Un nouveau régime pour les opérations de restructuration transfrontalières
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Prise sur habilitation de l’article 17 de la loi du 9 mars 2023, dite « DDADUE 3 » (BRDA 7/23 inf. 20), une ordonnance portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales, complétée par son décret d’application, transpose dans le Code de commerce les dispositions de la directive UE 2017/1132 du 14 juin 2017 modifiée par la directive UE 2019/2121 du 27 novembre 2019 relatives aux opérations transfrontalières (fusion, scission, apport partiel d’actifs et transfert de siège social – ou transformation – intervenant au sein de l’Union européenne).
L’ordonnance et le décret ont aussi modifié les opérations de fusion, de scission et d’apport partiel d’actifs domestiques (voir BRDA 14/23 inf. 22).
Découvrez l’analyse détaillée du nouveau régime pour les opérations de restructuration transfrontalières, notamment sur :
- Les règles générales
- La préparation des opérations
- La réalisation des opérations
- Le contrôle des opérations
- Les règles particulières aux scissions transfrontalières
- Les règles particulières aux apports partiels d’actifs transfrontaliers
- La transformation
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