QUELLE EST LA NOUVELLE LISTE DES ÉTATS ET TERRITOIRES NON COOPERATIFS ?

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L’arrêté ECOE2301091A du 3 février 2023 (JO 5 texte no 5) met à jour la liste des États et territoires non coopératifs sur le plan fiscal (ETNC) définis par l’article 238-0 A du CGI qui font l’objet de mesures restrictives.

Ces mesures restrictives s’appliquent aux États ou territoires nouvellement inscrits sur la liste à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de l’arrêté, c’est-à-dire à compter du 1er mai 2023. 

Les différentes mesures restrictives applicables dépendent des motifs ou critères de classement dans la liste des ETNC. Retrouvez dans INNEO Cabinet Comptable les États ou territoires concernés avec les critères distingués.

ASSURANCE CHÔMAGE : QUELLES SONT LES NOUVELLES RÈGLES ?

Le décret 2023-33 du 26 janvier 2023 détermine les mesures réglementaires relatives à l’indemnisation des demandeurs d’emploi, aux contributions chômage et aux autres mesures relatives au règlement d’assurance chômage, en application de la loi 2022-1598 du 21 décembre 2022 ayant autorisé le Gouvernement à les fixer par décret. Pour ce faire, il modifie le décret 2019-797 du 16 juillet 2019 auquel est annexé le règlement d’assurance chômage.

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