Le montant des réserves chiffrées dans le décompte général peut être déduit du solde du marché public

Par une décision du 28 mars 2022, le Conseil d’État précise : quand le décompte général et définitif d’un marché public de travaux comporte des réserves chiffrées, les sommes correspondantes sont déduites du solde dû au titulaire si celui-ci n’a pas exécuté les travaux permettant de lever les réserves. L’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l’établissement du décompte général et définitif, détermine les droits et obligations définitifs des parties. Toutes les conséquences financières de l’exécution du marché sont retracées dans ce décompte, même lorsqu’elles ne correspondent pas aux prévisions initiales.

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