[Question pratique]
La confidentialité des comptes annuels dans les groupes de sociétés

A consulter gratuitement dans INNEO ENTREPRISE - Juriste d'entreprise

Confidentialité des comptes annuels : une préoccupation pour les groupes de sociétés ?

Par principe obligatoire, le fait de rendre publics ses comptes annuels n’est pas un geste naturel pour les sociétés commerciales. Les options de confidentialité offertes par la loi sont donc fréquemment sollicitées à l’heure du dépôt. Cependant, les textes actuels ne sont pas d’une grande clarté sur les conditions à satisfaire pour en bénéficier dans les groupes de sociétés.

Obligatoire, le dépôt des comptes annuels des sociétés commerciales entraine leur publicité.

Pourtant, les chiffres consolidés à l’échelle nationale montrent qu’à peine la moitié des entreprises se soumettent à cette obligation légale. Si une partie de cette carence peut être expliquée par une ignorance de la règle ou une simple négligence, l’autre l’est sans doute par le souhait de discrétion des dirigeants.

Sensible à ce souhait de discrétion le législateur français a, sous l’impulsion du législateur européen, assorti l’obligation de dépôt des comptes annuels de plusieurs degrés possibles de confidentialité. Cependant, la mise en œuvre de ces options de confidentialité pose une difficulté dans les groupes de sociétés. Elle est, en effet, troublée par une rédaction ambigüe des textes.

Consultez gratuitement la proposition de lecture de ces textes par Clément Barrillon, maître de conférences HDR à l’université Paris-Nanterre, dans INNEO ENTREPRISE – Juriste d’entreprise, rubrique « Revues » au Bulletin Rapide de droit des Affaires n°1/23, accessible en remplissant le formulaire ci-contre >>

INNEO ENTREPRISE - Juriste d'entreprise, la plateforme documentaire pour maîtriser à distance et sans faille l’information juridique :

  • Adaptez votre documentation à vos domaines d’intervention en choisissant de 3 à 15 thématiques.

  • Mesurez efficacement votre prise de risque grâce à des contenus structurés et opérationnels, des avis d’experts et un service de renseignement juridique par téléphone.

  • Sécurisez et facilitez la rédaction de vos contrats grâce à des actes-types mis à jour en continu.

  • Soyez à jour et réactif aux évolutions législatives grâce aux alertes d’actualité et aux analyses de nos spécialistes.

Accédez gratuitement à INNEO Juriste d'entreprise pendant 10 jours, sans engagement et sans CB !

M’identifier avec mon compte

En validant ce formulaire, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la «Politique de confidentialité» et vous acceptez que les informations recueillies à partir de ce formulaire soient traitées par Editions Francis Lefebvre, membre du groupe LEFEBVRE SARRUT aux fins de gestion des demandes, commandes et abonnements, d’études marketing et statistiques dans le but de vous fournir les offres les plus adaptées et à la constitution d’un fichier clientèle et à des fins de prospection commerciale en conformité avec vos centres d’intérêt. Elles pourront être diffusées à des tiers chargés de l’exécution de ces missions.

Pour connaître les traitements de données que nous réalisons et exercer vos droits, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.