[Dossier spécial Pilier 2]
Imposition minimale des groupes

Accédez gratuitement à toutes les mesures commentées par notre rédaction

L'article 33 de la loi de finances pour 2024 (Loi 2023-1322 du 29-12-2023) transpose en droit interne la directive UE/2022/2523 du 15 décembre 2022 (dite « directive Pilier 2 »), qui constitue le volet européen de la mise en œuvre des règles globales anti-érosion de la base d'imposition déterminées par le Cadre inclusif de l'OCDE.

Cet ensemble complexe de règles est commenté par des praticiens du cabinet CMS Francis Lefebvre.

Retrouvez toute l'analyse notamment sur :

• Le champ d'application et la territorialité
• Le calcul du TEI
• La liquidation de l'impôt complémentaire
• Les modalités de collecte de l'impôt complémentaire
• Les règles relatives à l'organisation du groupe et aux restructurations
• Les dispositions particulières
• Les règles transitoires
• Etc.

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