Règles de déontologie, de plume et de partage des émoluments, le nouveau règlement est arrivé !

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Depuis le 1er février 2024, le règlement national et celui inter-cours ont laissé la place au « règlement professionnel du notariat », lequel a pour principale qualité d'ajouter aux principes de la profession un encadrement des situations très concrètes liées à son exercice.

La loi Justice a initié le chantier de la refonte des règles déontologiques de l'ensemble des professions juridiques (Loi 2021-1729 du 22-12-2021 : SNH 1/22 inf. 5 et 16). L'ordonnance 2022-544 du 13 avril 2022 a posé les grandes lignes des nouvelles règles de déontologie et de discipline des officiers ministériels (SNH 14/22 inf. 17). Par décret du même jour, les collèges de déontologie des officiers ministériels ont été organisés (Décret 2022-545 du 13-4-2022 : SNH 14/22 inf. 17), tandis que sortait en fin d'année dernière le Code de déontologie (Décret 2023-1297 du 28-12-2023). La publication in extremis de l'arrêté du 29 janvier 2024, qui approuve le nouveau règlement national des notaires, désormais « règlement professionnel du notariat », vient parachever le corpus des textes déontologiques applicables au notariat. Il n'y a donc pas de révolution, mais quelques règles nouvelles et précisions bienvenues sont à noter.

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