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Formulaire patrimoine

Formulaire patrimoine

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Description

Dédié aux notaires et aux conseillers en gestion de patrimoine : 



Ce nouveau Formulaire vous permet d’effectuer vos transactions ou de donner des conseils en toute sécurité.


Vous rédigez ainsi des actes fiables en matière de :

    - immobilier (diagnostics techniques, commissions, actes préparatoires aux ventes immobilières, baux, régimes locatifs particuliers, actes notariés...)
    - fiscalité (contentieux, patrimoine, contrôle, recouvrement...)
    - sociétés civiles immobilières (constitution, approbation des comptes, gérance, opérations sur les parts sociales, délibérations, dissolution et liquidation...)



Le Formulaire patrimoine est un extrait des Formulaires Immobilier, Procédures fiscales et Sociétés.

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Trouvez facilement votre acte en naviguant intuitivement dans votre Formulaire. 

Le menu Naviguer permet d'accéder directement à tous les actes par un sommaire détaillé


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 PERSONNALISATION DES ACTES 



Une fois trouvé, personnalisez votre acte sans risque en suivant les aides tout au long de la rédaction.

Après avoir choisi l'option rédigez, vous n'avez plus qu'à vous laisser guider et remplir les champs de saisie : les informations répétitives saisies une fois sont reprises automatiquement tout au long de l'acte.


Fonctionnalités intelligentes

 FONCTIONNALITÉS INTELLIGENTES

Profitez de ses fonctionnalités intelligentes pour une gestion d'actes facilitée et des contenus toujours d'actualité.
 A tout moment, vous pouvez :
- contrôler votre saisie,
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 BARRE D'OUTILS SIMPLE ET PRATIQUE
 

Grâce à la barre d’outil intuitive, vous pouvez facilement :
- copier dans le presse-papiers
- l’imprimer
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Navigation intuitive
Personnalisation des actes
Fonctionnalités intelligentes
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Une mise à jour en continu :

Intégration des nouveautés au fur et à mesure dans les actes sur internet.

 

Des fonctionnalités innovantes :

Contrôle de saisie, aperçu, impression en direct, export de l’acte dans Word…

Contenu

PARTIE IMMOBILIER

 

DIAGNOSTICS TECHNIQUES

MANDATS

CONTRATS D’AGENCE IMMOBILIERE

 
ACTES PREPARATOIRES AUX VENTES IMMOBILIERES

 Compromis – Promesse

 Bornage

 Maison individuelle

 
BAUX D’HABITATION

 Contrats

 Actes divers en cours de bail

 Renouvellement

 Congé par le locataire

 Congé par le bailleur

 Fin du contrat

 Bail de sortie de la loi du 1er septembre 1948

REGIMES LOCATIFS PARTICULIERS

AUTRES BAUX

COPROPRIETE

 Assemblées générales

Procédures

 

PARTIE FISCALITE

 

PATRIMOINE

Réduction d'IR sur les intérêts d'emprunt contractés pour l'acquisition de titres de PME

Pacte Dutreil - Exonération partielle des titres de sociétés par engagement de conservation : ISF, Donations et Successions

Transmissions d'entreprises individuelles faisant l'objet d'un engagement de conservation

Transmissions de sociétés unipersonnelles

Paiement fractionné et différé

Réduction ISF-PME

Plus-values de transmissions d’entreprises

Art 150-0 B Ter - Apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur

 

 

CONTENTIEUX

Réclamations contentieuses

Sursis de paiement

Saisine des juridictions administratives

Recours contre une procédure de flagrance fiscale

Saisine de la juridiction judiciaire

Responsabilité solidaire des conjoints

 

IMPOT SUR LE REVENU

Imposition du foyer fiscal

Prélèvement mensuel de l'IR

Acomptes provisionnels d'IR

Dispense du prélèvement sur les intérêts et dividendes

Comptes bancaires étrangers

Prélèvements sociaux (réclamations de Ruyter)

Investissements Locatifs "Pinel" (ex-"Duflot")

Investissements Forestiers

 

IMPOT SUR LE REVENU

 

CONTROLE

Contrôle sur demande

Régularisation des avoirs à l'étranger

 

PARTIE SOCIETES - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

 

CONSTITUTION

 

APPROBATION DES COMPTES

 

 GERANCE

 Changement de Gérant non-statutaire

Changement de Gérant statutaire

Fixation de la rémunération du Gérant

 

 

OPERATIONS SUR LES PARTS SOCIALES

Cession de parts sociales d’une société civile immobilière

Nantissement de parts sociales d’une société civile immobilière

 

DELIBERATIONS / MODIFICATIONS STATUTAIRES

 Modifications statutaires multiples

Modification de l’objet social

Modification de la dénomination sociale

Transfert de siège social

Prorogation de la durée de la société

Modification de la date de clôture de l’exercice social

Retrait d’un associé

 

COMPTES COURANTS

 Avances en compte courant avec modification statutaire

Avances en compte courant sans modification statutaire

 

CONVENTIONS REGLEMENTEES

 

DISSOLUTIONS ET LIQUIDATIONS

 Dissolution d’une SCI

Liquidation d’une SCI

Dissolution d’une SCI dont l’associé unique est une personne physique

Liquidation d’une SCI dont l’associé unique est une personne morale

Avis
Note moyenne

5/5

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16 Janvier 2019

5/5

stars

Michel G.

Facile d’exécution

En complément
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  • Matière : Civil-Patrimoine
  • Support : En ligne

Le concept
Formulaires

 

sommaire

PARTIE IMMOBILIER


DIAGNOSTICS TECHNIQUES
- Les principaux diagnostics techniques



MANDATS
- Document d’information précontractuel
- Mandat de vente avec/sans exclusivité en cas de démarchage/sans démarchage
- Mandat de recherche d’un bien avec/sans exclusivité
- Avenant au mandat de vente d’un bien (modification de la rémunération du mandataire ; modification de la désignation des biens ; modification de la destination des biens)
- Révocation d’un mandat de vente de biens immobiliers
- Annexe d’information concernant l’exercice du droit de renonciation du mandant
- Les mandats de location avec/sans exclusivité



CONTRATS D’AGENCE IMMOBILIERE
- Contrat d’apporteur d’affaires
- Contrat de travail de négociateur immobilier VRP


ACTES PREPARATOIRES AUX VENTES IMMOBILIERES
Compromis – Promesse
- Compromis de vente de biens et droits immobiliers dépendant d’une copropriété
- Compromis de vente d’une maison individuelle
- Promesse unilatérale d’achat/de vente d’un bien
- Cession de promesse unilatérale de vente de biens immobiliers : compromis de cession de promesse unilatérale de vente de biens immobilier 
- Compromis de cession de Promesse unilatérale de vente de biens immobiliers
- Justificatif de remise en main propre de l'avant-contrat de vente en vue de purger le droit de rétractation de l’acquéreur non professionnel et récépissé
- Lettre de notification de l'avant-contrat de vente en vue de purger le droit de rétractation de l'acquéreur non professionnel

Bornage
- Convention de nomination d’experts à fin de bornage amiable
- Procès-verbal de bornage amiable
- Rapport d’expertise
- Convention d’adhésion des parties au rapport d’expertise

Maison individuelle
- Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan
 

BAUX D’HABITATION
Contrats
- Contrat de location à usage d’habitation et mixte
- Contrat-type de location ou de colocation de logement nu/logement meublé
- Contrat unique de colocation (locaux vides d’habitation)
- Bail d’habitation à durée réduite
- Contrat de location meublée résidence principale
- Notice d’information

Actes divers en cours de bail
- Etat des lieux d'entrée et de sortie établi contradictoirement entre les parties
- Indexation annuelle du loyer
- Demande de sous-location
- Notification au bailleur du départ ou décès du locataire
- Demande du bailleur/du locataire d’effectuer des travaux
- Mise en demeure du bailleur d’exécuter des travaux / de mise en conformité du logement
- Liste des charges récupérables par le propriétaire auprès des locataires
- Accord de concertation préalable

Renouvellement 
- Offre de renouvellement avec augmentation de loyer
- Lettre de saisine de la commission départementale de conciliation par le bailleur
- Liste des références ayant servi à l’établissement du loyer

Congé par le locataire
- Congé par le locataire (préavis de 1 mois/3 mois)
- Accusé de réception du bailleur au congé du locataire

Congé par le bailleur
- Pour motifs légitimes
- Pour reprise /vendre
- Notification au locataire de conditions de vente plus avantageuses
- Lettre reportant le terme du bail à durée réduite
- Lettre confirmant la résiliation de l’évènement ayant justifié la durée réduite du bail

Fin du contrat
- Demande de remboursement du dépôt de garantie
- Remise partielle du dépôt de garantie suite à des dégradations constatées au départ du locataire

Bail de sortie de la loi du 1er septembre 1948 :
- Proposition d’un bail de sortie du statut de la loi de 1948
- Réponse affirmative du locataire à la proposition d’un bail de sortie du statut de la loi de 1948, et demande de remboursement des travaux
- Réponse du locataire à la proposition d’un bail de sortie du statut de la loi de 1948
- Bail de sortie de la loi du 1er septembre 1948 


REGIMES LOCATIFS PARTICULIERS
- Contrat de location meublée saisonnière
- Etat descriptif des Locaux (location saisonnière)
- Contrat de location de résidence secondaire (vide ou meublée)
- Contrat de location meublée constituant la résidence principale du locataire
- Contrat de location meublée pour étudiant
- Notice d’information



AUTRES BAUX
- Contrat de location d’un emplacement de parking/box/garage
- Bail de chasse



COPROPRIETE

Assemblées générales
- Assemblée générale annuelle
- Assemblée générale extraordinaire

Procédures
- Mise en demeure du syndic en cas de carence ou d’empêchement
- Assignation en référé à fin de désignation d’un administrateur provisoire de copropriété
- Requête à fin de désignation d’un administrateur provisoire de copropriété



PARTIE FISCALITE


PATRIMOINE
Réduction d'IR sur les intérêts d'emprunt contractés pour l'acquisition de titres de PME
- Etat individuel établi par la société reprise
- Informations supplémentaires à fournir par le contribuable
- Engagement de conservation des titres

Pacte Dutreil - Exonération partielle des titres de sociétés par engagement de conservation : ISF, Donations et Successions
- Nombreux modèles d’engagements collectifs en fonction des situations (engagements simples ou avec sociétés interposées, engagements d’une société holding)
- Avenants en cas d’adhésion d’un nouvel associé ou du cessionnaire
- Nombreux modèles d’engagements individuels en fonction des situations (engagements simples, avec sociétés interposées, en cas d'engagement collectif réputé acquis, en cas de transmission d'entreprise)
- Courriers à effectuer par le contribuable
- Courriers d'information des sociétés à leurs associés
- Attestations que doivent fournir les sociétés (attestations annuelles, documents précisant l’activité u les fonctions de l’associé signataire, attestations en cas de non-respect, attestations en cas d’abaissement de la participation, engagement en cas d’apport à une société holding, etc.)

Transmissions d'entreprises individuelles faisant l'objet d'un engagement de conservation
- Engagements par les donataires ou les héritiers

Transmissions de sociétés unipersonnelles
- Engagements en cas de transmission par donation, ou par succession

Paiement fractionné et différé
- Demandes de paiement fractionné ou différé des droits de succession
- Demandes de paiement fractionné des droits d'enregistrement sur certains apports en société
- Demande de paiement fractionné en cas de changement du régime fiscal d'une société
- Transmissions d'entreprises à titre gratuit : demandes de paiement différé et fractionné des droits de mutation en cas de donations ou de successions, engagements de conservation
- Actualisation des données concernant les garanties

Réduction ISF-PME
Demandes du contribuable, Attestations et Etats individuels à fournir concernant les thèmes suivants :
- Souscriptions au capital d’une société non cotée
- Souscriptions au capital d’une société cotée sur un marché organisé
- Souscriptions au capital d’une société cotée sur un marché non réglementé
- Cession forcée des titres par un actionnaire minoritaire
- Souscriptions de parts de fonds

Plus-values de transmissions d’entreprises
- Transmission d’entreprise < 500 K€, différents modèles d’option pour l’exonération des plus-values
- Apports en société d'une entreprise individuelle (art. 151 octies du CGI) différents modèles d’engagement en cas de donation ou de succession
- Cessions d'une entreprise ou d’une exploitation : étalement de l'impôt sur les plus-values
- Départ à la retraite (BIC, BNC, et BA) : exonération de l'impôt sur les plus-values
- Transmissions à titre gratuit (BIC et BNC) : option pour le report d'imposition des plus-values

Art 150-0 B Ter - Apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur
- Attestations, engagements et courriers à fournir par la société bénéficiaire de l'apport
- Attestations, engagements et courriers si l'apport est réalisé par l'intermédiaire d'une société ou d'un groupement relevant de l'IR
- Courriers et modèles de clauses en cas de donation des titres reçus en rémunération de l'apport


CONTENTIEUX

Réclamations contentieuses
- Réclamations préalables générales (Réclamation générale, Réclamation en cas de non-conformité à une règle de droit supérieure)
- Réclamations suite à une procédure de contrôle fiscal (Vérification de comptabilité, Contrôle sur pièces, Réduction de déficit, ESFP)

Sursis de paiement
- Demande de sursis
- Courrier d’information au comptable public
- Réponse en cas de demande de constitution de garanties
- Saisines du juge du référé fiscal, et appels correspondants
- Demande de remboursement de frais pour constituer des garanties

Saisine des juridictions administratives
- Saisine des tribunaux administratifs et appels correspondants
- Requêtes d'expertise
- Demandes de production de mémoires en défense, et mise en demeure de l'administration
- Demandes en référé-suspension (auprès du Président du TA, et de la CAA)

Recours contre une procédure de flagrance fiscale
- Saisine du juge du référé fiscal
- Saisine du tribunal administratif
- Appel contre l'ordonnance de référé

Saisine de la juridiction judiciaire
- Assignations devant le TGI
- Demande d'expertise
- Appel d'un jugement du TGI devant la Cour d'appel

Responsabilité solidaire des conjoints
- Demande en décharge de responsabilité concernant l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, et l'ISF
- Demande gracieuse de décharge de responsabilité après rejet de la demande contentieuse
- Recours devant le TA
- Assignation devant le TGI



IMPOT SUR LE REVENU

Imposition du foyer fiscal
- Demande de rattachement d'un enfant majeur
- Demande d'imposition distincte d'un enfant mineur

Prélèvement mensuel de l'IR
- Demande de suspension des prélèvements mensuels 
- Demande de réduction des prélèvements mensuels
- Résiliation de l'option pour la mensualisation

Acomptes provisionnels d'IR
- Courrier de réduction ou de dispense des acomptes
- Courrier de dispense du 2ème acompte
- Demande de remboursement d'un excédent d'acompte

Dispense du prélèvement sur les intérêts et dividendes
- Demandes de dispense des prélèvements

Comptes bancaires étrangers
- Déclaration simple par un particulier
- Déclaration par un exploitant
- Déclaration dans le cadre d'une procuration

Prélèvements sociaux (réclamations de Ruyter)
- Réclamations sur les prélèvements sociaux dans le cas d’un résident ou d’un non-résident, dans l’EEE ou en dehors

Investissements Locatifs "Pinel" (ex-"Duflot")
- Investissement direct par le contribuable, de nombreux cas sont traités : acquisition d'un logement neuf, en l'état futur d'achèvement, à réhabiliter, en cours de construction, faisant l'objet de travaux concourant à la production d'un immeuble neuf, transformation d'un local en logement, location à un organisme
- Investissement à travers une société relevant de l'IR : engagement de louer le logement par la société, attestation annuelle fournie par la société, engagement de conservation des parts par l'investisseur
- Investissement à travers une SCPI : documents établis par la SCPI, engagement de conservation des parts par l'investisseur
- Documents divers : reprise de l'engagement de louer par le conjoint survivant ou divorcé, attestation de prise en compte de la réglementation thermique

Investissements Forestiers
- Investissements forestiers par une personne physique : engagements en cas d'acquisitions de bois et forêts, ou de travaux forestiers
- Investissements par un groupement forestier ou une société d'épargne forestière (acquisition de parts ou travaux forestiers) : lettres du contribuable informant la société, engagements à prendre par la société, engagements à prendre par le contribuable, états annuel à établir par la société


IMPOT SUR LE REVENU
- Réclamation concernant la taxe d'habitation
- Demande de dégrèvement de la majoration de taxe d'habitation pour résidences secondaires



CONTROLE

Contrôle sur demande
- Contrôle sur demande d’une déclaration de succession
- Contrôle sur demande d’un acte de donation

Régularisation des avoirs à l'étranger
- Lettre d'intention, 
- Demande de renseignements aux établissements financiers
- Lettre de transmission à l’administration
- Note sur l'origine des avoirs du contribuable à l'étranger
- Etat de fortune
- Attestation sur l'honneur




PARTIE SOCIETES - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE



CONSTITUTION

- Lettre à l’INPI – Recherche d’antériorité de dénomination sociale
- Procuration en vue de la signature des statuts
- Statuts
- Etat des actes accomplis au nom de la société en formation
- Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation
- Désignation par acte séparé du premier Gérant et éventuellement des Commissaires aux comptes
- Lettre au Bailleur (Domiciliation temporaire du siège social dans un local d’habitation)
- Lettre au syndic de copropriété (Domiciliation temporaire du siège social dans un local d’habitation)
- Contrat de domiciliation
- Procuration en vue des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
- Avis de constitution et envoi à un journal d’annonces légales
- Envoi à l’enregistrement
- Envoi au Centre de formalités des entreprises


APPROBATION DES COMPTES

- Avertissement
- Lettre du Gérant avisant le Commissaire aux comptes des conventions visées à l’article L 612-5 du Code de commerce
- Convocation à l’assemblée générale des associés
- Pouvoir à l’assemblée
- Lettre-avis de la tenue d’une assemblée aux membres du Comité d’entreprise
- Rapport de gestion sur l’activité de la société
- Rapport spécial du Gérant sur les conventions visées à l’article L 612-5 du Code de commerce
- Rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L 612-5 du Code de commerce
- Texte des résolutions à l’assemblée
- Liste des associés
- Procès-verbal d’assemblée générale


GERANCE

Changement de Gérant non-statutaire
-    Déclaration sur l'honneur de non condamnation et de filiation
-    Lettre de démission du Gérant
-    Convocation à l'assemblée générale des associés
-    Procuration à l'assemblée
-    Convocation à l'assemblée du Commissaire aux comptes
-    Lettre-avis de la tenue d'une assemblée aux membres du Comité d'entreprise
-    Rapport du Gérant à l'assemblée
-    Texte des résolutions à l'assemblée 
-    Liste des associés 
-    Feuille de présence à l'assemblée
-    Procès-verbal d'assemblée générale
-    Avis de publicité et envoi à un journal d'annonces légales
-    Envoi au Centre de formalités des entreprises

Changement de Gérant statutaire 
-    Lettre de démission du Gérant
-    Convocation à l'assemblée générale des associés
-    Avertissement : Statut du conjoint collaborateur
-    Procuration à l'assemblée
-    Attention : Incapacités d'exercer une activité commerciale ou financière
-    Déclaration sur l'honneur de non condamnation et de filiation
-    Convocation à l'assemblée du Commissaire aux comptes
-    Lettre-avis de la tenue d'une assemblée aux membres du Comité d'entreprise
-    Rapport du Gérant à l'assemblée
-    Liste des associés
-    Texte des résolutions à l'assemblée 
-    Feuille de présence à l'assemblée
-    Procès-verbal d'assemblée générale
-    Avis de publicité et envoi à un journal d'annonces légales
-    Envoi au Centre de formalités des entreprises

Fixation de la rémunération du Gérant


OPERATIONS SUR LES PARTS SOCIALES

Cession de parts sociales d’une société civile immobilière

- Lettre d’avertissement au conjoint du Cessionnaire (Acquisition des parts sociales au moyen de Biens dépendant de la communauté)
- Notification aux associés d’un projet de cession de parts en vue d’agrément
- Décision du Gérant d’agréer un nouvel associé
- Décision du Gérant de refuser l’agrément
- Notification aux associés par le Gérant de son intention de refuser l’agrément
- Convocation à l’assemblée générale des associés
- Procuration à l’assemblée
- Convocation à l’assemblée du Commissaire aux comptes
- Lettre-avis de la tenue d’une assemblée aux membres du Comité d’entreprise
- Rapport du Gérant
- Texte des résolutions à l’assemblée
- Feuille de présence à l’assemblée
- Liste des associés
- Procès-verbal d’assemblée générale
- Notification de l’agrément au Cédant
- Notification au Cessionnaire de la décision d’agrément
- Notification au Cessionnaire du refus d’agrément
- Acte de cession de parts (Formule brève)
- Acte de cession de parts
- Envoi au Greffe du tribunal de commerce
- Envoi à l’enregistrement

Nantissement de parts sociales d’une société civile immobilière

- Demande d’agrément d’un projet de nantissement de parts sociales
- Notification de la décision des associés concernant le projet de nantissement
- Convocation à l’assemblée générale des associés
- Procuration à l’assemblée
- Convocation à l’assemblée du Commissaire aux comptes
- Lettre-avis de la tenue d’une assemblée aux membres du Comité d’entreprise
- Rapport du Gérant
- Texte des résolutions à l’assemblée
- Feuille de présence à l’assemblée
- Procès-verbal d’assemblée générale
- Acte de nantissement
- Avis de nantissement
- Liste des associés
- Envoi à l’enregistrement



DELIBERATIONS / MODIFICATIONS STATUTAIRES

Modifications statutaires multiples
-    Convocation à l'assemblée générale des associés
-    Procuration à l'assemblée
-    Convocation à l'assemblée du Commissaire aux comptes
-    Lettre-avis de la tenue d'une assemblée au Comité d'entreprise
-    Rapport du Gérant
-    Texte des résolutions à l'assemblée
-    Liste des associés
-    Feuille de présence à l'assemblée
-    Procès-verbal d'assemblée générale
-    Avis de publicité et envoi à un journal d'annonces légales
-    Avis de publicité et envoi à un journal d'annonces légales (transfert de siège)
-    Avis de publicité pour le transfert de siège dans le ressort d'un Tribunal de commerce 
-    Déclaration des sièges sociaux (transfert de siège
-    Envoi au Centre de formalités des entreprises

Modification de l’objet social
-    Convocation à l'assemblée générale des associés
-    Procuration à l'assemblée
-    Convocation à l'assemblée du Commissaire aux comptes
-    Lettre-avis de la tenue d'une assemblée aux membres du Comité d'entreprise
-    Rapport du Gérant
-    Texte des résolutions à l'assemblée
-    Feuille de présence à l'assemblée
-    Procès-verbal d'assemblée générale
-    Avis de publicité
-    Envoi au Centre de formalités des entreprises

Modification de la dénomination sociale
-    Convocation à l'assemblée générale des associés
-    Procuration à l'assemblée
-    Convocation à l'assemblée du Commissaire aux comptes
-    Lettre-avis de la tenue d'une assemblée aux membres du Comité d'entreprise
-    Rapport du Gérant
-    Texte des résolutions à l'assemblée
-    Liste des associés
-    Feuille de présence à l'assemblée
-    Procès-verbal d'assemblée générale
-    Avis de publicité
-    Envoi au Centre de formalités des entreprises 

Transfert de siège social
-    Convocation à l'assemblée générale des associés
-    Procuration à l'assemblée
-    Convocation à l'assemblée du Commissaire aux comptes
-    Lettre-avis de la tenue d'une assemblée aux membres du Comité d'entreprise
-    Rapport du Gérant
-    Texte des résolutions à l'assemblée
-    Liste des associés
-    Feuille de présence à l'assemblée
-    Procès-verbal d'assemblée générale
-    Avis de publicité et envoi à un journal d'annonces légales dans le ressort d'un Tribunal de commerce différent
-    Avis de publicité pour le transfert de siège
-    Déclaration des sièges sociaux
-    Envoi au Centre de formalités des entreprises
 
Prorogation de la durée de la société
-    Convocation à l'assemblée générale des associés
-    Procuration à l'assemblée
-    Convocation à l'assemblée du Commissaire aux comptes
-    Lettre-avis de la tenue d'une assemblée aux membres du Comité d'entreprise
-    Texte des résolutions à l'assemblée
-    Rapport du Gérant
-    Liste des associés
-    Procès-verbal d'assemblée générale
-    Avis de publicité
-    Envoi au Centre de formalités des entreprises

Modification de la date de clôture de l’exercice social
-    Convocation à l'assemblée générale des associés
-    Procuration à l'assemblée 
-    Convocation à l'assemblée du Commissaire aux comptes
-    Lettre-avis de la tenue d'une assemblée aux membres du Comité d'entreprise
-    Rapport du Gérant
-    Texte des résolutions à l'assemblée
-    Liste des associés
-    Feuille de présence à l'assemblée
-    Procès-verbal d'assemblée générale
-    Envoi au Centre de formalités des entreprises

Retrait d’un associé
-    Demande d'autorisation de retrait
-    Convocation à l'assemblée générale des associés
-    Procuration à l'assemblée
-    Convocation à l'assemblée du Commissaire aux comptes
-    Lettre-avis de la tenue d'une assemblée aux membres du Comité d'entreprise
-    Procès-verbal de la gérance
-    Texte des résolutions
-    Liste des associés
-    Feuille de présence à l'assemblée
-    Procès-verbal d'assemblée générale
-    Avis de publicité
-    Envoi au Centre de formalités des entreprises


COMPTES COURANTS

Avances en compte courant avec modification statutaire

-    Convocation à l'assemblée générale des associés
-    Convocation du Commissaire aux comptes à l'assemblée
-    Procuration à l'assemblée générale des associés
-    Lettre-avis de la tenue d'une assemblée générale au Comité d'Entreprise
-    Rapport du Gérant
-    Texte des résolutions proposées à l'assemblée générale
-    Feuille de présence à l'assemblée générale
-    Liste des associés
-    Procès-verbal d'assemblée générale
-    Envoi au greffe

Avances en compte courant sans modification statutaire

-    Convocation à l'assemblée générale des associés
-    Convocation du Commissaire aux comptes à l'assemblée générale
-    Procuration à l'assemblée générale
-    Lettre-avis de la tenue d'une assemblée générale au Comité d'entreprise
-    Rapport du Gérant
-    Texte des résolutions proposées à l'assemblée générale
-    Feuille de présence à l'assemblée générale
-    Liste des associés
-    Procès-verbal d'assemblée générale



CONVENTIONS REGLEMENTEES
-    Convocation à l'assemblée des associés
-    Procuration à l'assemblée
-    Lettre du Gérant avisant le Commissaire aux comptes des conventions visées à l'article L 612-5 du Code de commerce
-    Convocation à l'assemblée du Commissaire aux comptes
-    Lettre-avis de la tenue d'une assemblée aux membres du Comité d'entreprise
-    Rapport spécial du Gérant sur les conventions visées à l'article L 612-5 du Code de commerce
-    Rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 612-5 du Code de commerce
-    Liste des associés
-    Feuille de présence à l'assemblée
-    Procès-verbal d'assemblée générale



DISSOLUTIONS ET LIQUIDATIONS

Dissolution d’une SCI
-    Convocation à l'assemblée générale des associés
-    Procuration à l'assemblée
-    Convocation à l'assemblée du Commissaire aux comptes
-    Lettre-avis de la tenue d'une assemblée aux membres du Comité d'entreprise
-    Rapport du Gérant
-    Texte des résolutions à l'assemblée
-    Feuille de présence à l'assemblée
-    Procès-verbal d'assemblée générale
-    Avis de publicité et envoi à un Journal d'annonces légales
-    Envoi au centre de formalités des entreprises
-    Liste des associés

Liquidation d’une SCI
-    Convocation à l'assemblée générale des associés
-    Convocation à l'assemblée du Commissaire aux comptes
-    Procuration à l'assemblée
-    Lettre-avis de la tenue d'une assemblée aux membres du Comité d'entreprise
-    Rapport du Liquidateur
-    Texte des résolutions à l'assemblée
-    Feuille de présence à l'assemblée
-    Procès-verbal d'assemblée générale 
-    Liste des associés
-    Avis de publicité
-    Envoi au Greffe du tribunal de commerce
-    Envoi au Centre de formalités des entreprises

Dissolution d’une SCI dont l’associé unique est une personne physique
-    Avertissement 
-    Déclaration de dissolution
-    Avis de dissolution

Liquidation d’une SCI dont l’associé unique est une personne morale
-    Rapport du Liquidateur
-    Procès-verbal des décisions de l'associé unique sur la clôture de la liquidation
-    Avis de publicité et envoi à un journal d'annonces légales
-    Envoi au greffe
-    Envoi à l'enregistrement
-    Envoi au Centre de formalités des entreprises

 

 

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