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Pactes d'actionnaires et engagements Dutreil

Pactes d'actionnaires et engagements Dutreil

Pour gérer et transmettre au mieux

  • Comment se repérer dans la grande variété d’accords issus de la pratique ? Elaborer la convention la mieux adaptée à ses objectifs ? Rédiger une clause d’agrément, d’inaliénabilité, de préemption globale ou par catégories de titres ?
 
  • Comment adapter la répartition des bénéfices entre associés ou titulaires de droits démembrés ? Prendre et gérer au mieux les engagements fiscaux et bénéficier des exonérations d’impôt de solidarité sur la fortune et/ou de droits de mutation à titre gratuit ? …
 
  • Laissez-vous guider par la nouvelle édition de Pactes d’actionnaires et engagements Dutreil.
 
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Description

Avec lui, vous maîtrisez l’aspect juridique des pactes d’actionnaires…
L’ouvrage passe en revue les différentes formes de conventions (pactes extra-statutaires et pactes statutaires) et toutes les clauses utiles relatives à la gestion et à la transmission de l’entreprise : clauses relatives au droit de vote, à la répartition des bénéfices, à la désignation des administrateurs, clauses d’agrément, de préemption, d’inaliénabilité, etc.


et vous savez comment profiter des avantages fiscaux offerts par la loi !
Il analyse de façon détaillée les mesures de faveur disponibles pendant la phase de détention – engagements en matière d’ISF – et lors de la transmission – engagements en matière de droits de mutation à titre gratuit. Et pour optimiser la prise des engagements et leur gestion durable, ce dossier pratique donne de nombreux conseils et exemples chiffrés.

Nouveautés

A jour au 10 octobre 2016, cette 4e édition intègre :


- la réforme du droit des contrats,

- les commentaires de l’administration fiscale les plus récents,

- toutes les nouveautés notamment en matière de :


ISF : conséquences, à l’égard du signataire cédant, de la cession de titres entre membres d’un Pacte Dutreil ; exonération partielle des mandataires sociaux même si leurs fonctions ne sont pas rémunérées ; nouvelle jurisprudence sur la notion de société animatrice de son groupe.


Droits de mutation à titre gratuit :
- possibilité d’exonération partielle dans le cadre du dispositif « Dutreil-transmission» pour la location meublée à usage d’habitation, accompagnée ou non de prestations de services ;
- application de l’exonération partielle en cas de transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle, sans que l’héritier ou le donataire qui poursuit l’exploitation soit tenu d’y exercer son activité à titre principal ;
- exonération partielle des droits de mutation par décès d’une entreprise individuelle, alors même que l’entreprise n’était plus exploitée par le défunt au jour du décès.

Avis
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28 Février 2019

4/5

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Cyril B.

Bien fait et pédagogique

18 Décembre 2017

4/5

stars

Eric C.

bien

18 Décembre 2017

5/5

stars

Jean-Fran%C3%A7ois A.

Contenu complet.

22 Novembre 2017

5/5

stars

Jean-Fran%C3%A7ois A.

documentation complète , à jour avec des cas pratiques.

21 Novembre 2017

4/5

stars

Eric C.

QUATRE ETOILES

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En complément
  • Matière : Droit des affaires
  • Parution : 14/12/2016
  • Nbre de Pages : 360
  • Format : 19x23
  • EAN : 9782368932483
  • Support : Livre
  • À jour : 10/10/2016

Le concept Ouvrage

 

sommaire

PARTIE JURIDIQUE

 

A - Pactes extra-statutaires

 

1- Choix du pacte, conditions générales de validité et structure des pactes extra-statutaires

 

2 - Clauses de portée générale

- Durée

- Etendue de l'engagement

- Transmission du pacte

- Porte-fort

- Clauses garantissant l’exécution du pacte

- Séquestre et gestion du pacte

- Nullité partielle

- Confidentialité

- Non-concurrence et exclusivité

- Arbitrage

- Obligations liées aux sociétés cotées

 

3 - Clauses relatives à la gestion de la société

- Clauses relatives au droit de vote

- Clauses d’information ou de consultation

- Clauses concernant les dirigeants ou certains salariés

- Clauses relatives à l’actionnariat

 

4 - Clauses relatives à la transmission de la société

- Clauses de contrôle des entrées : clauses de préemption, d’agrément, d’inaliénabilité, de limitation des participations

- Clauses de sortie : clauses d’introduction en bourse, de portage, de rupture, d’exclusion, de retrait

 

B - Pactes statutaires


1- Généralités

- Domaine et portée des pactes statutaires

- Principaux types de clauses : clauses d’agrément, de préférence, d’inaliénabilité, de rachat forcé

 

2 - Pactes statutaires dans les sociétés civiles

- Organisation de la gestion

- Droit de retrait

- Clause d’agrément

- Organisation du nombre de voix

 

3 - Pactes statutaires dans les SAS

- Direction de la SAS

- Décisions collectives

 

PARTIE FISCALE

 

A - Mesures de faveur pendant la phase de détention : les engagements en matière d’ISF

 

1 - Engagement collectif de conservation en matière d’ISF

- Titres pouvant bénéficier de l'exonération partielle

- Conditions et portée de l'exonération

- Formalités et déclarations

- Evénements susceptibles d'affecter l'exonération

- Optimisation fiscale

 

2 - Engagement individuel de conservation en matière d’ISF

- Titres pouvant bénéficier de l’exonération partielle

- Durée de conservation des titres.

- Portée de l'exonération,

- Evénements susceptibles d’affecter l’exonération

 

B - Mesures favorisant la transmission : l’engagement en matière de mutation à titre gratuit

1 - Champ et conditions d’application de l’exonération

2 - Portée de l’exonération

3 - Incidences des opérations portant sur l’entreprise ou sur les titres de la société couverts par un engagement

4 - Formalités et déclarations

5 - Remise en cause du régime de faveur

6 - Stratégies d’optimisation dans la rédaction des engagements

- Engagements collectifs de conservation

- Engagement individuel

- Engagement juridique afin de sécuriser le respect de la condition de direction

 

Annexes

- Modèles d’engagements fiscaux

- Jurisprudence

- Textes

 

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