[Question d'actualité sur la fraude fiscale]
Quel encadrement du droit européen pour respecter le principe de "non bis in dem" ?

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Un contribuable peut subir une double procédure fiscale et pénale et une double sanction, et n’est protégé contre ce cumul que par quelques faibles garanties. La CJUE vient de juger que le système français ne respecte pas le principe « non bis in idem » inscrit à l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’UE.

L’avocat Jérôme Turot décrypte pour vous les modalités d’application concrète de cette charte des droits fondamentaux de l’UE aux cumuls de poursuites et de sanctions que peut subir un contribuable.

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Parmi les sujets commentés dans cet article :

  • Redressements pouvant bénéficier de la Charte
  • Incitation des contribuables à accepter les pénalités fiscales
  • Nécessité d’une procédure d’aiguillage entre répression administrative et répression pénale
  • Divergence entre la CJUE et la CEDH
  • Transfert d’application des majorations fiscales à une commission indépendante
  • Malheur au contribuable déchargé d’un redressement pour violation des droits de la défense
  • Eviter les contrariétés de décisions entre le juge pénal et le juge de l’impôt

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