La procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence est-elle conforme à la Constitution ?

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L’Autorité de la concurrence peut accepter des engagements proposés par des entreprises de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence au sujet de pratiques susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles prohibées (C. com. art. L 464-2, I).

La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel la question de savoir si, en édictant ces dispositions, le législateur a méconnu, d’une part, l’article 16 de la Déclaration de 1789, à savoir les principes d’indépendance et d’impartialité ainsi que le principe des droits de la défense et le droit à un recours juridictionnel effectif, et, d’autre part, sa propre compétence dans des conditions affectant ces mêmes droits et libertés.

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