Vente de fonds de commerce : régime juridique et fiscal

9782368933114
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Toutes les étapes juridiques et les conséquences fiscales d’une vente de fonds de commerce

  • Etudie l’opération en détail
  • Examine les diverses conséquences fiscales
  • Enrichi de modèles d’actes, il vous aidera à réaliser facilement cette opération.
Matière : Droit des affaires
Parution : 20/10/17
Nbre de pages : 244
Support : Livre
À jour : 10/07/17
Description

Etude juridique des étapes de l'opération de vente de fonds de commerce

La vente d’un fonds de commerce appartenant à un commerçant qui ne fait pas l’objet d’une procédure collective obéit non seulement au droit commun de la vente, mais aussi à des dispositions contraignantes du Code de commerce.

La loi vise à garantir au profit de l’acquéreur la consistance du bien vendu, qui est de nature incertaine et mouvante, et à assurer la protection des créanciers du vendeur.

En outre, cette cession entraîne d’importantes conséquences fiscales à la fois pour le vendeur (imposition immédiate des bénéfices et des plus-values, régularisation des autres impôts et taxes, etc.) et pour l’acheteur (paiement des droits d’enregistrement, sauf si le contrat les a mis à la charge du cédant).

C’est à l’étude de l’opération de cession et de ses conséquences fiscales dans son ensemble, modèles d’actes et jurisprudence à l’appui, qu’est consacré cet ouvrage Vente de fonds de commerce : régime juridique et fiscal.

Il s'adresse non seulement aux vendeurs et aux acquéreurs de fonds et à leurs conseils, mais également aux créanciers des deux parties. Il est à jour des nombreux changements apportés récemment à  la réglementation, notamment  en matière d’opposition au paiement du prix de vente du fonds.

Il est agrémenté de modèles. Les textes et décisions de jurisprudence les plus significatifs sont reproduits en annexe.

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