Rachat par une société de ses propres titres

En stock
Abonnement jusqu'au 31/12/20
100,00 € HT

Pour maîtriser toutes les possibilités offertes par la loi

  • Le rachat par une société de ses propres titres obéit à un régime très encadré, avec des interdictions, des limites mais aussi de nombreuses possibilités.
  • Le dossier Thèmexpress Rachat par une société de ses propres titres présente une étude détaillée de ce régime.
  • Textes, jurisprudence et modèles d’actes à l’appui, il permet de maîtriser l'opération et d’en connaître les conséquences fiscales pour l’actionnaire comme pour la société.
Matière : Droit des affaires
Support : En ligne
Description

Un outil indispensable

Une SARL ne peut racheter ses propres parts que pour les annuler. Une société par actions peut racheter ses actions sans les annuler quand elle poursuit certains objectifs légalement prévus.

Depuis, quinze ans, le régime du rachat d’actions n’a pas cessé d’être réformé.
Plusieurs types d'achat peuvent être recensés :
- en vue d’une réduction du capital non motivée par des pertes ;
- pour attribution aux salariés ;
- réservé aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé (Euronext) ou sur Alternext, dans le cadre de programmes de rachat d’actions ;
- depuis le 29 mai 2014, dans toute autre société par actions, en vue de certaines finalités (notamment, reclassement des titres de sociétés familiales).

Sur le plan fiscal, l’opération est susceptible de dégager chez l’actionnaire dont les titres sont rachetés, un revenu distribué et une plus-value. Le régime de l’opération dépend de la procédure utilisée.

C’est à l’étude des régimes juridique et fiscal du rachat d’actions qu’est consacré le Thèmexpress Rachat par une société de ses propres titres, textes, jurisprudence et modèles d’actes à l’appui.

Les + produit

Dans votre themexpress

  • Un dossier à tout moment disponible sur Internet
  • Une mise à jour en continu
  • Un service d’alerte e-mail
  • une navigation hypertexte pour aller à l’essentiel
  • Le téléchargement illimité
thexexpress PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES DES PME
Rachat par une société de ses propres titres
En stock
Abonnement jusqu'au 31/12/20
100,00 € HT