La rupture conventionnelle collective et cessation d’activité

Accédez gratuitement à l’analyse de la dernière décision du Conseil d’Etat

La rupture conventionnelle collective peut-elle remplacer un PSE en cas de cessation d’activité ?

Instaurée par l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, la rupture conventionnelle collective (RCC) permet à l’employeur de réaliser une opération de réduction d’effectifs en prévoyant, par accord collectif validé par l’administration, des suppressions d’emplois en dehors de tout licenciement et sans justifications économiques (C. trav. art. L 1237-19 s.).

L’arrêt du 21 mars 2023, qui sera publié au recueil Lebon, offre une première occasion au Conseil d’État de se prononcer sur la validation par l’administration d’un accord de rupture conventionnelle collective. Dans le sillage de la cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles 20-10-2021 n°21VE02220) il confirme l’annulation de la décision de validation de l’accord et précise les limites de ce dispositif.

Le plus de cet article : Une analyse détaillée de la décision rendue par le Conseil d’État par nos rédacteurs avec de nombreux exemples.

Accédez gratuitement à l’ensemble des commentaires pratiques dans INNEO ENTREPRISE, rubrique « Actualités et revues » (catégorie Revues) au Feuillet Rapide social n°8/23, en remplissant le formulaire ci-contre (sans engagement et sans CB).

INNEO ENTREPRISE - Pack RH, Paie, Comptable, le portail métier opérationnel en ligne vous donne accès à :

  • Une offre dédiée à toutes vos missions quotidiennes, comprenant les informations et les outils nécessaires pour un confort de travail
  • Une boite à outils : agendas, modèles d’actes, de lettres, de bulletins de paie, simulateurs, chiffres et taux, tableaux récapitulatifs… ainsi qu’une assistance téléphonique assurée par des juristes qualifiés
  • Une interface intelligente et simple, pour une navigation optimale entre les différents fonds et les unités thématiques
  • Plus de 20 rédacteurs internes spécialisés en droit fiscal, social et comptable qui garantissent une veille rigoureuse et permanente des différents contenus

Accédez gratuitement à ce dossier d’actualité et bien plus encore dans INNEO ENTREPRISE dès à présent sur simple inscription (sans engagement et sans CB). 

Essayez gratuitement et sans engagement
pendant 10 jours 

M’identifier avec mon compte

En validant ce formulaire, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la «Politique de confidentialité» et vous acceptez que les informations recueillies à partir de ce formulaire soient traitées par Editions Francis Lefebvre, membre du groupe LEFEBVRE SARRUT aux fins de gestion des demandes, commandes et abonnements, d’études marketing et statistiques dans le but de vous fournir les offres les plus adaptées et à la constitution d’un fichier clientèle et à des fins de prospection commerciale en conformité avec vos centres d’intérêt. Elles pourront être diffusées à des tiers chargés de l’exécution de ces missions.

Pour connaître les traitements de données que nous réalisons et exercer vos droits, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.