L’ÉTENDUE ET LA FORCE DU SECRET PROFESSIONNEL NOTARIAL

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Quelles sont l’étendue et la force du secret professionnel auquel vous êtes tenus ?

En 1994, la Cour de cassation fragilisait le secret professionnel : elle autorisait le président du tribunal compétent à contraindre le notaire à révéler tout renseignement qu’il détiendrait, au moins lorsqu’il était indispensable à l’exécution d’une décision judiciaire (Cass. 1e civ. 20-7-1994 n° 92-21.615).

Depuis, la jurisprudence a évolué pour revenir à une interprétation stricte de la loi de ventôse, notamment avec l’arrêt du 11 janvier 2023 n° 20-23.679 FS-B.

Découvrez 4 pages pour faire le point sur la question avec un éclairage de Mathias Latina, agrégé des Universités, et Jean-François Sagaut, notaire, « Secret professionnel notarial absolu et pouvoir de contrainte du juge relatif ».

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