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- Modèle de compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du Code général des impôts
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- Modèle de convention à conclure avec les associations de gestion agréées
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- Lettre de démission d'un membre
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- Dépôt de plainte sans constitution de partie civile
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- Dépôt de plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'Instruction
- Action en représentation conjointe
- Lettre de demande d'accord de la victime pour dépôt de plainte avec constitution de partie civile
- Lettre d'accord de la victime ou de son représentant légal - Dépôt de plainte avec constitution de partie civile
- Lettre de changement d'adresse - Constitution de partie civile
- Lettre de mise en demeure avant renonciation - Action en représentation
- Lettre de renonciation - Action en représentation conjointe
- Vie financière
- Comptabilité
- Avertissement
- Plan comptable des associations
- Formalités fiscales
- Avertissement
- Tableau des déclarations de bénéfices ou de revenus patrimoniaux
- Tableau des formalités liées au versement des rémunérations
- Impositions et réglementations locales
- Tableau des déclarations concernant la TVA
- Questionnaire à remplir par l'organisme qui demande à connaître son régime fiscal au regard des impôts commerciaux
- Agrément des Organismes d'intérêt général européens
- Exemple de reçu fiscal (dons aux associations)
- Habilitation tacite des organismes bénéficiaires de dons
- Recours contre un refus opposé par l'administration d'accorder l'habilitation demandée par un organisme
- Nouvelle demande d'habilitation par un organisme
- Option pour le paiement mensuel de la CFE
- Réduction de l'acompte de la CFE
- Rescrit réduction impôts dons
- Demande de rescrit mécénat
- Gestion fiscale
- TVA
- Option pour le paiement de la TVA par un organisme en cours d'activité (Renonciation à la franchise en base)
- Option pour le paiement de la TVA par un organisme nouveau (Renonciation à la franchise en base)
- Dénonciation de l'option pour le paiement de la TVA
- Option par une Association pour le paiement de la TVA sur les loyers - Dénonciation de l'option - Clause à insérer dans le bail
- Option d'une association pour la TVA sur les locations de biens agricoles
- Dénonciation de l'option du bailleur de terres et bâtiments agricoles pour la TVA
- Droits d'auteurs : Renonciation à la retenue à la source - Lettre au service des impôts des Entreprises
- Droits d'auteurs : renonciation à la retenue à la source de la TVA - Lettre à l'organisme de gestion collective des droits
- Droits d'auteurs : après une période de cinq ans, possibilité de dénoncer la renonciation à la retenue à la source - Lettre au Service des impôts des Entreprises
- Renonciation à la retenue à la source sur les droits d'auteur - Lettre à l'organisme de gestion collective
- Option pour le paiement de la TVA d'après les débits
- Renonciation à l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits
- Impôt sur les Sociétés
- Transmission d'une entreprise par une association : exonération sur option des plus-values de cession (CGI, art. 238 quindecies)
- Contrôle fiscal
- Généralités
- Contrôle sur demande
- Contrôle sur demande concernant le crédit d'impôt recherche
- Charte des droits et obligations du contribuable vérifié
- Demande de régularisation spontanée
- Après réception d'un avis de vérification, demande de report du commencement effectif du contrôle
- Prorogation légale du délai de réponse à la proposition de rectification
- Acceptation globale des rectifications
- Acceptation partielle ou conditionnelle des rectifications
- Déduction en cascade
- Renonciation à la déduction en cascade simple
- Refus global des rectifications par un organisme sans but lucratif
- Recours auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur
- Demande d'intervention de l'interlocuteur départemental
- Lettre au Défenseur des droits
- Remplacement de certains membres de la Commission Nationale ou Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
- Saisine de la Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou de la Commission Nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
- Saisine du Comité Consultatif du Crédit d'Impôt pour Dépenses de Recherches
- Taxation d'office d'un Organisme sans but lucratif : lettre d'observations à l'administration
- Procédure de régularisation spontanée
- Procédure contradictoire en cas de contrôle fiscal au sein d'une association
- Recouvrement des impôts
- Avertissement
- Demande de délais de paiement
- Opposition à poursuites visant l'obligation de payer
- Recours devant le tribunal administratif après rejet d'une opposition à poursuites visant l'obligation de payer
- Demande en référé-suspension d'un acte de poursuite dans le cadre de l'opposition à l'obligation de payer
- Assignation à quinzaine devant le TJ après rejet d'une opposition à contrainte
- Opposition visant la régularité en la forme des poursuites engagées par le comptable public
- Recours devant le juge de l'exécution contre le rejet d'une opposition à poursuites
- Contentieux fiscal
- Réclamation administrative préalable
- Réclamation contentieuse auprès du service des finances publiques (avec demande de sursis de paiement)
- Réclamation fondée sur la non-conformité de la règle de droit à une règle de droit supérieure
- Réclamation contre une imposition consécutive à une procédure de contrôle fiscal
- Réclamation contre une réduction de déficit ou de crédits de TVA
- Demande de sursis de paiement distincte de la réclamation contentieuse
- Réponse de l'Organisme à une demande de constitution de garanties
- Demande de remboursement des frais exposés par l'Organisme pour constituer des garanties
- Procédure devant les tribunaux
- Action devant le tribunal administratif
- Requête au tribunal administratif
- Requête au tribunal administratif en l'absence de décision sur la réclamation
- Requête aux fins d'expertise en cours d'instance devant le tribunal administratif
- Demande de production d'un mémoire en défense
- Mise en demeure de l'administration pour la production de son mémoire en défense
- Référé fiscal lorsque le Comptable Public refuse les garanties offertes ou les estime insuffisantes
- Référé fiscal aux fins d'abandon ou de limitation de certains actes de poursuite
- Appel d'un jugement du Tribunal administratif auprès de la Cour administrative d'appel
- Référé-suspension : demande de suspension de la mise en recouvrement auprès du président de la Cour Administrative d'Appel
- Appel de l'Organisme contre une ordonnance défavorable prise par le juge du référé fiscal
- Actions devant les tribunaux de l'ordre judiciaire
- Assignation du Directeur départemental des finances publiques devant le tribunal judiciaire après rejet de la réclamation contentieuse
- Appel d'un jugement du Tribunal judiciaire devant la Cour d'appel
- Procédures diverses
- Lettre au conciliateur fiscal départemental
- Demande auprès du Médiateur du Minefi en matière fiscale
- Requête administrative engageant la responsabilité des services fiscaux
- Saisine du tribunal administratif après rejet d'une requête en indemnisation pour faute de l'administration fiscale
- Approbation des comptes annuels
- Procédure d'approbation des comptes au sein des associations
- Rapport de gestion (obligatoire)
- Rapport spécial Conventions règlementées
- Subventions
- Convention pluriannuelle d'objectifs
- Compte rendu financier de subvention (Cerfa)
- Vie sociale
- Avertissement
- Contrats de formation ou d'insertion
- Tableaux récapitulatifs et comparatifs
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- Contrat initiative-emploi
- Avertissement
- Contrat initiative-emploi à durée indéterminée à temps complet
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- Contrat d'accompagnement dans l'emploi
- Avertissement : contrat d'accompagnement dans l'emploi
- Contrat d'accompagnement dans l'emploi à durée indéterminée à temps complet
- Contrat d'accompagnement dans l'emploi à durée indéterminée à temps partiel
- Contrat d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée à temps complet
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- Avertissement : l'emploi d'avenir
- Autres contrats
- Contrat d'apprentissage
- Contrat de professionnalisation
- Contrat de travail à durée déterminée d'un intermittent de spectacle
- Contrat adulte-relais
- Convention de stage
- Chèque-emploi associatif
- Mise à disposition du personnel
- Avertissement
- Convention de mise à disposition de main-d'oeuvre
- Avenant au contrat de travail
- Proposition d'avenant au contrat de travail
- Opérations juridiques exceptionnelles
- Transformation
- Actes et clauses communes Réunions et Assemblées (Transfo Asso en FRUP)
- Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire (Transformation)
- Transformation d'une association en un Groupement d'intérêt économique
- Fiche technique : Transformation d'une association en un Groupement d'intérêt économique
- Convocation à la réunion de l'organe collégial de direction - transformation de l'association en Groupement d'intérêt économique )
- Convocation des administrateurs à la réunion de l'organe d'administration proposant la transformation
- Convocation du Commissaire aux comptes à la réunion de l'Organe collégial d'administration
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- Procuration à la réunion de l'Organe collégial
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- Procès-verbal de la réunion de l'Organe collégial d'administration
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- Convocation des membres de l'association à l'assemblée
- Convocation du Commissaire aux comptes à l'assemblée
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- Feuille de présence à l'assemblée générale extraordinaire
- Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire
- Rapport de l'assemblée générale extraordinaire
- Contrat constitutif avec capital - Transformation en GIE
- Contrat constitutif sans capital GIE
- Déclaration à la préfecture de la transformation d'une association en GIE
- Lettre d'envoi au Centre de formalités des entreprises
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- Transformation d'une association en Fondation d'utilité publique
- Fiche technique : Transformation d'une association en Fondation d'utilité publique
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- Fiche technique : Transformation d'une association en Société par actions simplifiée coopérative
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- Dissolution
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