La loi de justice patrimoniale au sein de la famille est parue !

Accédez gratuitement à toutes les mesures commentées par notre rédaction

Deux mesures phare, la création d’une indignité matrimoniale autorisant la déchéance des avantages matrimoniaux et l’amélioration de la décharge de solidarité fiscale. Le sort des avantages matrimoniaux en cas de divorce a été revu à l’occasion.

Inspirée des dispositifs d’indignité en matière de libéralité et de succession, la loi pour une justice patrimoniale au sein de la famille instaure un régime de déchéance des avantages matrimoniaux.

Elle prend aussi des mesures de justice fiscale. Enfin, elle remanie le régime de la révocation des avantages matrimoniaux en cas de divorce.

La loi est entrée en vigueur le 2 juin 2024.

Découvrez dans cet article les nouveautés concernant la parution de la loi de justice patrimoniale, notamment :

  • La déchéance des avantages matrimoniaux
  • Le possible inventaire à la dissolution du régime matrimonial
  • Le sort des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort en cas de divorce
  • La décharge de solidarité fiscale entre époux ou partenaires de Pacs

Accédez gratuitement aux dernières actualités dédiées à votre profession dans Inneo Notaire.

VOS AVANTAGES AVEC INNEO NOTAIRE :

  • L'ensemble des contenus et services indispensables à l’exercice de votre activité, issus des fonds notariaux élaborés par les Editions Francis Lefebvre Notaires, Editions Dalloz et Editions Législatives
  • Toute l'expertise d'une entité dédiée au notariat pour vous seconder au quotidien et maîtriser les évolutions et les enjeux de votre métier
  • Une interface pratique « tout-en-un », pour une navigation optimale entre les fonds, les formules, et les dernières actualités
  • Un accompagnement téléphonique pour vous aider à optimiser vos recherches

Accédez gratuitement à cet article et bien plus encore dans Inneo Notaire dès à présent sur simple inscription en remplissant le formulaire ci-contre (sans engagement et sans CB).