La résiliation des contrats de consommation par voie électronique

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Le décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 fixe les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation des contrats par voie électronique prévue à l’article L. 215-1-1 du Code de la consommation et créé par l’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Cette même loi (Loi 2022-1158 du 16-8-2022) comportait diverses mesures tendant à faciliter la résiliation des contrats de consommation. Ainsi, elle a mis à la charge du professionnel l’obligation de rendre possible la résiliation par voie électronique dans deux cas de figure bien précis.

Découvrez l’analyse détaillée des modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation des contrats par voie électronique, notamment sur :

• Les exigences de fond et de forme sur la fonctionnalité de résiliation
• Les mentions informatives d’identification
• Les modalités de mise en œuvre de la résiliation par clics successifs
• Les interrogations en suspens

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