Proposition d’activité partielle à un salarié protégé

Aucune modification du contrat de travail, ni aucun changement des conditions de travail d’un salarié protégé, quelle qu'en soit la cause, ne peut être imposé par l’employeur.

Ce dernier doit d'abord proposer la modification au salarié protégé.

Ainsi, la mise en activité partielle du salarié protégé suppose son accord.

Ce modèle de courrier a pour objet de permettre à l’employeur de recueillir le consentement du salarié protégé dans le cadre du recours à l’activité partielle dans l’entreprise ou le service auquel appartient le salarié protégé.