Comment éviter la rupture brutale des relations commerciales ?

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A quelles conditions le fournisseur
ou le distributeur peut-il rompre le contrat ?

Au cours des négociations commerciales pour l’année 2022, un climat particulièrement tendu avait régné entre fournisseurs et distributeurs. Dans le contexte actuel marqué par l’inflation et la guerre en Ukraine, il est à craindre que la tension ne diminue pas et conduise certains cocontractants à la rupture de leurs relations commerciales.

L’article L 442-1, II du Code du commerce interdit, aux parties de rompre « brutalement » leurs relations commerciales et, à ce titre, leur impose de respecter un préavis suffisant avant la rupture.
Mais il arrive parfois qu’un fournisseur ou un distributeur n’ayant pas respecté ce préavis échappe à tout engagement de sa responsabilité, faute pour l’autre partie de pouvoir caractéri­ser la rupture brutale ou, de pouvoir la lui imputer.

Alors que débutent les négociations pour l’année 2023, il nous paraît important de revenir sur les circonstances qui ont permis aux juges d’écarter la qualification de rupture brutale.

Retrouvez l'analyse de cette question d’actualité par Nathalie Pétrignet, avocat associé de CMS Francis Lefebvre et Diane Ferré, doctorante, dans Navis Droit des affaires, rubrique « Revues » au Bulletin Rapide de droit des Affaires n°21/22, accessible en remplissant le formulaire ci-contre >>

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