La rupture conventionnelle collective et cessation d’activité

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La rupture conventionnelle collective peut-elle remplacer un PSE en cas de cessation d’activité ?

Instaurée par l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, la rupture conventionnelle collective (RCC) permet à l’employeur de réaliser une opération de réduction d’effectifs en prévoyant, par accord collectif validé par l’administration, des suppressions d’emplois en dehors de tout licenciement et sans justifications économiques (C. trav. art. L 1237-19 s.).

L’arrêt du 21 mars 2023, qui sera publié au recueil Lebon, offre une première occasion au Conseil d’État de se prononcer sur la validation par l’administration d’un accord de rupture conventionnelle collective. Dans le sillage de la cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles 20-10-2021 n°21VE02220) il confirme l’annulation de la décision de validation de l’accord et précise les limites de ce dispositif.

Le plus de cet article : Une analyse détaillée de la décision rendue par le Conseil d’État par nos rédacteurs avec de nombreux exemples.

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