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- Modèle de convention à conclure avec les associations de gestion agréées
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- Lettre d'accord de la victime ou de son représentant légal - Dépôt de plainte avec constitution de partie civile
- Lettre de changement d'adresse - Constitution de partie civile
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- Vie financière
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- Formalités fiscales
- Avertissement
- Tableau des déclarations de bénéfices ou de revenus patrimoniaux
- Tableau des formalités liées au versement des rémunérations
- Impositions et réglementations locales
- Tableau des déclarations concernant la TVA
- Questionnaire à remplir par l'organisme qui demande à connaître son régime fiscal au regard des impôts commerciaux
- Agrément des Organismes d'intérêt général européens
- Exemple de reçu fiscal (dons aux associations)
- Habilitation tacite des organismes bénéficiaires de dons
- Recours contre un refus opposé par l'administration d'accorder l'habilitation demandée par un organisme
- Nouvelle demande d'habilitation par un organisme
- Option pour le paiement mensuel de la CFE
- Réduction de l'acompte de la CFE
- Rescrit réduction impôts dons
- Demande de rescrit mécénat
- Gestion fiscale
- TVA
- Option pour le paiement de la TVA par un organisme en cours d'activité (Renonciation à la franchise en base)
- Option pour le paiement de la TVA par un organisme nouveau (Renonciation à la franchise en base)
- Dénonciation de l'option pour le paiement de la TVA
- Option par une Association pour le paiement de la TVA sur les loyers - Dénonciation de l'option - Clause à insérer dans le bail
- Option d'une association pour la TVA sur les locations de biens agricoles
- Dénonciation de l'option du bailleur de terres et bâtiments agricoles pour la TVA
- Droits d'auteurs : Renonciation à la retenue à la source - Lettre au service des impôts des Entreprises
- Droits d'auteurs : renonciation à la retenue à la source de la TVA - Lettre à l'organisme de gestion collective des droits
- Droits d'auteurs : après une période de cinq ans, possibilité de dénoncer la renonciation à la retenue à la source - Lettre au Service des impôts des Entreprises
- Renonciation à la retenue à la source sur les droits d'auteur - Lettre à l'organisme de gestion collective
- Option pour le paiement de la TVA d'après les débits
- Renonciation à l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits
- Impôt sur les Sociétés
- Transmission d'une entreprise par une association : exonération sur option des plus-values de cession (CGI, art. 238 quindecies)
- Contrôle fiscal
- Généralités
- Contrôle sur demande
- Contrôle sur demande concernant le crédit d'impôt recherche
- Charte des droits et obligations du contribuable vérifié
- Demande de régularisation spontanée
- Après réception d'un avis de vérification, demande de report du commencement effectif du contrôle
- Prorogation légale du délai de réponse à la proposition de rectification
- Acceptation globale des rectifications
- Acceptation partielle ou conditionnelle des rectifications
- Déduction en cascade
- Renonciation à la déduction en cascade simple
- Refus global des rectifications par un organisme sans but lucratif
- Recours auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur
- Demande d'intervention de l'interlocuteur départemental
- Lettre au Défenseur des droits
- Remplacement de certains membres de la Commission Nationale ou Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
- Saisine de la Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou de la Commission Nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
- Saisine du Comité Consultatif du Crédit d'Impôt pour Dépenses de Recherches
- Taxation d'office d'un Organisme sans but lucratif : lettre d'observations à l'administration
- Procédure de régularisation spontanée
- Procédure contradictoire en cas de contrôle fiscal au sein d'une association
- Recouvrement des impôts
- Avertissement
- Demande de délais de paiement
- Opposition à poursuites visant l'obligation de payer
- Recours devant le tribunal administratif après rejet d'une opposition à poursuites visant l'obligation de payer
- Demande en référé-suspension d'un acte de poursuite dans le cadre de l'opposition à l'obligation de payer
- Assignation à quinzaine devant le TJ après rejet d'une opposition à contrainte
- Opposition visant la régularité en la forme des poursuites engagées par le comptable public
- Recours devant le juge de l'exécution contre le rejet d'une opposition à poursuites
- Contentieux fiscal
- Réclamation administrative préalable
- Réclamation contentieuse auprès du service des finances publiques (avec demande de sursis de paiement)
- Réclamation fondée sur la non-conformité de la règle de droit à une règle de droit supérieure
- Réclamation contre une imposition consécutive à une procédure de contrôle fiscal
- Réclamation contre une réduction de déficit ou de crédits de TVA
- Demande de sursis de paiement distincte de la réclamation contentieuse
- Réponse de l'Organisme à une demande de constitution de garanties
- Demande de remboursement des frais exposés par l'Organisme pour constituer des garanties
- Procédure devant les tribunaux
- Action devant le tribunal administratif
- Requête au tribunal administratif
- Requête au tribunal administratif en l'absence de décision sur la réclamation
- Requête aux fins d'expertise en cours d'instance devant le tribunal administratif
- Demande de production d'un mémoire en défense
- Mise en demeure de l'administration pour la production de son mémoire en défense
- Référé fiscal lorsque le Comptable Public refuse les garanties offertes ou les estime insuffisantes
- Référé fiscal aux fins d'abandon ou de limitation de certains actes de poursuite
- Appel d'un jugement du Tribunal administratif auprès de la Cour administrative d'appel
- Référé-suspension : demande de suspension de la mise en recouvrement auprès du président de la Cour Administrative d'Appel
- Appel de l'Organisme contre une ordonnance défavorable prise par le juge du référé fiscal
- Actions devant les tribunaux de l'ordre judiciaire
- Assignation du Directeur départemental des finances publiques devant le tribunal judiciaire après rejet de la réclamation contentieuse
- Appel d'un jugement du Tribunal judiciaire devant la Cour d'appel
- Procédures diverses
- Lettre au conciliateur fiscal départemental
- Demande auprès du Médiateur du Minefi en matière fiscale
- Requête administrative engageant la responsabilité des services fiscaux
- Saisine du tribunal administratif après rejet d'une requête en indemnisation pour faute de l'administration fiscale
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- Transformation
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- Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire (Transformation)
- Transformation d'une association en un Groupement d'intérêt économique
- Fiche technique : Transformation d'une association en un Groupement d'intérêt économique
- Convocation à la réunion de l'organe collégial de direction - transformation de l'association en Groupement d'intérêt économique )
- Convocation des administrateurs à la réunion de l'organe d'administration proposant la transformation
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- Fiche technique : Transformation d'une association en Société par actions simplifiée coopérative
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Le concept Navis
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Suivre l’actualité législative et jurisprudentielle
L’analyse approfondie et sans délai des nouvelles mesures législatives et administratives,
Un panorama complet de l’actualité jurisprudentielle : essentiel de l’actualité assortie d’études et de doctrine.
Répondre à des questions précises en un minimum de temps
Les Mémentos pratiques et complets : présentation des règles générales et analyse des cas particuliers,
Les sources clairement expliquées pour résoudre les problèmes rencontrés dans leur application.
Rechercher de façon exhaustive une loi précise, les réglementations ou la jurisprudence associée
L’accès aux sources officielles commentées : textes législatifs ou réglementaires, circulaires et instructions administratives, réponses ministérielles et jurisprudence,
Des textes illustrés d’exemples concrets, de tableaux synoptiques et de renseignements pratiques.
Prendre rapidement connaissance d’un sujet particulier au travers de synthèses
Des dossiers complets sur des sujets de fond ou d’actualité pour une synthèse claire et précise,
Des ouvrages pratiques et complets dédiés aux thèmes centraux du droit de l’entreprise.
Rédiger des actes juridiquement irréprochables
Des modèles d’actes-types, de lettres pour sécuriser toutes les opérations des sociétés, respecter les procédures ou encore dialoguer « à armes égales » avec l’administration.
Notre offre Navis Associations
- Mémento Associations en ligne
- Actualités : fil d’actualité, bulletin des Associations Fondations Congrégations Fonds de dotation
- Formulaire Associations : Plus de 400 modèles interactifs
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