LA FISCALITE DE LA CESSION
« DAILLY » D’UNE CREANCE D’IMPOT
Accédez gratuitement à l’analyse de notre rédaction
À l’occasion d’un litige portant sur le traitement fiscal du produit perçu par une société lors de la cession des créances correspondant à la restitution du précompte mobilier qu’elle avait acquitté, le Conseil d’État se prononce sur le traitement fiscal du produit perçu en contrepartie de cessions « Dailly » de créances portant sur des impôts non déductibles, en distinguant leur sort selon que ces créances ont été comptabilisées ou non.
Découvrez dans ce dossier toutes les réponses autour de la fiscalité de la cession « Dailly » notamment :
- Dans quels cas la cession de créance est-elle imposable ?
- Quelles sont les conséquences de la mise en œuvre de la garantie solidaire éventuellement prévue au bénéfice du cessionnaire en cas de non-restitution de l’impôt ?
- Quelles sont les conséquences fiscales d’une comptabilisation de la créance en méconnaissance des règles comptables ?
Accédez gratuitement à cette actualité et aux commentaires de notre rédaction dans NAVIS, rubrique « Revues » au n° 27/23 du Feuillet Rapide fiscal-social.
Navis, la plateforme documentaire pour une maîtrise totale et sans faille de l’information juridique accessible à distance, vous donne accès :
- Au fonds documentaire pluridisciplinaire unique sur le marché
- Aux codes indispensables, à tous les textes de référence et aux sources officielles
- Aux outils pratiques et innovants : simulateurs, modèles d’actes, aide à la recherche par chat
- A un accompagnement téléphonique pour vous aider à optimiser vos recherches
Accédez gratuitement à ces dossiers et bien plus encore dans Navis dès à présent sur simple inscription (sans engagement et sans CB).