[Dossier d'actualité]
RÉGIME TEMPORAIRE D’AMORTISSEMENT DU FONDS COMMERCIAL
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Des positions favorables sont publiées par Bercy à propos du régime temporaire d’amortissement du fonds commercial issu de la loi de finances pour 2022, dans une mise à jour de la base Bofip du 9 juin 2022.
L’article 23 de la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 prévoit que les amortissements comptabilisés à raison des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 sont déductibles du résultat imposable. En dehors de cette période d’application de la mesure, l’article 39, 1-2o du CGI modifié par l’article 23 précité précise expressément que les amortissements des fonds commerciaux ne sont pas déductibles. La dépréciation du fonds commercial ne peut alors, sur le plan fiscal, être constatée que par voie de provisions.
Dans sa mise à jour de la base Bofip en date du 9 juin 2022 l’administration précise les conditions et modalités d’application de cette mesure temporaire et confirme à cette occasion sur plusieurs points nos premiers commentaires.
- Quelles sont les conditions d’application selon les types de motifs comptables ?
- Qu’en est-il de l’application du dispositif par les artisans et les titulaires de BA ou BNC ?
- Quelles sont les modalités d’acquisition du fonds ?
- Quelle application du dispositif par une société absorbante ?
Consultez gratuitement ce dossier d’actualité intégrant les commentaires de notre rédaction dans NAVIS, rubrique "Revues" à Feuillet rapide fiscal-social 30/22.
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