Vente de terrains et TVA sur marge : la clause fiscale d’un acte est-elle vraiment toute puissante ?

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Pour écarter le régime de la marge, le Conseil d’État se fonde sur l’absence d’identité de qualification fiscale entre bien vendu et bien acquis. Mais l’analyse selon laquelle l’acquisition de sept parcelles doit être qualifiée globalement de « propriété bâtie » au motif qu’il s’agissait des termes de l’acte d’acquisition laisse perplexe. Difficile de se convaincre que les parties ont ce pouvoir de qualifier le bien à leur guise en liant le juge.

Découvrez dans cet article les actualités concernant la clause fiscale d’un acte sur la vente de terrains et TVA sur marge, notamment :

• L’application de la marge a déjà été examinée s’agissant des opérations de démolition-vente…
• … et des opérations d’acquisition d’une parcelle unique, divisée avant revente
• Le cas de l’acquisition de plusieurs parcelles différentes, revendues séparément, était inédit
• Etc

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