[Question pratique]
La confidentialité des comptes annuels dans les groupes de sociétés

A consulter gratuitement dans INNEO ENTREPRISE - Juriste d'entreprise

Confidentialité des comptes annuels : une préoccupation pour les groupes de sociétés ?

Par principe obligatoire, le fait de rendre publics ses comptes annuels n’est pas un geste naturel pour les sociétés commerciales. Les options de confidentialité offertes par la loi sont donc fréquemment sollicitées à l’heure du dépôt. Cependant, les textes actuels ne sont pas d’une grande clarté sur les conditions à satisfaire pour en bénéficier dans les groupes de sociétés.

Obligatoire, le dépôt des comptes annuels des sociétés commerciales entraine leur publicité.

Pourtant, les chiffres consolidés à l’échelle nationale montrent qu’à peine la moitié des entreprises se soumettent à cette obligation légale. Si une partie de cette carence peut être expliquée par une ignorance de la règle ou une simple négligence, l’autre l’est sans doute par le souhait de discrétion des dirigeants.

Sensible à ce souhait de discrétion le législateur français a, sous l’impulsion du législateur européen, assorti l’obligation de dépôt des comptes annuels de plusieurs degrés possibles de confidentialité. Cependant, la mise en œuvre de ces options de confidentialité pose une difficulté dans les groupes de sociétés. Elle est, en effet, troublée par une rédaction ambigüe des textes.

Consultez gratuitement la proposition de lecture de ces textes par Clément Barrillon, maître de conférences HDR à l’université Paris-Nanterre, dans INNEO ENTREPRISE – Juriste d’entreprise, rubrique « Revues » au Bulletin Rapide de droit des Affaires n°1/23, accessible en remplissant le formulaire ci-contre >>

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