Mise en demeure du bailleur d'effectuer les travaux

La mise en location d’un logement d’habitation principale ou à usage mixte d’habitation principale et professionnel se concrétise par la signature d’un contrat de bail, dont découle, pour le bailleur et le locataire, des obligations diverses.

En ce qui concerne le bailleur, il est soumis à une obligation d’entretien du logement. Il doit entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le bail et y faire toutes les réparations nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal des locaux loués.

Ce document vous permet, en tant que locataire, de mettre en demeure le bailleur de réaliser les travaux de réparation à sa charge.

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