Loi pour sécuriser et réguler l’espace numérique : mesures en droit des affaires

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Loi pour sécuriser et réguler l’espace numérique : mesures en droit des affaires

Consolidant dans une large mesure le cadre légal existant en matière de droit du numérique, la loi SREN organise la mise en œuvre effective de plusieurs règlements européens : DSA, DMA, DGA. Nous dressons ici un panorama des modifications qu’elle apporte à la loi pour la confiance dans l’économie numérique, au Code de la consommation, au Code de commerce ainsi qu’à la loi Informatique et libertés.

La loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique du 21 mai 2024 (loi SREN) couvre de très nombreux volets du droit du numérique et adapte le droit français à plusieurs règlements euro­péens, notamment : 

• au règlement UE 2022/2065 du 19 oc­tobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (règlement sur les services numériques ou « digital ser­vice act », dit « DSA ») ;
• règlement UE 2022/1925 du 14 sep­tembre 2022 relatif aux marchés contes­tables et équitables dans le secteur nu­mérique (règlement sur les marchés numériques ou « digital market act », dit « DMA ») ;
• règlement UE 2022/868 du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données (règlement sur la gouver­nance des données ou «data governance act », dit « DGA »).

Au sommaire :

• Adaptation du Code de commerce au règlement sur les marchés numériques
• Adaptation de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) au règlement sur les services numériques (DSA)
• Adaptation du Code de la consommation au règlement sur les ser­vices numériques (DSA)
• Mesures modifiant la loi Informatique et libertés

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