 DC, considérant 22).

Santé

Les indemnités reçues par la CARPIMKO sont-elles imposables au titre des revenus ?

Les membres des professions libérales et non commerciales qui se trouvent dans l'incapacité physique temporaire de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d'...

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Les indemnités reçues par la CARPIMKO sont-elles imposables au titre des revenus ?

Les membres des professions libérales et non commerciales qui se trouvent dans l'incapacité physique temporaire de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d'accident perçoivent des prestations versées dans le cadre du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles qui doivent être comprises dans leurs résultats imposables.

En effet et par principe, compte tenu de la déductibilité des sommes versées au titre de contrats d'assurance groupe et des régimes facultatifs de prévoyance mis en place par les caisses de sécurité sociale, les prestations servies sous forme de revenus de remplacement (indemnités journalières de maladie) sont prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire.

En outre les prestations perçues sous forme de revenus de remplacement au titre de régimes de prévoyance facultatifs (CGI art. 154 bis A), sont imposables que les cotisations versées aient été ou non effectivement déduites (BOI-BNC-BASE-40-60-50-10 n° 540).

Par exception, les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale aux personnes atteintes d'une affection de longue durée sont exclues du revenu imposable (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-30 n° 200 et article D. 160-4 du code de la sécurité sociale).

Interrogée à propos du traitement fiscal des indemnités versées par la Carpimko l’administration a confirmé cette position dans une réponse à rescrit du 29 Novembre 2019 : « La Carpimko est une caisse affiliée à la sécurité sociale et ses cotisations obligatoires sont déductibles des revenus imposables à l’IR dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Corrélativement, les indemnités qu’elle verse en contrepartie sont, en principe, imposables dans cette même catégorie. Toutefois à partir de 2017 ces allocations journalières sont exonérées si elles sont versées en cas d’arrêt dû à une affection longue durée (ALD). »

Civil - Responsabilité

Dans quelles conditions le tiers à un contrat peut-il engager la responsabilité d’un des contractant

Le tiers à un contrat peut subir un dommage du fait de la violation de celui-ci. Il dispose ainsi d’une action en responsabilité délictuelle (Cass. ass. plén. 6 octobre 2006, n°05-13.255)...

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Dans quelles conditions le tiers à un contrat peut-il engager la responsabilité d’un des contractant

Le tiers à un contrat peut subir un dommage du fait de la violation de celui-ci.

Il dispose ainsi d’une action en responsabilité délictuelle (Cass. ass. plén. 6 octobre 2006, n°05-13.255).

Il lui revient de prouver qu’une des parties à ce contrat a manqué à ses obligations et que ce manquement est à l’origine de son dommage, sans qu’il soit tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement (Cass. ass. plén. 13 janvier 2020, n°17-19.963).

Le principe d’effet relatif des conventions (article 1199 du Code civil) s’oppose à ce que le tiers agisse sur le terrain contractuel. Le contrat ne lui profite pas, il ne le nuit pas non plus.

La jurisprudence considère cependant désormais que le tiers peut se voir opposer les clauses limitatives de responsabilité prévues entre les parties.

En effet, « pour ne pas déjouer les prévisions du débiteur, qui s'est engagé en considération de l'économie générale du contrat et ne pas conférer au tiers qui invoque le contrat une position plus avantageuse que celle dont peut se prévaloir le créancier lui-même, le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui s'appliquent dans les relations entre les contractants » (Cass. com. 3 juillet 2024, n°21-14.947).

Enfin, le projet de nouvel article 1234 alinéa 2 du Code civil tel que prévu dans la proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile (enregistrée à la Présidence du Sénat le 29 juillet 2020) dispose que « (…) Toutefois, le tiers ayant un intérêt légitime à la bonne exécution d’un contrat et ne disposant d’aucune autre action en réparation pour le préjudice subi du fait de sa mauvaise exécution, peut également invoquer, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, un manquement contractuel dès lors que celui-ci lui a causé un dommage. Les conditions et limites de la responsabilité qui s’appliquent dans les relations entre les contractants lui sont opposables ».

Social

Comment doit-on rémunérer un apprenti faisant son alternance dans le cadre d’une licence ?

D’après le code du travail, la rémunération minimale d’un apprenti est définie en fonction (D. 6222-26) : de l’année contractuelle (année d’exécution du contrat), la tranche d’âge, l’évolution dans...

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Comment doit-on rémunérer un apprenti faisant son alternance dans le cadre d’une licence ?

D’après le code du travail, la rémunération minimale d’un apprenti est définie en fonction (D. 6222-26) :
- de l’année contractuelle (année d’exécution du contrat),
- la tranche d’âge,
- l’évolution dans le cycle de formation.

Pour répondre à la question il convient de faire la différence entre licence générale et licence professionnelle.

En effet :
- la licence générale se fait en 3 ans :
• un apprenti peut donc avoir conclu un contrat d’apprentissage de 3 ans et être en 3ième et dernière année d’exécution du contrat (également dernière année de son cycle),
• ou avoir déjà réalisé 2 ans de formation et faire sa dernière et 3ème année dans le cycle dans le cadre d’un contrat d’apprentissage (et qui est alors une 1ère année d’exécution). Il convient dans ce cadre d’appliquer l’article D. 6222-28-1 qui prévoit dans cette hypothèse que lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est inférieure à celle du cycle de formation préparant la qualification, l'apprenti est considéré, en ce qui concerne sa rémunération, comme ayant accompli une durée d'apprentissage égale à ce cycle de formation. L’apprenti est donc considéré comme étant en 3ième année d’apprentissage (et bénéficiera donc d’une rémunération de 3ème année).
- la licence professionnelle se prépare en 1 an, suite un diplôme type bac+2 (DUT / BTS…). Un contrat d’apprentissage conclu pour une licence professionnelle correspond en toute logique à un contrat d’un an. L’alternant sera alors considéré comme étant en 1ère année d’exécution du contrat. Toutefois, pour ces apprentis, l’article D.6222-32 prévoit par dérogation que la rémunération des apprentis concernés correspond à celle fixée pour la 2ème année d'exécution.

Cette différenciation est reprise dans le précis de l’apprentissage publié par le ministère du travail ( https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/precis-apprentissage.pdf cf V. E.).

Il convient également d’étudier le texte de la convention collective qui peut prévoir des dispositions plus favorables. Des dispositifs particuliers s’appliquent par ailleurs en cas de succession de contrat d’apprentissage.

Pénal

Quel recours contre la Caisse des dépôts et consignations qui refuse de restituer une caution ?

Dans le cadre d’un contrôle judiciaire ordonné par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, la personne concernée peut avoir l’obligation de fournir un cautionnement dont le...

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Quel recours contre la Caisse des dépôts et consignations qui refuse de restituer une caution ?

Dans le cadre d’un contrôle judiciaire ordonné par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, la personne concernée peut avoir l’obligation de fournir un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par le juge, compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen (article 138, 11° du Code de procédure pénale).

Les sommes qui sont d’abord remises au régisseur de recettes installé auprès du secrétariat-greffe de la juridiction compétente, doivent être versées à la Caisse des dépôts et consignations dans le délai de deux jours.

En cas de non-lieu, relaxe ou acquittement, l’intéressé a la possibilité de sollicité la restitution de son cautionnement (article R. 24-11 du même code).

La procédure à suivre est précisée à l’adresse URL suivante : https://consignations.caissedesdepots.fr/particulier/execution-dune-decision-de-justice/proces-penal-controle-judiciaire

Toutefois, en cas de difficultés pour récupérer les sommes consignées, il conviendra de se tourner vers le juge judiciaire qui dispose d’une compétence exclusive dans ce domaine puisque « le refus de restitution du cautionnement ordonné par le juge pénal lors d’un contrôle judiciaire n’est que la conséquence du dépôt des sommes nécessaires audit cautionnement et se rattache ainsi au contentieux assigné au juge pénal par le code de procédure pénale » (Tribunal administratif de Nantes, 16 septembre 2024, n° 2409038).

Rappelons que selon l'article 1353 du Code civil : « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

C'est au dépositaire d'établir que la somme séquestrée l'est de manière justifiée et de prouver le fait qui a produit l'extinction de son obligation de restitution. A défaut, le dépositaire est tenu à l'obligation de restitution.

Il a, en effet, été jugé qu’ « un cautionnement n'étant pas une amende, il a vocation à être restitué. Seuls le non-respect des obligations du contrôle judiciaire ou une demande d'indemnisation par une partie civile peuvent justifier la non-restitution totale ou partielle » (Tribunal judiciaire de Paris, 10 octobre 2024, n° 23/10408).

Civil - Immobilier

La réintégration du locataire dans le logement après son expulsion est-elle possible ?

La réintégration du locataire dans le logement dont il a été expulsé est possible si la procédure diligentée est irrégulière et que sa nullité est prononcée. Tel est le cas si le commandement ou le...

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La réintégration du locataire dans le logement après son expulsion est-elle possible ?

La réintégration du locataire dans le logement dont il a été expulsé est possible si la procédure diligentée est irrégulière et que sa nullité est prononcée. Tel est le cas si le commandement ou le procès-verbal d’expulsion sont contestés.

D’ailleurs, le juge, après avoir annulé la mesure d'expulsion, ne peut rejeter la demande de réintégration pour un motif tiré de l'absence postérieure de droit d'occupation de la personne expulsée (Cass. 2ème civ. 16 mai 2019, n°18-16.934).

L’origine de l’occupation doit cependant être régulière (TGI Riom, 29 avril 1993, JurisData n°042432 et TGI Nanterre, 9 décembre 1993, D. 1994. Somm. 337, obs. Julien).

Le juge de l’exécution (JEX) est compétent pour prononcer cette réintégration (article L311-12-1 du code de l’organisation judiciaire).

Le mode de saisine habituel du JEX est l’assignation (article R121-11 du code des procédures civiles d’exécution). Toutefois, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée au greffe du JEX par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration faite ou remise contre récépissé (article R442-2 du même code).

Bien évidemment, cette condamnation peut être prononcée sous astreinte (article L131-1 du même code).

Enfin, lorsque la réintégration du locataire est impossible (logement vendu ou reloué) et que le rétablissement de la situation antérieure en nature est ainsi impossible, le locataire évincé a droit à une indemnisation. Cette demande échappe cependant au JEX et relève du juge du fond (Cass. 3ème civ. 23 mars 2005, n°03-19.071).

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