Le principe de subsidiarité ne s’applique pas aux clauses d’élimination des doubles impositions

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Le Conseil d’Etat juge que le principe de subsidiarité des conventions fiscales ne s’applique pas aux stipulations claires relatives aux modalités d’élimination des impositions.

Selon la jurisprudence, une convention fiscale bilatérale ne peut pas, par elle-même, servir de base légale à une imposition (CE ass. 28-6-2002 no 232276, min. c/ Sté Schneider Electric). Néanmoins, le Conseil d’État a déjà appliqué les stipulations claires d’une convention, et non la loi fiscale nationale, pour déterminer l’assiette de l’impôt (CE 12-3-2014 no 362528, min. c/ Sté Céline).

Par une décision du 31 mai 2022, le Conseil d’Etat précise la portée du principe de subsidiarité énoncé dans l’arrêt Schneider Electric. 

Plafond de sécurité sociale : les nouveautés du BOSS au 1er juillet 2022

Une mise à jour du BOSS publiée le 1er juillet 2022 impacte le plafond de sécurité sociale, les avantages en nature, les frais professionnels ainsi que les allégements et exonérations de cotisations.

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