Eclairage sur les pactes d’associés
Accédez gratuitement à toutes les mesures commentées par notre rédaction
Quelle est la force contraignante d’un pacte d’associés conclu pour la durée de la société et comportant un pacte successoral ?
Afin de garantir la pérennité du groupe familial, un père et ses cinq enfants, associés d'une SAS, concluent un pacte d'associés pour la durée de la société. Ce pacte prévoit notamment les modalités de remboursement du compte courant d'associé de l'un des membres lors de l'ouverture de sa succession. Quelques années plus tard, certains des associés décident de se libérer unilatéralement du pacte en invoquant sa durée qui serait indéterminée, d’autres contestent sa validité en alléguant la présence d’un pacte successoral. Tous se pourvoient.
Découvrez 3 pages pour faire le point sur ce sujet avec un éclairage de Philippe Krummenacker, Notaire à Metz et Président de la section Entreprise de l'IEJ du CSN et Thierry Léobon, maître de conférences en droit privé, membre du Creop, responsable du master DEPP, faculté de droit et des sciences économiques de Limoges.
Accédez gratuitement à l’ensemble de ces commentaires pratiques dans Inneo Notaire, rubrique « Revues » au Solution Notaire Hebdo n°14/23, en remplissant le formulaire ci-contre (sans engagement et sans CB.)
VOS AVANTAGES AVEC INNEO NOTAIRE :
- L'ensemble des contenus et services indispensables à l’exercice de votre activité, issus des fonds notariaux élaborés par les Editions Francis Lefebvre Notaires, Editions Dalloz et Editions Législatives
- Toute l'expertise d'une entité dédiée au notariat pour vous seconder au quotidien et maîtriser les évolutions et les enjeux de votre métier
- Une interface pratique « tout-en-un », pour une navigation optimale entre les fonds, les formules, et les dernières actualités
- Un accompagnement téléphonique pour vous aider à optimiser vos recherches
Accédez gratuitement à ce dossier spécial et bien plus encore dans Inneo Notaire dès à présent sur simple inscription (sans engagement et sans CB).