LE SUJET DU MOIS
PSE: l'accord majoritaire signé par un dirigeant qui n'en a pas le pouvoir peut être régularisé
Lorsqu'une association ou une fédération met en place un plan de sauvegarde de l'emploi par accord collectif majoritaire, ce dernier doit être signé par les membres habilités par ses statuts. Toutefois, si la personne ayant signé l'accord n'avait pas qualité pour le faire, sa signature peut être ratifiée a posteriori.
Dans un arrêt mentionné aux fables du recueil Lebon, le Conseil d'État rappelle l'étendue du contrôle du Dreets sur la qualité des signataires d'un accord collectif majoritaire portant plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et les possibilités de recours sur cette étape de son contrôle. Il précise, pour la première fois à notre connaissance, que l'accord signé par un représentant de l'employeur n'ayant pas qualité pour le faire peut être régularisé par la suite, même après sa validation par le Dreets. L'originalité de cette décision est qu'elle concerne la signature de l'accord par le mandataire de l'employeur, une fédération.
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Découvrez dans cet article les informations concernant :
• Qui signe l'accord majoritaire dans une association ou une fédération
• L’étendue du contrôle administratif sur les signataires de l'accord collectif majoritaire
• Si la signature de l'accord peut être régularisée de façon rétroactive
Pour compléter vos informations sur le sujet
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