Nos conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PROFESSIONNELS (01/2021)
CONDITIONS PARTICULIERES D'ABONNEMENT
CONDITIONS PARTICULIERES DE FORMATION
CONDITIONS PARTICULIERES DE L’ABONNEMENT AUDITSOFT
CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE POUR OPPUS
CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONSOMMATEUR (11/2020)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PROFESSIONNELS (01/2021)

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SOCIETE DES EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE (RCS NANTERRE 414 740 852, N° TVA intracommunautaire FR 764 147 408 52) (« l’Editeur ») fournit au client, acheteur professionnel, (le « Client ») qui l'accepte, le(s) produit(s) défini(s) ci-après, commercialisé par l’Editeur. Le Client et l’Editeur sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».
Toute commande par le Client ou, a fortiori, le paiement de la facture émise par l’Editeur emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV ainsi que le respect des obligations nées du Code de la Propriété Intellectuelle et des licences d’utilisation des Produits, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente et/ou d’achat. En outre, d’autres conditions générales et/ou particulières peuvent s’appliquer en fonction du Produit commandé tel que les conditions générales figurant dans le bon de commande.
Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Editeur sans autre formalité que leur mise en ligne sur le site Internet www.efl.fr, seule la dernière version sera applicable et/ou celle à la date de réception par l’Editeur de la commande. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client. Les CGV s’appliquent à tous Produits vendus par l’Editeur et ce, en addition des éventuelles conditions particulières qui pourraient être applicables au Produit. En cas de contradiction entre ces CGV et les conditions particulières du Produit, les conditions particulières prévaudront. Des conditions particulières relatives aux Produits peuvent figurer sur le bon de commande des Produits, si tel est le cas, ces conditions prévalent sur toutes autres conditions contractuelles.


1. PRODUITS

1.1. L’Editeur édite et distribue des produits documentaires notamment des ouvrages et revues, sous format papier (« Produits Papiers ») ou numérique (« Produits Numériques »), des applications logiciels et mises à jours, des services documentaires et/ou de renseignement juridique en ligne (ex : service juridique en ligne « L’appel expert » consistant à la recherche et la fourniture de renseignement d’ordre juridique par des juristes applicables à une situation de faits exposée par le Client), des formations sur l’utilisation de ses logiciels, services documentaires, renseignement juridique en ligne ainsi que tout nouveau produit numérique sur tout type de support connu et futur (ex : application du Mémento sur tout appareil numérique de type tablette tactile), ci-après pour l’ensemble les « Produits ». L’Editeur se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier, sans préavis et à tout moment tout ou partie d’un Produit, et le cas échéant, sa présentation ou son support et/ou de supprimer un Produit et/ou les mises à jour d’un Produit de ses catalogues qui ne répondraient plus aux objectifs d’actualité éditoriale de l’Editeur.

1.2. Le contenu des Produits (textes, codes, commentaires, ouvrages, illustrations, images etc.) est protégé, pour le monde entier, par le droit d'auteur et, le cas échéant, par le droit protégeant les bases de données dont l’Editeur est producteur. Ce contenu ne peut donc en aucune manière faire l'objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou d’un transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation, autrement que dans les conditions ci-après.

1.3. Seul un droit d’utilisation personnel au Client, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit est consenti, sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu telles qu’autorisées par le Code de la Propriété Intellectuelle, au bénéfice strictement personnel et pour une utilisation professionnelle, dans le seul cadre de l’enrichissement d’un dossier-client. En outre, le Client s’interdit de reconstituer la ou les bases de données, de rediffusion de son contenu, à quelque titre que ce soit et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soit, aux droits de l’Editeur.

 

2. PASSATION DES COMMANDES

2.1. Les commandes font en principe l'objet d'un bon de commande signé par le Client transmis à l’Editeur indiquant notamment la référence des Produits et leur quantité. Les commandes sont définitives lorsqu'elles sont reçues par l’Editeur. Aucune commande devenue définitive ne peut être annulée ou modifiée par le client.

2.2. L’Editeur ne pourra être tenu responsable de toute non-conformité en cas de référence imprécise dans le bon de commande et le Client supportera les frais de retour et/ou de mise en place. En outre, les Produits sont proposés sous réserve de leur disponibilité. En cas d'indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais

2.3. Le Client s'engage à informer l’Editeur sans délai de toute modification des informations communiquées lors de sa commande (telle qu’adresse(s) de livraison, coordonnées de facturation, références bancaires etc.).

 

3. EXPEDITION, FRAIS D’EXPEDITION ET TRANSFERT DES RISQUES

3.1. L’Editeur choisit le mode d'expédition des Produits. Les Produits sont livrés à l’(aux) adresse(s) indiquée(s) par le Client. Le transfert des risques a lieu à l'expédition des Produits. Il appartient au Client d’émettre le cas échéant toute réserve en cas d’avarie de transport. Les Produits livrés sont réputés conformes à la commande à défaut de réclamation écrite du Client dans un délai de 15 jours à compter de la livraison. L’obligation de l’Editeur est limitée au remplacement du produit défectueux.

3.2. Pour les livraisons en France Métropolitaine, une participation forfaitaire est facturée en sus. Pour toute autre destination une participation complémentaire est facturée en fonction de la destination et de la nature du Produit expédié. Selon la législation en vigueur dans la destination, des frais de douanes et droits et taxes pourront être facturés en sus au Client. Les délais de livraison qui peuvent être indiqués sont donnés à titre indicatif uniquement.

 

4. PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

4.1. Les prix s'entendent en principe TTC sauf indication contraire. Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture par chèque, virement bancaire ou par carte bancaire (notamment par le biais du site www.efl.fr) ou selon l’échéancier convenu, le cas échéant. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du premier jour de retard. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros. En outre, tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et, par priorité, à l’extinction de la plus ancienne des dettes.

4.2. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du premier jour de retard. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros. En outre, tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et, par priorité, à l’extinction de la plus ancienne des dettes. L’Editeur se réserve également, le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un remboursement. En outre, lorsque l’Editeur constate un abus et/ou un détournement de l’usage de l’abonnement par le Client, l’Editeur se réserve le droit de procéder à une refacturation compte tenu des nouveaux éléments facturés.

4.3. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’Editeur court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

 

5. RECLAMATIONS

5.1. Le Client dispose d'un délai de deux (2) mois à compter de la date de livraison pour notifier à l’Editeur, par écrit, en rappelant les références figurant sur la facture, toute réclamation concernant les Produits. En cas de non-réception du Produit, ce délai court à compter de la date de réception de la commande par l’Editeur, sauf pour les Mémentos en abonnement, pour lesquels ce délai court à compter de leur date de parution.

5.2. Passé ce délai, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client et conformes à la commande en qualité et en quantité. Les frais de retour ne seront pris en charge par l’Editeur qu’en cas d’accord préalable avec l’Editeur.

 

6. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE APPLICABLE A TOUT CLIENT

6.1. L’Editeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus, jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.

6.2. À ce titre, l’Editeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Produits restés impayés.

 

7. DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX LOGICIELS ET SOLUTIONS EN LIGNE

7.1. Pour les Produits Numériques, l’Editeur consent au Client un droit d’utilisation dans les conditions décrites dans les Conditions Générales et/ou Particulières applicables à ce Produit figurant dans le bon de commande ou dans le contrat conclu avec le Client, à l’exclusion de tout transfert de propriété.

7.2. L’utilisation d’un Produit Numérique par le Client vaut acceptation des conditions générales de vente et des conditions générales d’utilisation dudit Produit.

7.3. L’Editeur se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie d’un Produit Numérique, de le mettre à jour, et, le cas échéant, sa présentation ou son support et d’interrompre les mises à jour qui ne répondraient plus aux objectifs d’actualité éditoriale.

7.4. Le Client est responsable du choix de ce Produit et de son adéquation à ses besoins, ayant reçu de l’Editeur les conseils et informations nécessaires et suffisants sur les conditions d'utilisation, les capacités et limites de performance.

7.5. Les garanties que l’Editeur peut être amené à accorder sur un Produit ne peut en aucun cas s'étendre à l'environnement dans lequel il est installé et notamment aux solutions d'autres sociétés telles qu'un système d'exploitation ou un traitement de texte.

7.6. Les conditions tarifaires du Produit figurent sur le bon de commande, et sont celles en vigueur au moment de la commande. Ces tarifs n’incluent pas le coût de la connexion à Internet qui reste de la responsabilité du Client et est à sa charge.

 

8. GARANTIES ET RESPONSABILITE

8.1. Les Produits sont conformes à leur description en catalogue ou à leur documentation commerciale. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.

8.2. La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée pour tout dommage subi par le Client ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, d’une négligence, de l’utilisation du Produit à d’autres fins que celles connues, de l’utilisation faite, en sa qualité de professionnel, des informations contenues dans les Produits et des interprétations qu'il en fait, des résultats qu'il obtient, des conseils qu’il délivre et des actes qu'il rédige, qui s’effectuent sous la seule responsabilité du Client.

8.3. Le Client est averti lors de l’acquisition de son Produit que celui-ci s’adresse à des professionnels et qu’il n’a en aucune manière vocation à se substituer à son jugement ni à endosser ses responsabilités.

8.4. Le Client est seul responsable du choix du Produit et de son adéquation à ses besoins, ayant reçu les conseils et informations nécessaires et suffisants sur ses conditions d’utilisation, ses capacités et limites de performance ; et de l’usage et/ou des interprétations qu’il fait des documents et données qu’il consulte, des résultats qu’il obtient, en déduit et/ou émet.

8.5. La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de résultat ou d’exploitation. Le montant total des indemnisations et de toute somme mises à la charge de l’Editeur ne pourra excéder le montant total du prix payé durant les douze derniers mois calendaires par le Client au titre du Produit concerné.

 

9. NOTIFICATION

9.1. Toute précision relative aux CGV, demande d'information, réclamation ou résiliation doit être faite par courrier aux Editions Francis Lefebvre – Administration des ventes, 80 avenue de La Marne, CS 70049, 92541 Montrouge cedex. L’Editeur fera ses meilleurs efforts pour répondre à toute question dans les meilleurs délais.

 

10. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

10.1. Le groupe Lefebvre Sarrut prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).

10.2. Les Données font l’objet d’un traitement informatique par la société Lefebvre Sarrut agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur notre site Internet (ci-après la « Politique de Confidentialité »).
Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.
Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées à nos partenaires, ainsi qu’aux sociétés du groupe Lefebvre Sarrut, conformément à la Politique de Confidentialité.
Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.
En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.
Pour une information complète sur le traitement des Données, il convient de se reporter à notre Politique de Confidentialité.

10.3. Si le Client transmet et/ou intègre des Données nécessaires à la fourniture d’une prestation, objet d’une commande (ci-après le « Service »), le Client aura la qualité de Responsable de traitement.
En sa qualité de sous-traitant, l’Editeur s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir le Service. Si l’Editeur considère qu’une instruction constitue une violation aux Dispositions applicables, il en informe immédiatement le Client. Par exception, si l’Editeur peut être tenu de traiter les Données du Client en vertu des Dispositions applicables, alors l’Editeur informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information. L’Editeur garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre du Service. L’Editeur s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. L’Editeur s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. L’Editeur s’engage à mettra en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées au sein du Service. L’Editeur s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement.
L’Editeur met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, inspections à la condition qu’une violation de Données ait eu lieu, par le Client ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits. Dans l’hypothèse où le Client devrait remettre des Données à un tiers et /ou à une autorité administrative ou judiciaire, l’Editeur coopérera avec lui aux fins de transmission des informations requises en conformité avec les présentes et les normes applicables. L’Editeur notifie au Client toute violation de Données après en avoir pris connaissance. Le nom et les coordonnées du DPO de l’Editeur sont indiqués dans la Politique de Confidentialité.
L’Editeur informe le Client que le Service et les Données sont hébergées au sein de l’Espace économique européen. En cas de sous-traitance, l’Editeur s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier le respect des Dispositions applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, l’Editeur demeurera pleinement responsable à l’égard du Client. Le Client autorise le recours à des sous-traitants dans ces conditions.
Toute personne dont les Données ont été collectées par le Client bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès en s’adressant directement au Client. Le Client garantit à l’Editeur qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des Dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des Données. A ce titre, le Client garantit l’Editeur contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données seraient traitées via le Service. En outre, le Client s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par l’Editeur, veiller, au préalable et pendant toute la durée du Service, au respect des obligations prévues par les Dispositions applicables de la part de l’Editeur, et superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de l’Editeur.
Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. L’Editeur s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données au terme du Service, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie.

 

11. DISPOSITIONS GENERALES

11.1. Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une des obligations mises à sa charge qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française. Sont aussi considérées comme ayant le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transport (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne…) que le personnel de l’Editeur peut être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu de la formation. L’exécution des obligations de la Partie empêchée est alors reportée d'une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause. Toutefois, au-delà d'un délai de trente jours calendaires d'interruption pour cause de force majeure, chaque Partie peut choisir de résilier de plein droit le contrat ou d’application par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'autre Partie.

11.2. Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV et des CP ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.

11.3. L’Editeur est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire.

11.4. Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’achat ou l’utilisation d’un Produit (notamment remises accordées par l’Editeur, modalités spécifiques du Produit et échanges entre les clients).

11.5. Si l’une quelconque des clauses des CGV ou CP était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la commande, de ces CGV ou encore de toutes les CP applicable au Produit.

11.6. Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

11.7. Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

11.8. Le signataire du Client déclare et garantit l’Editeur qu’il est compétent et dûment autorisé pour accepter les CGV et à conclure l’accord avec l’Editeur.

11.9. Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de différend, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

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CONDITIONS PARTICULIERES D'ABONNEMENT

 

Les présentes Conditions Particulières d’Abonnement s’appliquent à tous les Produits qui sont vendus par abonnement (« Abonnement »).

1. CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT

1.1. Pour les Produits Papiers vendus par abonnement, l’Abonnement est souscrit du jour de la date de souscription au 31 Décembre de l’année en cours.

1.2. Pour tous les Produits Numériques vendus par abonnement, l’Abonnement est souscrit pour une période de douze (12) mois calendaires minimum quel que soit la date de souscription de l’Abonnement. Tout Abonnement souscrit en cours d'année démarre à la date de réception de la commande et se termine à l’issue des douze (12) mois calendaires, la facturation se faisant alors prorata-temporis. Toutefois, afin de gérer tous les Abonnements sur l’année civile, il sera proposé au Client en fin de l’année civile en cours de proroger l’Abonnement jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. Sauf refus exprès, l’Abonnement se renouvellera, au tarif alors en vigueur, par tacite reconduction pour des périodes successives d’une (1) année civile, sauf dénonciation dans les conditions de l’article 1.3.

1.3. L’Abonnement est résiliable ou modifiable (sous réserve de l’accord de l’Editeur) d’une année sur l’autre, toute demande de modification d’un Abonnement ou de résiliation doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse indiquée à l’article « Notification » des CGV au plus tard le 15 octobre de l’année en cours. A défaut, il se renouvelle avec le même périmètre que celui de l'année précédente.

1.4. Les conditions tarifaires de l’Abonnement figurent sur le bon de commande, et sont celles en vigueur au moment de la commande. L’Editeur informe le Client des nouvelles conditions tarifaires qui seront éventuellement applicables pour l’année suivante avant la fin de l’année civile en cours lors du réabonnement. Le Client peut demander à l’Editeur de procéder à un prélèvement automatique de ses mensualités sur certains abonnements. Cette demande doit être adressée à l’Editeur à l’adresse prévue à l’article « Notification » des CGV.

1.5. Pour les offres d’Abonnement sans engagement, le règlement s’effectue à terme échu et exclusivement par prélèvement automatique. Toute demande de résiliation doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse indiquée à l’article « Notification » des CGV au plus tard le 10 de chaque mois en cours, la résiliation intervenant le dernier jour du mois en cours. A défaut, il se renouvelle avec le même périmètre que celui du mois écoulé. A titre exceptionnel, le Client peut demander à l’Editeur le paiement d’un Abonnement sans engagement par un autre moyen de paiement. Si tel est le cas et sous réserve de l’acceptation par l’Editeur, l’Editeur facturera au Client un abonnement de douze (12) mois à terme à échoir avec remboursement éventuel au prorata-temporis à compter de la date de résiliation de l’Abonnement. Les conditions de mise en œuvre de la résiliation restent identiques.

1.6. La gestion des stocks, le système documentaire et les relations d'assistance et de conseil avec les Clients obligent l’Editeur à n'accepter l'intervention d'un mandataire que dans le seul cas où celui-ci est équipé du stock et du personnel suffisant pour assurer ce service.

1.7. L’Abonnement est conclu intuitu personae pour une utilisation exclusivement destinée à l’usage interne du Client. Le Client s’interdit de céder l’Abonnement et/ou tout droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen que ce soit.

 

2. CONDITIONS PARTICULIERES D'ABONNEMENT AUX SERVICES MEMENTO, NAVIS, INNEO ET « L'APPEL EXPERT »

2.1. Certains titres de la gamme Mémento font l’objet de mises à jour accessibles en ligne sur le site www.efl.fr. Ces Mémentos sont commercialisés dans le cadre d’une offre « Service Mémento » qui comprend au minimum un ouvrage papier édité et mis à jour chaque année ou tous les deux (2) ans selon les titres ainsi que l’accès gratuit à ce service en ligne associé permettant d’accéder à des mises à jour.

2.2. L’Abonnement au Service Mémento se renouvelle par tacite reconduction pour la durée de l’édition du titre concerné. Le réabonnement est envoyé automatiquement et tient compte du nombre d’abonnements en cours à la date de la facture pour lesquels un prix spécial d’abonnement est proposé tant que la nouvelle édition du Mémento concerné n’est pas encore parue. Jusqu’à sa parution, le Client pourra modifier le nombre d’abonnements à ces produits pour l’année à venir.

2.3. Pour bénéficier du prix spécial d’abonnement susvisé, l’Editeur devra avoir reçu le montant total dû avant la parution de la nouvelle édition du titre concerné, la date de parution rendant caduque le prix préférentiel proposé.

2.4. Pour les abonnements aux Applications Documentaires Numériques de type Navis et INNEO, le Client peut souscrire soit à une licence pour un (1) utilisateur unique, soit à une licence pour trois (3) utilisateurs nommés, identifiés par leur adresse électronique, ou pour un certain nombre d’accès simultanés accessible(s) par un login et un mot de passe, à l’exception du Service L’Appel Expert.

2.5. L’Abonnement à l’Appel Expert est conditionné par le nombre de questions pouvant être posées par le Client. Il s’agit soit d’un forfait limité (l’« Offre Limitée »), soit d’un forfait illimité (l’« Offre Illimitée »). L’offre choisie par le Client peut également être limitée à la durée d’appel et aux domaines du droit accessibles par le service. Les offres et leurs contenus sont précisément mentionnés dans le Bon de Commande. Les articles 3.1, 5.1 et 6.1 des CGV ne s’appliquent pas aux services fournis dans le cadre des offres « Appel Expert »..

 

3. CONDITIONS PARTICULIERES D’ABONNEMENT AUX GAMMES LETTRES DE CONSEILS PAPIER ET NUMERIQUE, GAMME SOLUTIONS PRATIQUES ET GAMME MES ALERTES & CONSEILS (HORS ALERTES ET CONSEILS PAIE)

3.1. Pour ces abonnements, toute demande de résiliation doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception aux Editions Francis Lefebvre SAS – Alertes & Conseils, Autorisation 61674, 92535 LEVALLOIS PERRET au plus tard le 10 de chaque mois en cours, la résiliation intervenant le dernier jour du mois en cours.

 

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CONDITIONS PARTICULIERES DE FORMATION

 

L’Editeur propose des formations à ses Clients afin notamment de se familiariser avec les Produits. Afin de proposer ses formations, l’Editeur est enregistré sous le numéro 11 92 20572 92 auprès du Préfet de région d’Ile-de-France, comme organisme de formation. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat. L’ensemble des formations à jour proposées par l’Organisme de Formation sont consultables en ligne sur le site www.efl.fr.
La signature d’un bulletin d’inscription aux sessions de formation emporte, pour le Client, adhésion totale et sans réserve aux CGV Professionnels ainsi qu’aux présentes Conditions Particulières de Formation.
L’ensemble de ces documents valent convention simplifiée entre l’Editeur et le Client. Ils sont complétés par le règlement intérieur accessible sur le même site Internet www.efl.fr.

1. CONDITIONS SPECIALES DE FORMATION EN PRESENTIEL

1.1. Sessions inter-entreprises : Des formations sont organisées dans un site externe, précisé sur la convocation. Les dates de formation sont diffusées dans les publications, mailings et le site Internet. Session intra-entreprise : Des formations sur mesure peuvent être organisées sur le site du Client. Un entretien pédagogique préalable permet d'adapter le programme de formation aux attentes spécifiques du Client.

1.2. Les demandes d’inscription sont définitives et prises en compte dans l'ordre d'arrivée des bulletins. d’inscription. Une session de formation sur le site de l’Editeur ne peut regrouper plus de 10 participants. Un minimum de 5 participants est requis pour la mise en place et l’organisation d’une formation. Si ce minimum n'est pas atteint, la session pourra être annulée ou reportée. Les convocations aux formations sont envoyées 7 jours calendaires avant la date du début de la formation, précisent le lieu ainsi que les horaires de la session. Les attestations de formation sont adressées à tous les participants à l’issue de la formation.

1.3. Les demandes d’inscriptions ne sont prises en compte qu’après réception par l’Editeur du bulletin d’inscription signé par le Client. Le bulletin peut être adressé par mail à formation@efl.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Éditions Francis Lefebvre – Accompagnement clients – 40/42, rue de Villiers - 92300 Levallois-Perret. Dès réception, une confirmation de la réception de la demande d’inscription est envoyée à chaque stagiaire. Pour favoriser les échanges lors des formations en présentiel, les repas sont pris en commun sauf indication contraire portée sur le bulletin d’inscription. À l’issue de la formation, une enquête de satisfaction est adressée au Client.

1.4. En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au Client de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande, de l’indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l'organisme collecteur, de transmettre l'accord de prise en charge avant la date de la formation et de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

1.5. Toute formation commencée est dû en entier. La facture correspondant à la commande est adressée à l’issue de la formation. Les factures sont payables comptant sans escompte à réception. En cas de paiement de l'inscription par un OPCO, le Client, solidairement débiteur, doit s'assurer de la bonne transmission à cet organisme des instructions nécessaires.

1.6. En cas d’empêchement, le Client pourra demander le remplacement du participant empêché par une autre personne répondant aux mêmes critères (formation et profil figurant sur la fiche descriptive de la formation). Toute annulation par le participant doit être effectuée par écrit au moins dix (10) jours calendaires avant le début de la formation. En cas de non-respect de ce délai de préavis, l’Editeur pourra exiger le règlement intégral de la formation ou conserver le prix si la formation a fait l’objet d’un règlement. L’annulation de la formation par l’Editeur entraîne le remboursement de la totalité du prix versé sauf report de l’inscription accepté par le participant et/ou le Client.

 

2. CONDITIONS SPECIALES DE FORMATION A DISTANCE

Les formations à distances peuvent se présenter sous la forme d’un module ou d’un parcours de plusieurs modules.

2.1. Les formations à distance d’une 1h ou 1h30 visent à permettre au Client de bénéficier rapidement d’une formation avec un formateur agréé par l’Editeur afin d’optimiser l’utilisation d’un Produit.

2.2. Les formations collectives peuvent être proposées au Client au moment de l’achat d’un Produit ou par la suite. Le Client prend contact avec le Service Relations Clients au 01 41 05 22 22 et fixe avec lui le jour et heure de la formation. Le Client reçoit un mail de confirmation de son inscription, un mail de rappel du rendez-vous le jour précédant la formation. À l’issue de la formation, une enquête de satisfaction est adressée au Client. La facture correspondant à la commande est adressée au Client dès la mise en place de son parcours.

2.3. Les formations individuelles ou collectives d’une durée supérieure à 3 heures s’intègrent dans un accompagnement global du Client. Ces formations s’organisent au cours d’un entretien pédagogique entre le Client et le chargé de formation pour mettre en place le parcours de formation avec les thématiques choisies et fixer le jour et heure de la formation. La souscription à ces formations sont matérialisées par un bulletin d’inscription. Les clauses 1.3 à 1.6 des conditions spéciales de formation en présentiel (à l’exception du déjeuner) s’appliquent.

2.4. Toute annulation à l’initiative du Client doit être effectuée 1 jour ouvré avant le rendez-vous prévu. À défaut, l’Editeur ne sera pas en mesure de proposer au Client des dates de remplacement dans des délais raisonnables. L’annulation d’une heure de formation par l’Editeur entraîne une proposition immédiate d’une date de remplacement dans des délais validés avec le Client.

 

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CONDITIONS PARTICULIERES DE L’ABONNEMENT AUDITSOFT

Les présentes Conditions Particulières de l’Abonnement Auditsoft s’appliquent aux Produits AUDITSOFT et les mises à jour dudit logiciel édités par l’Editeur et complètent les conditions générales de vente de l’Editeur ainsi que les conditions particulières d’abonnement.

1. LOGICIEL CONCERNE

L’expression « Logiciel » désigne, selon le bon de commande du client, (i) soit AUDITSOFT PREMIER seul, (ii) soit AUDITSOFT PREMIER avec AUDITSOFT PREMIER SERVEUR, (iii) soit AUDITSOFT PREMIER et AUDITSOFT ANYWHERE composé d’un espace « Cloud » et l’activation de fonctionnalités supplémentaires d’AUDITSOFT PREMIER afin de bénéficier de cet espace « Cloud » (iv) soit AUDITSOFT PREMIER, AUDITSOFT PREMIER SERVEUR et AUDITSOFT ANYWHERE.
L’espace « Cloud » d’AUDITSOFT ANYWHERE désigne notamment un espace de synchronisation des données entre les divers postes de travail d’un cabinet. L’hébergement de cet espace est réalisé par des tiers hébergeurs dont les serveurs sont situés en Union Européenne. Cet espace se situe dans un environnement sécurisé, et est accessible en ligne par Internet par une connexion authentifiée. Les données du Client sont protégées par le Logiciel en lui-même et par les tiers hébergeurs. Le Client aura accès à ses données en mode « Cloud » en principe 7 jours/7 et 24 heures/24 sauf cas de force majeure, d’opérations de maintenance, pannes éventuelles, affectant l’Editeur et/ou son hébergeur. En outre, l’accès à ses données pourra être suspendu, sans préavis, tous les jours entre 00H00 et 06h00 pour des opérations de maintenance et de mise à jour.

2. LICENCE

La présente licence d’utilisation incessible, non-exclusive et personnelles est consentie, pour la durée de l’Abonnement, au Client concernant le Logiciel pour un périmètre convenu précisé dans le bon de commande en termes de nombre d’utilisateur(s), de jeton(s) Anywhere, de site(s) d’exploitation concerné(s), d’accès etc.
Un jeton Anywhere ouvre droit à :
- Un dossier correspondant à une entité auditée par le Client dans le cadre de l’audit des comptes sociaux ou à une entité auditée dans le cadre de l’audit de comptes consolidés (filiale, établissement et consolidante),
- Un maximum de 6 missions de commissariat aux comptes correspondant à 6 exercices comptables (trimestriel, semestriel, annuel… clôturés ou non),
- Un espace maximum de 6 Go.

L’ensemble de ces limites est calculé de manière cumulée pour le total des jetons Anywhere souscrits. Ainsi, en souscrivant à dix jetons, le Client pourra utiliser dix dossiers, 60 missions, peu importe à quel dossier ces missions sont attribuées, et 60 Go, peu importe le poids de chaque mission.
De plus, ces limites sont cumulatives. Dès lors, qu’une limite est atteinte, aucune nouvelle mission ne pourra être créée au sein d’AUDITSOFT ANYWHERE.
En outre, les limites de la licence d’utilisation s’appliquent également :
- Les téléchargements par missions sont limités à 2.5 fois la taille totale de la mission sur l’espace Cloud ;
- Le nombre de synchronisations limitées à vingt (20) par tranche de vingt-quatre (24) heures par mission et par poste connecté à AUDITSOFT ANYWHERE ;
- Le nombre de destructions sur l’espace « Cloud » limité par poste au nombre total de mission par année civile ;
- Le nombre de téléchargement de dossier type est limité à dix (10) par poste et par année civile.
L’Editeur se réserve le droit de demander, à tout moment, au Client, qui l’accepte, de fournir toute précision sous trente (30) jours, sur son utilisation effective par rapport au périmètre de souscription de l’Abonnement. L’Editeur se réserve le droit de réviser les conditions s’il apparait que l’utilisation effective du Logiciel ne correspond pas au périmètre souscrit initialement.

3. MODE ET GESTION D’ACCES

L’activation du Logiciel suppose une identification via une connexion internet. L’activation d’un accès pour le Logiciel suppose la fourniture, pour chaque accès, d’une adresse e-mail valide d’authentification.

L’utilisation du Logiciel suppose une identification périodique du poste du Client par le biais d’une connexion internet. L’utilisateur principal du Client gère les accès du Client au Logiciel.

4. MISES A JOUR ET ASSISTANCE TECHNIQUE

Les mises à jour se font à la discrétion de l’Editeur, en fonction de l’actualité législative, jurisprudentielle et/ou doctrinale ou en fonction des évolutions techniques. Lorsqu’une mise à jour doit être téléchargée et/ou installée, le Client en est informé par email et/ou directement par la connexion au Logiciel, et devra y procéder sans délai.

La souscription à l’Abonnement comprend un accès au service d'assistance technique. Ce service n'a pas pour vocation la formation à l'utilisation du Logiciel, mais l'assistance du Client pour la résolution d’incidents que le Client devra décrire avec précision. Aucune assistance fournie par l’Editeur dans le cadre de l’utilisation du Logiciel ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes.

5. EXPIRATION DE L’ABONNEMENT

A compter de l‘expiration de l’Abonnement, quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage à cesser toute utilisation de l’espace Cloud et, dans un délai de dix (10) jours ouvrables toute la documentation associée liée et toutes les copies de celle-ci ainsi que toutes les informations confidentielles de l’Editeur en sa possession.

En complément, sur demande du Client formulée avant l’expiration de l’Abonnement, l’Editeur lui communiquera la procédure à suivre afin qu’il puisse récupérer ses propres données enregistrées et sauvegardées.

A l’expiration de l’Abonnement, AUDITSOFT PREMIER passe en mode « lecture seule », le Client disposera alors d’un droit de visualisation des dossiers via AUDITSOFT PREMIER et concernant les données sur l’espace « Cloud » d’AUDITSOFT ANYWHERE, elles sont conservées au maximum pendant deux (2) mois calendaires.

6. PROPRIETE

Il est précisé que le Logiciel est édité par l’Editeur.
L’Abonnement n’entraîne aucun transfert de propriété. Le Client s’interdit, sous réserve des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, de :
- Modifier ou tenter de modifier, décompiler ou désassembler, tenter de décompiler ou désassembler, de traduire, adapter ou arranger le Logiciel,
- Enlever ou tenter d’enlever les mentions Copyright pouvant apparaître sur le Logiciel,
- Louer, prêter ou céder à titre onéreux ou gratuit le Logiciel,
- Copier tout ou partie du Logiciel.
L’Editeur se réserve le droit de faire effectuer par tout mandataire tout contrôle qu’elle considère nécessaire, à ses frais, afin de vérifier que les conditions contractuelles et le périmètre convenu sont respectés.

7. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client doit s’assurer de la compatibilité de son environnement technique avec le Logiciel et de la configuration minimale requise pour l’installation, l’utilisation et/ou l’accès au Logiciel.

En outre, le Client est tenu d’effectuer des sauvegardes régulières de l’ensemble de ses données utiles à ses activités et des informations enregistrées lors de l’utilisation du Logiciel.

Le Client se porte fort du respect par tous les utilisateurs du Logiciel du parfait respect des présentes en particulier du périmètre de la licence consentie.

L’Editeur se réserve le droit, en cas de non-respect des présentes ou du périmètre souscrit, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, de résilier l’Abonnement et donc de supprimer ou restreindre l’accès au Logiciel. L’Editeur conservera l'intégralité des sommes payées sans aucun droit à un quelconque remboursement, et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels l’Editeur pourrait prétendre.

8. RESPONSABILITE

Le Logiciel est un outil d'assistance au commissariat aux comptes qui s'adresse à des professionnels. Ce Logiciel n'a en aucune manière vocation à se substituer au jugement et à la compétence des utilisateurs du Logiciel et du Client, ni à endosser les responsabilités qui sont les leurs.

En conséquence le Client est seul responsable de l’usage, des calculs et des interprétations qu’il fait des documents et données qu’il consulte, des résultats qu’il obtient, des conseils et actes qu’il en déduit et/ou émet.

La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée pour tout dommage subi par le Client ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, d’une négligence, d’omissions à la suite d’une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de l’utilisation du Logiciel à d’autres fins que celles prévues, de l’utilisation faite des informations contenues dans le Logiciel et des interprétations qu'il en fait, des résultats qu'il obtient, des conseils qu’il délivre et des actes qu'il rédige.

L’Editeur est exonéré en cas de suppression et/ou de perte de données du Client sur l’espace Cloud, seul le Client est responsable de la sauvegarde de ses propres données créées, modifiées et synchronisées sur l’espace Cloud.

9. CONFIDENTIALITE

Toutes les informations échangées entre les Parties ou dont elles auraient connaissance lors de l'exécution des présentes notamment les données du Client seront considérées comme confidentielles. Chacune des Parties s'engage à protéger les informations confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'autorisation préalable et écrite de l'autre Partie. Les Parties s'engagent à respecter le présent engagement de confidentialité pendant cinq (5) ans à compter de la date d'expiration de l’abonnement, pour quelque cause que ce soit.

Le Client accepte que l’utilisation du Logiciel soit mesurée par un outil statistique. L’Editeur garantit à ses Clients la confidentialité par données collectées, enregistrées ou stockées par l’outil statistique dans le cadre des présentes. L’Editeur certifie que ces statistiques sont utilisées dans le but de mieux connaître des clients et de savoir à quelle fréquence le Logiciel sont utilisées afin de s’adapter aux besoins des clients et de vérifier l’adéquation entre l’Abonnement souscrit et l’utilisation effective du Logiciel par le Client et/ou les utilisateurs afin notamment de régulariser l’Abonnement souscrit.

10. INTERDICTION DE CESSION

Le Client s’interdit toute cession, totale ou partielle, de l’Abonnement ou de transmettre de quelque manière que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, ou par apport de fonds de commerce ou de mettre le Logiciel, même gratuitement, à disposition d’une personne non expressément autorisée.

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CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE POUR OPPUS

Les présentes conditions particulières de vente s’appliquent aux Produits OPPUS, un logiciel en mode SaaS permettant notamment d’automatiser la rédaction de documents RH (ci-après « OPPUS »), proposé sous forme d’abonnement. Elles complètent les conditions générales de vente de l’Editeur.

1. OPPUS

1.1. Accès et comptes utilisateurs

L’accès à OPPUS se fait exclusivement via Internet. Cet accès est sécurisé via les procédures décrites en annexe.
Après souscription, le Client recevra les identifiants d’un compte administrateur lui permettant de créer les comptes utilisateurs supplémentaires, dont le nombre est indiqué dans le bon de commande.

1.2. Support téléphonique

Le Client bénéficiera d’un service d'assistance technique. Ce service a pour vocation d'assister le Client et ses utilisateurs pour la résolution d’incidents, c’est-à-dire une non-conformité par rapport à la documentation d’OPPUS fournie par l’Editeur, et non à la formation à l'utilisation d’OPPUS. Le Client s’engage à décrire avec précision l’incident et à collaborer activement avec l’Editeur. Aucune assistance fournie par l’Editeur dans le cadre de l’utilisation d’OPPUS ne peut créer de garantie supplémentaire aux présentes.

1.3. Maintenance

Le Client bénéficiera également de la maintenance corrective d’OPPUS. Les opérations de maintenance corrective impliquent le signalement par le Client des éventuels incidents. Les délais de ces opérations sont décrites en annexe.
En outre, l’Editeur et ses partenaires effectuent une maintenance évolutive. Les mises à jour se font à la discrétion de l’Editeur.
L’Editeur et ses partenaires s’efforceront de prévenir le Client avant l’intervention de maintenance. L’Editeur n’est pas responsable de la maintenance en cas de (i) refus du Client de collaborer avec l’Editeur et ses partenaires dans la résolution des incidents, (ii) utilisation d’OPPUS de manière non conforme à sa destination ou à sa documentation, (iii) modification non autorisée d’OPPUS par le Client ou par un tiers, (iv) manquement du Client à ses obligations contractuelles, (v) implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec OPPUS, (vi) défaillance du réseau Internet ou (vii) acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage.

1.4. Disponibilité, hébergement, sécurité et sauvegarde

L’Editeur s’efforcera de rendre accessible OPPUS de 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf notamment des évènements hors de contrôle de l’Editeur ou de ses partenaires ou intervention de maintenance.
OPPUS est hébergé en Allemagne. Les procédures de sécurité et de sauvegarde sont indiquées en annexe.
Le Client accepte que la reconstitution éventuelle de ses données puisse entrainer un retard dans l’usage d’OPPUS pendant le temps nécessaire à la reconstitution.

1.5. Réversibilité

A l’échéance de l’abonnement ou en cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, l’Editeur s’engage à réaliser une réversibilité gratuite permettant au Client de reprendre ses données, en format standard, si la demande est formulée avant la fin de l’abonnement. Le Client collaborera activement avec l’Editeur afin de faciliter la récupération des données.

1.6. Essai

L’Editeur propose des essais gratuits et limités dans le temps d’OPPUS. L’Editeur se réserve le droit de déterminer l’éligibilité de tout Client à un essai et de retirer ou de modifier un essai à tout moment, sans préavis, ni aucune responsabilité. Chaque Client dispose d’un droit unique à une période d’essai.
Compte tenu du caractère gratuit de l’essai, le Client accepte OPPUS tel quel et reconnait que l’Editeur n’est pas responsable et ne fournit aucune garantie relative notamment à des erreurs, dysfonctionnements ou tout autre problème lié au fonctionnement d’OPPUS.

2. LICENCE

2.1 Sous réserve du respect des présentes et des conditions générales d’utilisation, l’Editeur, qui détient les droits nécessaires, accorde au Client et à ses utilisateurs, un droit d’utilisation d’Oppus personnel, incessible, intransmissible, non-exclusif, pour la durée prévue au bon de commande, pour les seuls besoins de son activité. Ce droit d’utilisation est strictement limité au nombre d’utilisateurs commandé, ces derniers devant disposer d’un compte nominatif. Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre OPPUS conformément à sa destination, en mode SaaS, via une connexion à un réseau de communication numérique.
En aucun cas les présentes ne peuvent avoir pour effet de transférer au Client quelque droit de propriété intellectuelle que ce soit sur OPPUS au-delà du droit d’utilisation concédé. Le Client s’engage à maintenir intacte toute mention de propriété intellectuelle figurant sur OPPUS et s’interdit plus généralement tout acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits et à l’image de l’Editeur ou de ses partenaires. Le Client s’interdit et interdit aux utilisateurs de procéder à (i) toute reproduction provisoire ou permanente d’OPPUS, ses pages écran, l’enchainement de celles-ci,; (ii) toute diffusion, distribution, location, commercialisation, sous-licence, cession, mise à disposition directe ou indirecte d’OPPUS au bénéfice d’un tiers ou du public, à titre gratuit ou onéreux ; (iii) toute modification, adaptation ou évolution d’OPPUS ; (iv) toute traduction ou adaptation non expressément autorisée par l’Editeur; (v) toute utilisation d’OPPUS pour la mise au point, la production ou la commercialisation d’un logiciel dérivé ou d’un logiciel dont l’objet, la fonction ou l’expression serait substantiellement ou formellement similaire à OPPUS, ni pour tout autre acte portant atteinte aux droits de l’Editeur ; (vi) tout interfaçage ou intégration avec d’autres produits sans l’autorisation préalable de l’Editeur ; (vii) toute insertion d’écrans ou de dispositifs intermédiaires permettant de modifier le nombre d’utilisateurs autorisés et (viii) toute décompilation d’OPPUS, quelle qu’elle soit.

2.2 Ce droit ne peut être concédé par le Client en sous-licence à ses propres clients, sauf le cas de la conclusion, parallèlement aux présentes, d’un contrat de licence et distribution de sous-licences.

3. PROPRIETE

3.1 Toutes les données, que le Client insère ou fait insérer dans OPPUS, en particulier les données employeurs et salariés ainsi que les fichiers déposés par ces utilisateurs, sont réputées appartenir au Client et demeurent sa propriété.
Le Client déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés à cette base de données ou disposer des autorisations nécessaires pour son utilisation et exploitation, de sorte qu’il concède à l’Editeur et à ses partenaires un droit d’utilisation et d’exploitation sur la base de données pour les besoins de fonctionnement d’OPPUS. Le Client garantit et tient indemne l’Editeur et ses partenaires contre tout recours par un tiers fondé sur un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale en lien avec ces bases de données.

3.2 L’Editeur ou ses partenaires conserve la propriété exclusive des moyens, contenus, éléments graphiques d’interface, logos, icônes, marques, outils, inventions, frameworks, connecteurs, API, méthodes et savoir-faire préexistants, nés ou mis au point par ses soins à l’occasion des présentes, qu’il fasse ou non l’objet d’une protection spécifique (droit d’auteur, brevet, marque, licence, etc.) ainsi que de tout logiciel édité ou acquis par ses soins qui serait utilisé. OPPUS demeure en toute hypothèse intégralement et exclusivement la propriété de l’Editeur ou de ses partenaires (en ce compris ses paramétrages, fonctionnalités, écrans, dictionnaires de données et contenus juridiques).

4. DUREE ET RESILIATION

Sauf mention contraire dans le bon de commande, l’abonnement est souscrit pour une période prenant fin le 31 décembre de l’année de souscription. Il sera ensuite proposé au Client en fin de l’année civile de proroger l’abonnement pour le même nombre d’utilisateurs jusqu’au 31 décembre de l’année suivante, au tarif alors en vigueur, par tacite reconduction.
Toute demande de modification ou de résiliation d’un abonnement doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse indiquée à l’article « Notification » des CGV au plus tard le 15 octobre de l’année en cours.

5. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client doit s’assurer de la compatibilité de son environnement technique avec OPPUS et de la configuration minimale requise pour l’utilisation et l’accès à OPPUS.
En outre, le Client est tenu d’effectuer des sauvegardes régulières de l’ensemble de ses données utiles à ses activités et des informations enregistrées lors de l’utilisation d’OPPUS.
Sachant que les identifiants sont destinés à réserver l'accès à OPPUS aux utilisateurs désignés par le Client, à protéger l'intégrité et la disponibilité d’OPPUS, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données du Client, ce dernier avertira sans délai l’Editeur en cas de perte ou de vol des identifiants, de toute utilisation non autorisée de ses comptes ou de toute autre violation de sécurité́ connue, avec confirmation par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le Client se porte fort du respect par tous ses utilisateurs d’OPPUS du parfait respect des présentes en particulier du périmètre de la licence consentie ainsi que des conditions générales d’utilisation.

6. RESPONSABILITE

L’usage d’OPPUS se faisant en mode SaaS et du fait des limites de l’Internet, l’Editeur ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas (i) d’indisponibilité, de ralentissement de l’accès ou du fonctionnement d’OPPUS ; (ii) de contamination par virus des données et/ou logiciels du Client ; (iii) d’introduction ou de tentative d’accès frauduleux ou malveillants de tiers ; (iv) de détournement éventuel des identifiants des utilisateurs du Client et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.

7. CONFIDENTIALITE

Toutes les informations échangées entre les Parties ou dont elles auraient connaissance lors de l'exécution des présentes notamment les données du Client seront considérées comme confidentielles. Chacune des Parties s'engage à protéger les informations confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'autorisation préalable et écrite de l'autre Partie. Les Parties s'engagent à respecter le présent engagement de confidentialité pendant cinq (5) ans à compter de la date d'expiration de l’abonnement, pour quelque cause que ce soit.

Annexe : Procédures de maintenance, de sécurité et de sauvegarde

1. Maintenance

Type d’incident Prise en compte du signalement (en heures ouvrées) Correction de l’incident (en heures ouvrées)
Incident bloquant (anomalie rendant impossible pour l’ensemble des utilisateurs l’utilisation d’une ou plusieurs fonctionnalités indispensables d’OPPUS) 8 H 24 H pour la mise en place d’une solution de contournement
72 H pour la résolution définitive
Incident majeur (anomalie provoquant des limitations ou restrictions importantes dans l’utilisation d’une ou plusieurs fonctionnalités essentielles d’OPPUS) 8 H 72 H
Autres incident 16 H Mise à jour d’OPPUS selon la feuille de route d’OPPUS

2. Sécurité applicative

1. Authentification

Les utilisateurs d’OPPUS se connectent via l’espace abonné de l’Editeur.

2. Chiffrement

L’ensemble des échanges avec OPPUS sont effectués avec le protocole sécurisé HTTPS et sont donc chiffrés à l’aide du protocole SSL et d’une clé 4096 bits.
Toutes les méthodes d’accès à OPPUS utilisent le protocole HTTPS sur le port 443.

3. Tests

Avant chaque mise en production ou montée de version, OPPUS subit des tests unitaires afin de vérifier l’absence de bugs et de failles de sécurité.

4. Sauvegarde

Les données sont sauvegardées :

  • Tous les jours de manière complète ;
  • Avec une rétention de 15 jours glissants.

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONSOMMATEUR (11/2020)

 

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Les présentes conditions générales de vente de la société EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par la société aux clients.
Les présentes conditions générales de vente se complètent de la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur notre site internet.
Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents.

1. Terminologie

"CGV": désigne les présentes Conditions générales de vente. L'Editeur se réserve le droit de les modifier.

"Client": désigne chaque personne physique, majeure et capable, non professionnel.

"Editeur" désigne la SOCIETE EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE : - SAS au capital de 241 608 Euros - Le siège social est situé au 40/42, rue de Villiers – 92300 Levallois-Perret - N° 414 740 852 au RCS NANTERRE, n° de téléphone : 01 41 05 22 22 ou via le formulaire de contact.

"Produit" désigne les produits ou services dont les caractéristiques essentielles et leurs prix sont indiquées dans la « fiche produit » du Produit en question, disponible sur le site Internet. L’Editeur se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier, sans préavis et à tout moment tout ou partie d’un Produit, et le cas échéant, sa présentation ou son support et/ou de supprimer un Produit et/ou les mises à jour d’un Produit de ses catalogues qui ne répondraient plus aux objectifs d’actualité éditoriale de l’Editeur.
Il s’agit de produits documentaires notamment des ouvrages et revues, sous format papier ou numérique, des applications logiciels et mises à jours, des services documentaires et/ou de renseignement juridique en ligne (ex : service juridique en ligne « L’appel expert » consistant à la recherche et la fourniture de renseignement d’ordre juridique par des juristes applicables à une situation de faits exposée par le Client), des formations sur l’utilisation de ses logiciels, services documentaires, renseignement juridique en ligne ainsi que tout nouveau produit numérique sur tout type de support connu et futur (ex : I-Mémento, application du Mémento sur tout appareil numérique de type tablette tactile).

"Site Internet"désigne le site Internet www.efl.fr

2. Produits

2.1. Le contenu des Produits (textes, codes, commentaires, ouvrages, illustrations, images etc.) est protégé, pour le monde entier, par le droit d'auteur et, le cas échéant, par le droit protégeant les bases de données dont l’Editeur est producteur. Ce contenu ne peut donc en aucune manière faire l'objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou d’un transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation, autrement que dans les conditions ci-après.

2.2. Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit est consenti, sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu telles qu’autorisées par le Code de la Propriété Intellectuelle, au bénéfice strictement personnel et pour une utilisation professionnelle, dans le seul cadre de l’enrichissement d’un dossier-client. En outre, le Client s’interdit de reconstituer la ou les bases de données, de rediffusion de son contenu, à quelque titre que ce soit et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soit, aux droits de l’Editeur.

3. Prix et modalités de paiement

3.1. Les prix des Produits sont exprimés en Euros, hors taxe et toutes taxes comprises.

3.2. Les prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par l’Editeur sur le site efl.fr mais ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison.

3.3. Le coût de la livraison est calculé en fonction des Produits commandés. Le coût de la livraison est ajouté au coût des produits commandés et indiqué avant la validation définitive de la commande.

3.4. L’Editeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

3.5. En cas de réabonnement, l’Editeur informera le Client des nouvelles conditions tarifaires éventuellement applicables pour l’année suivante avant la fin de l’année civile en cours.

3.6. En cas de commande de produits nécessitant un accès internet, les prix indiqués n’incluent pas le coût de la connexion à Internet qui reste à la charge du Client.

3.7. Toute commande implique une obligation de paiement de la commande par le Client. Le Client reconnaît que la passation d’une commande l’engage au paiement de celle-ci.

3.8. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modes de paiement suivants : par cartes bancaires [Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue)], par paypal, par chèque bancaire…

3.9. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

3.10. En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

3.11. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

3.12. L’Editeur conserve la propriété pleine et entière des ouvrages à l’exception de L’appel expert, publications ou autres produits vendus, jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.

4. Commandes

4.1. Les commandes se font exclusivement par le biais de la boutique du site Internet.

4.2. Lorsque le Client passe commande, il reconnaît expressément avoir pris connaissance de ces CGV et ce antérieurement à la commande. La validation par le Client de la commande, en cochant la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente », vaut acceptation de ces CGV. En tout état de cause, le Client recevra par e-mail, avec le reçu de sa commande, une copie des CGV.

4.3. Tous les Produits proposés à la vente le sont sous réserve des stocks disponibles.

4.4. Les ventes ne sont parfaites qu’après paiement du prix du prix correspondant et confirmation par écrit de l’Editeur de la bonne prise en compte des commandes du Client qui deviennent dès lors définitives. Aucune commande devenue définitive ne peut être annulée ou modifiée sauf accord express de l’Editeur.

4.5. Le Client s'engage à informer l’Editeur sans délai de toute modification des informations communiquées lors de sa commande (telle qu'adresse(s) de livraison, coordonnées de facturation, références bancaires etc.).


5. Livraison

5.1. L’Editeur choisit le mode d'expédition des Produits. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande à l’exception du Service L’appel expert.

5.2. Le Client se porte garant de l’exactitude des renseignements de livraison communiqués à l’Editeur, celui-ci déclinant toute responsabilité en cas de retard ou de défaut de livraison des Produits en raison de l’inexactitude des coordonnées de livraison.

5.3. Les Produits sont livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la confirmation de la validation de la commande par l’Editeur qui s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans les délais indiqués.

5.4. A ce titre, le Client ne pourra réclamer l’allocation de dommages et intérêts, ni annuler une commande dans les cas d’espèces ci-avant indiquées.

5.5. Pour les livraisons en France Métropolitaine, une participation forfaitaire est facturée en sus. Pour toute autre destination une participation complémentaire est facturée en fonction de la destination et de la nature du Produit expédié.

5.6. En cas de livraison en dehors de la France métropolitaine, le Client est réputé exportateur des biens livrés. Le Client est responsable des éventuels droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état qui sont susceptibles d'être exigibles.

5.7. En cas de retard de livraison et sous respects des modalités des articles L216-2 et L216-3 du code de la consommation, le Client a la faculté de résoudre le contrat.

5.8. L’Editeur ne sera responsable d’aucune perte ou endommagement à compter de la réception physique par le Client des Produits commandés.

 

6. Droit de rétractation

6.1. Le Client dispose d’un droit de rétraction en application des articles L221-18 et suivants du code de la consommation. Le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception ou des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

6.2. Si le Client exerce son droit de rétractation, la procédure suivante s’applique : - Le Client informe l’Editeur de sa volonté d’utiliser son droit de rétractation en envoyant le formulaire suivant, complété sur papier libre, à l’Editeur :

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur www.efl.fr (produits vendus et expédiés par les EFL) – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables

A l’attention de Editions Francis Lefebvre – Administration des ventes, 80 avenue de La Marne, CS 70049, 92541 Montrouge cedex

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

Commandé le (*)/reçu le (*) : …………………………………………………………….

Nom du (des) consommateur(s) : …………………………………………………………….

Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………………………………………….

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : …………………………………………………………….

(*) Rayez la mention inutile.

 

- Le Client renvoi, au plus tard 14 jours suivants la communication de sa décision de se rétracter, à ses frais, les biens à l’adresse suivante :

Editions Francis Lefebvre - Administration des ventes,
80 avenue de La Marne,
CS 70049,
92541 Montrouge cedex

- l’Editeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

6.3. Le coût du renvoi des Produits reste à la charge du Client. Le coût de renvoi du Produit est similaire à celui de la livraison initiale du Produit. En tout état de cause, cette estimation n’engage pas l’Editeur. Le prix à payer pour le renvoi du Produit pourra varier suivant le transporteur choisi par le Client.

6.4. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...). En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, la responsabilité du Client pourra être engagée et le Produit ne sera pas repris par l’Editeur.

6.5. Le Client reconnait que son droit de rétractation ne s’appliquera pas aux Produits listés à l’article L221-28 du Code de la consommation.

7. Garantie

7.1. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client : - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de l’Editeur; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivants la délivrance du bien, ce délai est réduit à 6 mois pour les biens d’occasion.

7.2. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

7.3. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents, ni pour les Produits endommagés lors du transport.

7.4. L’Editeur a reproduit les textes de lois susvisées en annexe aux présentes CGV.

8. Traitement des données personnelles

8.1. Le groupe Lefebvre Sarrut prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).

8.2. Les Données font l’objet d’un traitement informatique par la société Lefebvre Sarrut agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur notre site Internet (ci-après la « Politique de Confidentialité »).
Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.
Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées à nos partenaires, ainsi qu’aux sociétés du groupe Lefebvre Sarrut, conformément à la Politique de Confidentialité.
Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.
En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.
Pour une information complète sur le traitement des Données, il convient de se reporter à notre Politique de Confidentialité.

8.3. Si le Client transmet et/ou intègre des Données nécessaires à la fourniture d’une prestation, objet d’une commande (ci-après le « Service »), le Client aura la qualité de Responsable de traitement.
En sa qualité de sous-traitant, l’Editeur s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir le Service. Si l’Editeur considère qu’une instruction constitue une violation aux Dispositions applicables, il en informe immédiatement le Client. Par exception, si l’Editeur peut être tenu de traiter les Données du Client en vertu des Dispositions applicables, alors l’Editeur informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information. L’Editeur garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre du Service. L’Editeur s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. L’Editeur s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. L’Editeur s’engage à mettra en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées au sein du Service. L’Editeur s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement.
L’Editeur met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, à la condition qu’une violation de Données ait eu lieu, par le Client ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits. Dans l’hypothèse où le Client devrait remettre des Données à un tiers et /ou à une autorité administrative ou judiciaire, l’Editeur coopérera avec lui aux fins de transmission des informations requises en conformité avec les présentes et les normes applicables. L’Editeur notifie au Client toute violation de Données après en avoir pris connaissance. Le nom et les coordonnées du DPO de l’Editeur sont indiqués dans la Politique de Confidentialité.
L’Editeur informe le Client que le Service et les Données sont hébergés au sein de l’Espace économique européen. En cas de sous-traitance, l’Editeur s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier le respect des Dispositions applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, l’Editeur demeurera pleinement responsable à l’égard du Client. Le Client autorise le recours à des sous-traitants dans ces conditions.
Toute personne dont les Données ont été collectées par le Client bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès en s’adressant directement au Client. Le Client garantit à l’Editeur qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des Dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des Données. A ce titre, le Client garantit l’Editeur contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données seraient traitées via le Service. En outre, le Client s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par l’Editeur, veiller, au préalable et pendant toute la durée du Service, au respect des obligations prévues par les Dispositions applicables de la part de l’Editeur, et superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de l’Editeur.
Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. L’Editeur s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données au terme du Service, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie.

9. Divers

9.1. Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

9.2. En application des articles 1365 et suivants du Code civil, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de l’Editeur, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de l’Editeur, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de l’Editeur est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

9.3. Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des CGV, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, et de tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au Site internet, voire la résiliation de son compte client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter l’Editeur. En conséquence, l’Editeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un tel litige.

10. Droit - Litige - Responsabilité

10.1. Les CGV sont soumises à la loi française.

10.2. L’Editeur ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une des obligations mises à sa charge qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tels que ceux définis par l’article 1218 du Code civil.

10.3. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à l’Editeur pour obtenir une solution à l’amiable. Le Client et l’Editeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige. En cas d’échec, le Client peut consulter le site internet : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso pour saisir gratuitement un médiateur sur sa réclamation.
Par ailleurs, la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission Européenne est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

 

ANNEXE

 

1. EXTRAITS DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

2. EXTRAITS DU CODE CIVIL

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.