Antidater la rupture conventionnelle, quel est le risque ?
Faites le point gratuitement dans Navis Social


Est-ce possible d'accélérer la durée de la procédure ?
Pour accélérer la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail, l’employeur et le salarié s’accordent parfois pour antidater la signature de la convention. Cette pratique n’est pourtant pas sans risques.
L’affaire jugée par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence concerne un salarié convoqué à un entretien par son employeur. Il a signé une rupture conventionnelle antidatée, qui le privait ainsi du délai de rétractation dont il bénéficie obligatoirement. Ce vice du consentement justifie l’annulation de la rupture …
Découvrez la décision de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence avec le décryptage de notre rédaction dans Navis.
Accédez gratuitement à l’ensemble des commentaires pratiques de jurisprudence dans Navis Social, rubrique « Actualités », en remplissant le formulaire ci-contre (sans engagement et sans CB.)
Navis Social, la plateforme documentaire pour une maîtrise totale et sans faille de l’information juridique accessible à distance, vous donne accès :
- Au fonds documentaire pluridisciplinaire unique sur le marché
- Aux codes indispensables, à tous les textes de référence et aux sources officielles
- Aux outils pratiques et innovants : simulateurs, modèles d’actes, aide à la recherche par chat
- A un accompagnement téléphonique pour vous aider à optimiser vos recherches
Accédez gratuitement à ce dossier et bien plus encore dans Navis Social dès à présent sur simple inscription (sans engagement et sans CB).