Surveillance illicite du salarié et droit à la preuve de l’employeur

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Quels sont les 3 arrêts complémentaires de la Cour de cassation rendus le 8 mars 2023 ?

Dans trois arrêts complémentaires rendus le 8 mars 2023, la Cour de cassation donne des illustrations de procédés de surveillance illicite. Elle complète sa jurisprudence relative aux conditions dans lesquelles le droit à la preuve peut parfois permettre au juge de tenir compte d’éléments issus d’un mode de contrôle illicite des salariés.

Découvrez 3 pages commentées par notre rédaction consacrées aux trois cas de figure données par la chambre sociale de la Cour de cassation dans lesquels le contrôle des salariés est illicite, notamment :

  • Les modes de preuves illicites : illustrations
  • Le droit à la preuve : précisions

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