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Pactes d'actionnaires et engagements Dutreil

Elaborez les pactes les mieux adaptés à vos objectifs et optimisez-les fiscalement !

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Pactes d'actionnaires et engagements Dutreil

Pour gérer et transmettre au mieux

  • Passe en revue toutes les formes de convention et toutes les clauses relatives à la gestion et à la transmission d’entreprise
 
  • Vous accompagne pour élaborer la convention la mieux adaptée et profiter des avantages fiscaux offerts par la loi.

Prix réduit jusqu'au 03/04/20

Prix Spécial: 99 ttc

Au lieu de 105€ ttc

En pré commande,
livraison à partir du 08/04/20

Description

Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou modalités de sa transmission… les pactes d’actionnaires visent à fournir des garanties stratégiques à leurs signataires.

Issus de la pratique, les pactes d’associés se caractérisent par leur diversité : de multiples combinaisons sont possibles, qui se traduisent par une infinie variété de clauses.

Mais comment se repérer dans cette grande variété d’accords pour élaborer la convention la mieux adaptée aux objectifs poursuivis et profiter des avantages fiscaux offerts par la loi ?

 

Laissez-vous guider par la nouvelle édition de Pactes d’actionnaires et engagements Dutreil.

 

L’ouvrage passe en revue :

- toutes les formes de conventions (pactes extra-statutaires et pactes statutaires)

-et toutes les clauses utiles relatives à la gestion et à la transmission d’entreprise (clauses relatives au droit de vote, à la répartition des bénéficies, à la désignation des administrateurs, clauses d’agrément, de préemption, etc. ).

Il fait une large place aux sociétés civiles et aux SAS, dans lesquelles le pacte statutaire peut être particulièrement utile pour organiser la gestion et la direction de la société.

 

Il traite des engagements fiscaux de conservation, qui donnent droit à une exonération de 75% de la valeur des titres en matière de droits de mutation à titre gratuit.

L’ouvrage va au-delà de la stricte présentation des conditions à remplir pour bénéficier des exonérations, et donne aussi de nombreux conseils pratiques et exemples chiffrés pour optimiser la prise des engagements et leur gestion durable :

-suivi du périmètre,

-articulation d’engagements différents,

- intérêt de la souscription d’un engagement par une personne morale, ou de son insertion dans un pacte d’actionnaire, etc.

 

Profitez de sa praticité

Cet ouvrage a été réalisé en collaboration avec la rédaction des Editions Francis Lefebvre par  Pascal JULIEN SAINT-AMAND, Notaire à Paris, Docteur en droit, Ancien avocat fiscaliste, président du groupe notarial Althémis.

 

Nouveautés

Cette 5e édition intègre :

- la loi 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés,

- les assouplissements des conditions d’application de l’exonération en matière de Dutreil-transmission introduits par la loi de finances pour 2019 (abaissement des seuils de détention, possibilité pour une personne seule de conclure un engagement collectif, extension de l’engagement collectif réputé acquis, élargissement des possibilités d’apport de titres à une société holding, limitation de la remise en cause de l’exonération en cas de cession de titres à un autre signataire de l’engagement collectif etc.),

- la simplification des obligations déclaratives prévue par la loi de finances pour 2019 et complétée par le décret 2019-653 du 27-6-2019)

- les dernières positions de l’administration fiscale (Bofip, réponse ministérielle, etc.) et les jurisprudences les plus récentes,

 

 

Un outil opérationnel et technique largement illustré :

-          de très nombreux exemples pratiques et modèles de clauses : promesses de porte-fort, clauses de confidentialité, d’arbitrage, de non-concurrence, droit de veto, etc.

-          de modèles d’engagements fiscaux en matière de droits de mutation à titre gratuit,

-          de modèles de courriers permettant de respecter les obligations déclaratives,

-          de modèles de clauses à insérer dans les donations, dans les statuts de société, et dans les pactes d’actionnaires,

-          d’une large sélection de textes, de réponses ministérielles et de décisions de jurisprudence (90 arrêts sont reproduits) pour faire vos choix en toute connaissance de cause !

 

Avis
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Bulle

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28 Février 2019

4/5

stars

Cyril B.

Bien fait et pédagogique

18 Décembre 2017

4/5

stars

Eric C.

bien

18 Décembre 2017

5/5

stars

Jean-Fran%C3%A7ois A.

Contenu complet.

22 Novembre 2017

5/5

stars

Jean-Fran%C3%A7ois A.

documentation complète , à jour avec des cas pratiques.

21 Novembre 2017

4/5

stars

Eric C.

QUATRE ETOILES

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  • Matière : Droit des affaires
  • Parution : 08/04/2020
  • Nbre de Pages : 400 environ
  • Format : 190x230
  • EAN : 9782368934883
  • Support : Livre

Le concept Ouvrage

 

sommaire

Pactes d’actionnaires                                                                                        

Pactes extra-statutaires                                                                                           

Choix du pacte, conditions générales de validité et structure des pactes extra-statutaires     

 

Clauses de portée générale 

- Durée

- Etendue de l’engagement

- Transmission du pacte,

- Porte-fort

- Clauses garantissant l’exécution du pacte

- Séquestre et gestion du pacte

- Nullité partielle, confidentialité

- Non-concurrence et exclusivité

- Arbitrage, obligations liées aux sociétés cotées            

 

Clauses relatives à la gestion de la société 

-Clauses relatives au droit de vote

- Clauses d’information ou de consultation

- Clauses concernant les dirigeants ou certains salariés

- Clauses relatives à l’actionnariat

               

Clauses relatives à la transmission de la société

- Clauses de contrôle des entrées : clauses de préemption, d’agrément, d’inaliénabilité, de limitation des participations

- Clauses de sortie : clauses d’introduction en bourse, de portage, de rupture, d’exclusion, de retrait

                 

Pactes statutaires          

Domaine et portée des pactes statutaires et principaux types de clauses : clauses d’agrément, de préférence, d’inaliénabilité, de rachat forcé

               

Pactes statutaires dans les sociétés civiles 

- Organisation de la gestion

- Droit de retrait

- Clause d’agrément

- Organisation du nombre de voix

               

Pactes statutaires dans les SAS               

- Direction de la SAS

- Décisions collectives des associés

 

Engagements à portée fiscale       

 

Mesures favorisant la transmission : l’engagement en matière de mutation à titre gratuit

Champ et conditions d’application de l’exonération   

 

Portée de l’exonération

               

Incidences des opérations portant sur l’entreprise ou sur les titres de la société couverts par un engagement            

 

Formalités et déclarations

               

Conséquence de la remise en cause du régime de faveur        

Stratégie d’optimisation dans la rédaction des engagements 

- Engagements collectifs de conservation

- Engagement individuel

- Engagement juridique afin de sécuriser le respect de la condition de direction

- Optimisation juridique et fiscale de la transmission : exemple de synthèse

 

Annexes

- Modèles d’engagements fiscaux         

- Jurisprudence               

- Textes

               

Sommaire analytique  

 

 

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